Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

sens strict, c a d le contrat de prêt d'argent. Le contrat de prêt d'argent régit par le Code civil est un contrat réel. Cela veut dire qu'à l'inverse du contrat consensuel il est juridiquement formé par la remise effective de l'argent et pas par la simple rencontre des volontés. Le contrat consensuel est juridiquement formé par le simple échange des consentements, même pas besoin de faire un écrit, parfait dès l'accord des volontés. Alors que le contrat réel l'accord des volontés est nécessaire

Bull. crim. 2002, n° 131, pourvoi n° 01-85.559). B. Les sanctions - Nullité de toute mesure discriminatoire. - Sanction pénale : L’article 225-2 du code pénal punit ainsi de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende certains faits commis selon une distinction discriminatoire telle qu’elle est déterminée à l’article 225-1. Certaines discriminations, exceptionnellement justifiées, sont exclues de la répression par les dispositions de l’article 225-3. L’article 432-7 du code pénal

doctrine B. l’histoire du droit C. Le droit comparé D. La théorie du droit §2. Les activités extérieures au droit A. La philosophie du droit B. La sociologie du droit Section 2. Les instruments du droit § 1. Le langage juridique A. Le vocabulaire juridique B. Les concepts et les catégories § 2. La qualification juridique § 3. L’interprétation de la règle de droit Chapitre 5. Les fondements théoriques du droit Section 1. Les théories jusnaturalistes §1. Le droit naturel dans la pensée

L2 – S2 Bibliographie : * Finances publiques – Oliva (aide-mémoire Siret - 2008)* * Finances publiques (les notices de la documentation française – 2011) * Finances publiques – Jean-Luc Albert & Saïdj (cours – Dalloz) Vocabulaire & textes : * Glossaire sur le site de la Cour des comptes & ministère des finances * Constitution * Constitution des lois de finances loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances (lolf) (lolf commenté publiée

Droit international. UCK = Armée de Libération du Kosovo. UE = Union européenne. « L'indépendance n'est pas un état de choses. C'est un devoir. » Vaclav Havel, Méditations d’été, Édition de l’Aube, Paris, 1998, p. 27. « Peu de gens sont faits pour l’indépendance, c’est le privilège des puissants. »1 Friedrich Nietzsche « Si vous fermez les yeux aujourd'hui sur cet acte unilatéral et illégal, qui vous dit qu'une partie de votre propre pays ne proclamera pas un jour à son tour son indépendance

exister que si trois éléments sont réunis. En effet, on considère que « l’État est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel s’exerce une autorité politique exclusive »5. Il ressort de cette définition que, pour exister juridiquement tant au regard du droit interne, c’est-à-dire du droit constitutionnel, que du droit international, l’État suppose la présence concomitante de trois éléments : un territoire (A), une population (B) et une organisation politique (C). A – L’élément

l’administration. Il a fallu surtout que fût reconnue la primauté du premier. Un mot résume la transformation, qui, repris de Montesquieu, apparaît à la fin du XVIIIe siècle dans la Constitution des États-Unis comme dans la Constitution française de 1791 : qualifier d’« exécutif » l’ensemble des organes du gouvernement et de l’administration, c’est donner, comme base à leur action, l’exécution de la loi, donc reconnaître le caractère subordonné et limité de cette action. Mais le développement de l’idée démocratique

Canonistes. En effet, dans le droit romain classique, « l’accord entre deux ou plusieurs volontés libres et éclairées n’est pas juridiquement obligatoire. Seuls les contrats nommés, c’est-à-dire ceux dont la théorie est formalisée et auxquels correspond une action particulière, le sont »( ).Néanmoins, ce droit romain finit d’admettre plus tard d’autres contrats qu’il qualifie de contrats innommés. Mais, en tout état de cause, « le simple accord de volontés n’avait aucun effet juridique » ( ) dans ce

les sociétés ne font pas la distinction entre les deux, d’un côté le Droit et de l’autre la religion, il y a en effet certains états dans lesquelles les relations sociales, en tout cas certaines entres-elles sont soumises à des systèmes qu’on peut qualifier de système Méta juridique : on désigne par cette expression, des corps de règles qui sont principalement religieuses ou philosophiques, destinées à régir les relations sociales entres les individus et qui pour leurs adhérents on exactement à avoir

négatifs du précédent. En France, souvent les régimes ont eu besoin d’une rupture brutale avec les précédents. En France, nous nous sommes beaucoup trop vite débarrasser de la monarchie pour ne pas que ce soit suspect. C’est une façon de penser aux faits que l’on se débarrasse d’une institution, si on le fait d’une certaine manière, suspect. France = symbole de la démocratie qui s’est débarrassé de la monarchie radicalement mais dans le fonctionnement des institutions de la Ve république, sorte de