user icon

FICHE 1 La règle de droit

1796 mots 8 pages
Montre plus
FICHE 1 La règle de droit La règle de droit est une règle de conduite sociale imposée par l’État.
I LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT
La règle de droit est :
1. générale : la règle de droit s’applique partout sur le territoire national. Elle s’applique à toutes les personnes qui vivent sur le territoire français (même aux étrangers)
2. impersonnelle (ou abstraite) : elle n’est pas faite pour une seule personne précise, elle concerne une catégorie de personnes anonymes.
3. permanente : la règle de doit s’applique en permanence à partir de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation.
4. nécessaire à la vie en société : la règle de droit assure l’ordre, la sécurité et la justice dans la société. Elle est indispensable à la vie en société.
5. étatique : la règle de droit est établie par l’État.
6. obligatoire Si on n’exécute pas la loi, l’État pourra utiliser la force pour obtenir l’obéissance à la règle de droit.
II LE MÉCANISME DE LA RÉGLE DE DROIT ET SES MODES DE SANCTION DU NON RESPECT DE LA RÈGLE DE DROIT
A L’ANALYSE DE LA RÈGLE DE DROIT
La règle de droit établit des droits pour certaines personnes (ex. la loi établit le droit de propriété). En même temps, la règle de droit impose l’obligation de respecter le droit qu’elle établit.
Celui qui bénéficie du droit est le créancier de l’obligation de respecter son droit. La personne qui doit respecter ce droit, s’appelle le débiteur de l’obligation.
Ex : la loi impose de respecter sa parole donnée (son engagement) lors de la conclusion du contrat. Dans la promesse de vente, une personne s’engage (elle promet) à vendre un bien à une autre personne (le bénéficiaire de la promesse). Le bénéficiaire est le créancier de l’obligation de vendre. Le promettant est le débiteur de l’obligation de vendre.
Ex : la loi impose de réparer les dommages causés à autrui (= une autre personne)
Celui qui est la victime du dommage est e créancier de l’obligation de réparer.
Celui qui est l’auteur du dommage est le débiteur

en relation

  • Cours de droit semestre 1 iut tc
    2248 mots | 9 pages

    Les caractères de la règle de droit. La règle de droit: Elle présente 3 différents caractères: _ générale & abstraite _ obligatoire _ extèrieure A) La règle de droit: générale & abstaire : Parce qu'elle ne vise aucune personne détérminée, elle trouve son origine dans un cas particulier mais elle n'est pas faite pour régir des cas particuliers. Elle est donc impersonnelle.….

    montre plus
  • Oral itb 1 ere année
    1709 mots | 7 pages

    Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent la vie en société. Trois éléments caractérisent la règle de droit : - elle est générale et abstraite ; elle indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce qui est prescrit ; - elle est obligatoire : ce caractère s’apprécie non seulement à l’encontre des particuliers, mais aussi de l’autorité publique ; - elle est sanctionnée : parce que la pérennité de la société politique dépend de sa capacité à faire respecter le droit, elle doit pouvoir le faire, au besoin par la contrainte publique, dans des conditions qui sont elles-mêmes conformes au droit. On désigne par droit positif l’ensemble des règles en vigueur à un moment donné, dans une société donnée. Dès lors, une distinction s’opère entre le droit public, qui régit l’organisation de l’état, et le droit privé qui régit les relations entre les individus.….

    montre plus
  • Hermes
    1104 mots | 5 pages

    LE LUXE NOMME HERMES Depuis bientôt deux siècles Hermès, entreprise indépendante française dans le secteur du luxe offre prestige et élégance à une cible privilégiée avec des produits toujours réalisés sur mesure. En effet, depuis sa création en 1837 par Thierry Hermès elle a su faire sa place sur le marché du luxe grâce à une gamme en évolution permanente mais toujours fidèle aux fondements d’origine. Hermès c’est aujourd’hui un chiffre d’affaires de 125.4 millions d’euros et une volonté d’excellence intacte. Cependant le marché du luxe n’est pas épargné par la crise et il connait actuellement de nombreuses mutations. Dans un contexte où le produit privilégié devient accessible à un plus grand nombre et où les concurrents se font de plus en plus présents Hermès ne semble pas trembler et rester une valeur sûre du luxe français.….

    montre plus
  • Cour l1 droit
    21722 mots | 87 pages

    Si ce n’est pas une situation définies et précises elle serait vider de son contenu. Les règles s’appliquent à des catégories définies de personne mais elle conserve toujours son caractère général. La règle de droit est relatif, elle s’applique à une catégorie limitée de personne. B) Caractère social de la règle de droit.….

    montre plus
  • Droit publique marocain
    4655 mots | 19 pages

    Chapitre I La règle de droit objet, disciplines et sources I. La règle de droit Le droit est l’ensemble des règles censées organiser la vie en société. Ce sont des règles de conduite destiner à régir la vie sociale et les rapports entre les personnes. Le contenu de la règle de droit peut avoir pour objectif : - d’imposer : obligation de se conformer à un comportement ou d’accomplir certains actes.….

    montre plus
  • Notariat droit
    1162 mots | 5 pages

    La règle de droit a un caractère général et impersonnel. Elle s'adresse à tous et dans les mêmes termes quelle que soit la situation particulière de chacun, ce qui renvoi au principe d'égalité des citoyens devant la loi. La règle de droit a un caractère impératif: elle est obligatoire et elle doit être respectée → sanction spécifique. La sanction de la règle de droit est édictée par l'Etat et la punition est également infligée par l'Etat. III – La division du droit….

    montre plus
  • Commentaire l'assomoir
    655 mots | 3 pages

    L’extrait qui nous est proposé est une description de la misère vécue au quotidien par Gervaise et son entourage. Zola dénonce la misère par une représentation pathétique en nous plongeant dans le naturalisme de la scène dépeinte. La description des personnage et de la maison oblige pour un souci réaliste des détails précis. La description de la maison se fait à l’aide de métaphores, la maison est ici comparée à un ventre vide, ‘‘les murs sonnaient creux’’ l.4. Les personnages sont déshumanisé ils sont décrit comme des animaux, le père Bru dort sur de la ‘‘paille’’l.10, même ‘‘les équarrisseurs’’ l.16 ne voulaient pas acheter sa peau ni sa graisse.….

    montre plus
  • xénophon
    1947 mots | 8 pages

    Xénophon (-426 ; -355) – Xénophon a 20 ans lorsque survient de la bataille navale d’Aigos Potamos, cité portuaire située au Nord de l’Asie mineure. La flotte athénienne y subit une défaite retentissante et décisive face à Sparte et à sa suite, la ligue de Délos est dissoute, Athènes perd sa Thalassocratie. Parallèlement à Aigos Potamos, Athènes continue d’être assiégée par les spartiates. En -404, la population athénienne fini par capituler parce qu’affamée derrière les murailles.….

    montre plus
  • L'influence de l'equité
    1273 mots | 6 pages

    Cette citation d'un pasteur protestant du XIXème siècle illustre un phénomène récurrant dans notre système juridique. En effet l'équité est un sentiment de justice fondé sur l'égalité , qui repose sur l'interpretation du cas particulier par celui qui rend la justice. Cependant le fonctionnement de la justice a évolué et ne fonctionne plus sur la seule équité contrairement à la justice rendue par les parlement sous l'Ancien Régime , la justice qui permet à chacun de réclamer ses droits et son dû est appliqué en fonction de règles de droit qui s'imposent a tous les membres de la société. Autrement dit , la justice , rendue par les juges, est l'application de la règle de droit universelle à un cas particulier .….

    montre plus
  • Mimi
    4276 mots | 18 pages

    LE DROIT OBJECTIF COMME ENSEMBLE DE REGLE Il faut se demander qu'est ce que c'est un règle de droit ? LES CARACTERISTIQUES DE LA REGLE DE DROIT….

    montre plus
  • muro
    3199 mots | 13 pages

    Caractère d’une règle de droit : Tout le monde a les mêmes droits. Générale et impersonnelle. Contraignante. Une règle de droit ne doit pas être destinée à régir la situation d’une personne donnée.….

    montre plus
  • La règle du droit légitime
    548 mots | 3 pages

    Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Sa source peut être la loi ou la coutume. La règle de droit est appliquée et sanctionnée par la puissance publique. L'ensemble des règles de droit constitue le droit positif.….

    montre plus
  • Droit constitutionnel
    1135 mots | 5 pages

    Le droit est un ensemble de règles de conduites socialement édité et sanctionné, qui s’impose aux membres de la société. On peut dégager quatre critères de la règle de droit. La règle de droit est officielle, obligatoire, impérative et sanctionnable. La règle de droit est officielle parce qu’elle émane d’une autorité public étatique ou dépendante de l’Etat. La règle de droit est obligatoire, dans….

    montre plus
  • droit général
    4586 mots | 19 pages

    Chapitre 1 : Les règles de Droit. Voter, payer ses impôts, se marier, divorcer, travailler, vendre, acheter, se loger…: chaque acte du quotidien a une dimension juridique sans que nous en ayons nécessairement conscience. Le droit constitue précisément l’ensemble de toutes ces règles juridiques qui organisent la vie en société. - A quoi servent ces règles? - Quelles sont leurs caractéristiques?….

    montre plus
  • Les Principales Caractéristiques des Règles de Droit
    1467 mots | 6 pages

    II. . Forme de la Règle de Droit : La règle de droit se distingue de 4 façons différentes. Le supportdes règles de droit : Les textes de ces-dernières sont réunis dans des codes (code civil, code pénal, code du commerce, code de la consommation,…). Ces règles sont posées par des décisions de justice.….

    montre plus