Vie Privée Et Personne Publique

* Une affaire médiatisée * L’affaire Acadomia * Ses limites * En France * En comparaison avec l’Etranger Introduction : La CNIL, tout le monde en a entendu parler. En effet elle régit notre vie quotidienne, et est omniprésente dans nos actes journaliers. Cependant qui sait vraiment en quoi elle consiste, les actions qu’elle dirige, les lois qu’elle fait appliquer ? 1) Qu’est ce que la CNIL ? * Sa création :

cadre de la vertu de justice et elle tend à permettre l'accomplissement intérieur de ce que nous somme. C'est le for interne de chacun. Le droit ne règle que les rapports avec autrui. Il exige un élément d'altérité. Il s'occupe du for externe des personnes. Beaucoup de règles de droit ont pour fondement la morale. Mais cela ne prouve pas, que la morale en soit un fondement essentiel car chaque foi, la règle morale reconnu par le droit aura pour effet de rappeler à chacun ce qui est dû à l'autre.

celui-ci. Ces développements sont annoncés en gros caractères dès la couverture, sous le titre « Albert de Monaco : Alexandre, l’enfant secret, Nicole, sa mère raconte leur longue histoire ». Le prince Albert arguant d’atteinte à ses droits sur sa vie privée et son images, a assigné la société Hachette Filipacchi, éditrice du journal et Mme Z…, directrice de la publication. L’arrêt confirmatif attaqué a accueillit la demande du prince et a condamné la société au paiement de dommages-intérêts et à la

de son organisation judiciaire et dans l’application du droit privé, elles sont liées à son histoire ancienne et récente .ces trois phases sont : Avant le protectorat la justice était rendue par le juge musulman, le Cadi. Sa compétence était générale et universelle. Le Cadi était compétent pour connaître des affaires de droit commun. La période du protectorat elle a été à l’origine de la mise en œuvre du droit judiciaire privé dans sa conception moderne, particulièrement devant les juridictions

raisons historiques : Il est apparu que l’adm pouvait n’être soumise au droit privée car on a considéré qu’il existait une différence radicale entre l’activité publique et privée. L’admi poursuit un but d’intérêt général alors que les personnes privées recherchent leur propre intérêt : d’ordre lucratif en général. La création d’un droit admi s’explique par l’existence dune juridiction spécialisée dans les affaires publiques. La loi du 16 et 24 aout 1790 a posé le principe de l’incompétence judiciaire

D’après le code déontologique de principe d’Administration, la définition de chacun des concepts est la suivante 1 – La proximité : c’est un élément du groupe informel qui se définit comme affinité d’analogie, c’est-a-dire entre des personnes ou des groupes de personnes. 2-La fréquence d’interaction : c’est la répétition a intervalle d’une action réciproque. 3-La normalisation : c’est la mise conformité a une règle communes ou a un ensemble de règle commune a des fins d’homogénéisation. 4-stratégies :

présents sur le territoire, et ce durant toute la période de validité de cette loi règle de droit. - Elle est impersonnelle cela signifie que la règle de droit ne vise jamais les personnes de manière nominative, car elle n'est pas faite en faveur d'une personne en particulier et n'est pas faite non plus au détriment d'une personne en particulier. Ce qui constitue une garantie contre l'arbitraire. La règle de droit est permanente chaque fois que les conditions de son application sont réunis et elles subsistent

 1ère Partie Les personnes physiques Si le droit objectif reconnait juridiquement les personnes physiques il assure également la protection de leur droit TITRE I. La reconnaissance juridique de la personne physique Aujourd'hui toute personne physique à la PJ du fait de son existence (chp 1 ) mais outre le fait que le droit reconnaisse l'existence de la personne physique, il identifie la pers physique à travers son identité civil (chp 2 ) pour que la pers physique puisse exercer pleinement ses

PROBLÉMATIQUE DE LA CORRUPTION ET DÉVELOPPEMENT HUMAIN depuis le début des années 1990. Ces études ont, en général, révélé l’ancrage du phénomène dans la société burkinabè. Il est réel et puise ses forces dans une multitude de causes. Presque toutes les personnes enquêtées par le Groupe National de Réflexion sur le Développement Humain Durable (GNRDHD) (plus de 95%, voir chapitre 2.) estiment que la corruption est plutôt "répandue" ou "très répandue". En effet, on constate une présence des pratiques de la

développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. De façon générale, on peut dire que le juge judiciaire est compétent pour les activités de l’administration ne présentant pas de caractère administratif (fonctionnement du service public (Service public :Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique) de la justice, gestion