FICHE 1 La règle de droit La règle de droit est une règle de conduite sociale imposée par l’État.
I LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT
La règle de droit est :
1. générale : la règle de droit s’applique partout sur le territoire national. Elle s’applique à toutes les personnes qui vivent sur le territoire français (même aux étrangers)
2. impersonnelle (ou abstraite) : elle n’est pas faite pour une seule personne précise, elle concerne une catégorie de personnes anonymes.
3. permanente : la règle de doit s’applique en permanence à partir de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation.
4. nécessaire à la vie en société : la règle de droit assure l’ordre, la sécurité et la justice dans la société. Elle est indispensable à la vie en société.
5. étatique : la règle de droit est établie par l’État.
6. obligatoire Si on n’exécute pas la loi, l’État pourra utiliser la force pour obtenir l’obéissance à la règle de droit.
II LE MÉCANISME DE LA RÉGLE DE DROIT ET SES MODES DE SANCTION DU NON RESPECT DE LA RÈGLE DE DROIT
A L’ANALYSE DE LA RÈGLE DE DROIT
La règle de droit établit des droits pour certaines personnes (ex. la loi établit le droit de propriété). En même temps, la règle de droit impose l’obligation de respecter le droit qu’elle établit.
Celui qui bénéficie du droit est le créancier de l’obligation de respecter son droit. La personne qui doit respecter ce droit, s’appelle le débiteur de l’obligation.
Ex : la loi impose de respecter sa parole donnée (son engagement) lors de la conclusion du contrat. Dans la promesse de vente, une personne s’engage (elle promet) à vendre un bien à une autre personne (le bénéficiaire de la promesse). Le bénéficiaire est le créancier de l’obligation de vendre. Le promettant est le débiteur de l’obligation de vendre.
Ex : la loi impose de réparer les dommages causés à autrui (= une autre personne)
Celui qui est la victime du dommage est e créancier de l’obligation de réparer.
Celui qui est l’auteur du dommage est le débiteur