Vie Privée Et Personne Publique

A. Le droit de nouer des relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre

droit peut être appréhendé sous deux approches. En premier lieu, le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société lesquelles ont vocation à s’appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. C’est l’aspect du droit que l’on nomme droit objectif qui étudie la règle de droit en elle-même, abstraction faite de son application, aux personnes qui y sont soumises. Exemple : La partie du droit qui s’occupe de la propriété des choses détermine quelles sont les choses

Historiquement, la notion de vie privé est issue de la révolution individualiste accomplie a la Renaissance. Dans l’Athènes de Périclès, il y avait des sphères privées mais pas de « vie privée ». Aujourd’hui nous voulons la protection de nos vies privées, le droit au secret mais à l’inverse un phénomène de surexposition de l’individu est au cœur de notre époque, nous voulons aussi être vu, être exposé aux regards des autres. La vie privé devient sacralisée telle une « alcôve » de re-pli face a l’agressivité

Le Journaliste Peut-il tout montrer ? Comment concilier le respect des personnes et le respect de Jusqu’où peut-on aller dans le poids des mots et dans le choc des images la vérité, le devoir d’informer et le droit à protéger sa vie privée et son image ? L’éthique d’un journal se construit à partir d’une culture commune et de quelques principes forts. La liberté d’opinion et d’expression n’est pas un privilège des journalistes : " tout individu y a droit, sans considération de frontières et

s’applique à toutes les personnes qui vivent sur le territoire français (même aux étrangers) 2. impersonnelle (ou abstraite) : elle n’est pas faite pour une seule personne précise, elle concerne une catégorie de personnes anonymes. 3. permanente : la règle de doit s’applique en permanence à partir de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. 4. nécessaire à la vie en société : la règle de droit assure l’ordre, la sécurité et la justice dans la société. Elle est indispensable à la vie en société. 5. étatique

le droit privé et le droit public d’autre part. Dans un premier temps, nous allons vite passer sur la division entre le droit international et le droit national. Il y a donc les droits internationaux qui s’appliquent en présence d’un élément étranger dans une situation juridique. (ex. personne étrangère, contrat étranger) (volet 1. Droit international public c’est à dire entre les états (ex. Les traités) volet 2. Droit international privé c’est à dire entre les différentes personnes de nationalités

équilibre entre protection de la personne et liberté de la presse. A) Protection générale des personnes. 1- La protection civile et l’efficacité des mesures de référé. 2- La protection pénale à travers l’exemple de la protection dans le cadre des faits divers. 3- le droit de réponse et les particularités dues au développement des nouvelles technologies. 4- Un cas particulier et d’actualité : la protection des personnes exerçant une charge publique. B) La protection renforcée

3-Gestion des ressources humaines au Maroc 3-1- Gestion des ressources humaines dans l’administration marocaine (contexte FP) Les fonctionnaires des administrations publiques obéissent au statut général de la fonction publique (SGFP) régi par le dahir n°1.58.008 du 4 Chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique. Le SGFP est un ensemble de principes généraux composé de sept chapitres et de 96 articles. L’application de ces principes est précisée par des décrets, des

DROIT DES PERSONNES ET DROIT DES BIENS COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. " Le texte que nous avons à commenter est l'article 9 du Code Civil français, il se place dans le livre premier, titre premier relatif au droit des personnes. Depuis la loi du 17 juillet 1970, le droit au respect de la vie privée est abordé dans le Code Civil. Il est énoncé à l'alinéa 1 de l'article 9 du Code civil : " Chacun a droit au respect de

être protégées parce qu’elles relèvent de la vie privée et parce que leur divulgation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées. Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer