Vie Privée Et Personne Publique

juin 2004 Textes référencés : Article 8 de la CEDH : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention

communication A/ La protection de la personne Les infractions par voie de presse (tous supports) a. La diffamation publique b. L’injure publique c. Les diffamations et injures spéciales Diffamations et injures envers les Cours, les tribunaux, les armées, les corps constitués et les administrations publiques Diffamations et injures envers un membre d’un ministère, un membre des chambres parlementaires, un membre de la fonction publique, un-e citoyen-ne chargé-e d’un service ou

2 procédés principaux : l’AAU, destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur impose des droits et obligations ; le contrat, destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volontés. Contrat Acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes. Les personnes publiques sont susceptibles de conclure des CA ou de droit privé. Les contrats conclus par l’administration lui permettent

Le droit à l'image Introduction : En France, chaque personne, aussi bien célèbre qu'anonyme, a des droits, l'un d'eux est le droit à l'image. Chaque français dispose aujourd'hui de ce droit qui est absolu, celui ci nous sert à nous protéger nous et notre vie privée. Le droit à l'image, c'est avoir le droit de s'opposer à la publication de notre image (photos, vidéos...) dans un lieu, un site, ou un magazine par exemple. Nous pouvons nous y opposer quelqu'en soit le lieu. Le droit à l'image

restreignant son périmètre d'action, au profit d'une réactivation des solidarités privées centrées notamment sur la famille. Il apparaît nécessaire d'étudier quels sont aujourd'hui en France les domaines et les logiques d'intervention de la solidarité publique et les difficultés de financement qui les remettent en cause. Il conviendra ensuite de décrire comment cette situation amène à reporter sur la solidarité privée une partie de la charge de la cohésion sociale en montrant que ces deux formes de

SECTION 2: LE PACTE INTERNATIONAL DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES Les droits civils et politiques sont des droits-attributs de la personne humaine, droits qui sont, pour l'essentiel, opposables à l'Etat dont ils supposent d'abord une attitude d'abstention pour qu'ils puissent être respectés147(*). Les obligations qui s'imposent à l'Etat dans la mise en oeuvre des droits de la première génération sont l'obligation de respecter les droits et l'obligation de les protéger148(*). Respecter les

service public 2 Publié par le : www.ledroitpublicmarocain.com « Les activités de l’administration : Le Service Public » Introduction Les activités de service public (SP) occupent une place importante dans les tâches de l’administration publique. Ces activités sont encore plus évidentes dans les pays en développement, tel que le Maroc, compte tenu du rôle primordial de l’administration dans tous les domaines de développement. Considéré pendant longtemps comme le fondement du droit administratif

d’information et respect de la vie privée ? 1. Introduction Dans nos sociétés modernes la communication revêt un rôle primordial, l’essor des techniques permet la transmission de l’information. La liberté d’information est alors l’un des droits fondamentaux de l’homme et constitue ainsi un support essentiel de la démocratie. Cependant, on observe bien souvent une contradiction entre cette diffusion massive des informations et la protection de la vie privée de chacun. En effet, la protection

droit public. L'expression trouve son origine en droit privé, dans la doctrine (1) avant d'être utilisée parcimonieusement par le juge judiciaire (2) . Mais elle ne figure pas au registre des notions transfuges réceptionnées par le juge administratif ou le juge constitutionnel. Des institutions classiques, telles que l'intangibilité de l'ouvrage public (3) , l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires (4) , l'imprescriptibilité des archives publiques (5) ou les commémorations nationales (6) sont,

régalienne = du ressort exclusif de l’Etat > police, monnaie, impôt, justice > notion de “service public” pas utilisée Fin du 19ème : mutation de l’Etat > Etat Providence > nécessite l’intervention de l’Etat > engagement +important dans la vie sociale > changements : économique industrialisation social paupérisation + new besoins et exigences politique idée de justice sociale > L’Etat se met au service du public Développement de la théorie du service public avec l’avènement de l’Etat