Vie Privée Vie Publique Limites

société. 2 grandes branches : droit national et international => distinction pour l’application et l’efficacité. Droit national : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privés (individus, entreprises) et les personnes publiques (administration). Chaque Etat est souverain sur son territoire (non ingérence des autres états). L’efficacité du droit national est garanti par une justice et une police qui ont les moyens de faire appliquer la loi. Dans l’ordre d’importance en

assuré par l'autorité publique. Le respect de la règle ne repose pas seulement sur l'adhésion mais aussi sur la coercition. Le droit doit être compris comme un phénomène social et normatif (premier chapitre), puis nous aborderons sa mise en œuvre (chapitre 2) et ses sources (chapitre 3). Chapitre 1 : Le droit, phénomène social et normatif Quand on parle de droit, on désigne deux phénomènes distincts : d'un côté le droit objectif, l'ensemble des règles juridiques régissant la vie en société, et de l'autre

choses elles mêmes. Le droit règle les choses justes de son point de vue. Il se groupe par grandes catégories de relations : Les relations publiques/privées, publiques publiques , privées privées. Mais aussi le droit pénal. A] le droit public Il se compose d’ensemble de règles qui ont pour objet de regler des relations auxquelles au moins une personne publique est intéressée. Les règles sont : comment se comporter, etc ? Deux catégories de règles applicables pour tous les grands droits : Distinction

Economie et la protection sociale I PLAN INTRODUCTION PARTIE I : DIVERSITE DES MESURES FAVORISANT LA CONCILATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE A. Congés pour raisons familiales destinés aux parents en Suède et au Royaume- uni 1. Congé de maternité long avec une durée courte de compensation au Royaume- Uni 2. Congé de paternité attractif dans les deux pays 3. Congés parentaux longs, généreux et flexibles à usage exclusif des mères en

lequel sont proclamés la primauté et la dignité de la personne. Titre 1 : L’attribution de la personnalité Si la personnalité juridique est reconnues à toute individu celle-ci apparait calqués sur la vie humaine donc la personnalité juridique apparaitrait et disparaitrait en même temps que la vie mais certaines situations apparaissent complexes comme la question de la personnalité d’un fœtus Ex : Une femme enceinte dont le mari décède L’enfant aura-t-il la personnalité juridique ? Il est apte à

d'Hébergement, Maison de retraite, Maison d’accueil spécialisée, …) Agent social de nuit (Maison de retraite publique, …) Agent de service hospitalier surveillant de nuit (maisons de retraite, …) Veilleur de nuit (mais cette dénomination évoque pour certains interlocuteurs des fonctions telles que maître-chien, gardien d’usine) Veilleur de nuit assurant la surveillance des personnes (foyer de vie, …) Surveillant de nuit qualifié (Etablissement relevant de la convention 66) Agent de nuit (maison de retraite

L 3 OPTIONS TRANSVERSALES DROIT DE LA COMMUNICATION Chapitre 1 : La réglementation de la liberté de la presse. Section 1 : Une liberté qui ne se conçoit pas sans limites. § 1 : Une liberté juridiquement affirmée. § 2 : Une liberté nécessairement limitée. Section 2 : Les atteintes « administratives » à la liberté de la presse. § 1 : Le pouvoir de police administrative en matière de presse. § 2 : Les saisies et interdictions judiciaires. Section 3 : Les restrictions législatives de

premier l'attribution de la personnalité, puis dans un titre second, les conséquences d'une telle attribution. 1) L'attribution de la personnalité juridique Si la personnalité juridique est reconnue à tout être humain, celle-ci apparaît calquée sur la vie humaine, c'est à dire qu'elle apparaît à la naissance et disparaît lors du décès. Mais certaines situations apparaissent complexes, comme par exemple la question de la personnalité d'un fœtus ou d'une personne disparue (succession par exemple). Dès

Bonnichon Capucine 1ère STMG Synthèse – Droit Chapitre 8 : Les droits de la personne : le droit au respect de la vie privée I. Droits objectifs et droits subjectifs Le droit objectif est constitué par l’ensemble des règles juridiques susceptibles de s’appliquer à tous dans un pays. L’expression « droit positif » est également utilisée dans un sens voisin. Les droits dont deviennent ainsi titulaires les individus sont appelés droits subjectifs. En anglais,, il existe deux termes, distincts pour

qui caractérise le droit privé et les relations entre particuliers, la position réciproque des cocontractants dans les contrats administratifs s’avère le plus souvent déséquilibrée en raison de la poursuite, par l’administration, de ses missions d’intérêt général. Dans ses contrats, l’administration dispose de pouvoirs qui ont le caractère exorbitant en raison de l’impossibilité de concevoir de telles prérogatives dans le cadre de relations contractuelles de droit privé. Dans les contrats conclus