Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

4eme siècle apparaît le préteur qui exerce des fonctions judiciaires il peut accorder aux justiciables des actions en justice c'est à dire le droit pour une question donné d'entrer en justice. L'autonomie qu'il dispose explique que depuis on peut qualifier la jurisprudence de droit prétorien. La jurisprudence signifie la doctrine en droit romain. Parmi les magistrats inférieurs on trouve les questeurs chargé des enquêtes criminel et des questions financière. On trouve les édites curules ils ont chargé

que ces rapports d'ordre privé ne présentent pas de spécificité particulière justifiant qu'il n'est pas soumis à des lois particulières (ex: deux commerçants passent un accord pour leurs commerces, comme une commande de fournitures, cet accord est qualifié d'acte de commerce et va donc évincer les règles du droit civil au profit d'autres règles du droit privé comme celles du droit commercial)(ex: un contrat conclu entre deux personnes privées qui agissent pour leurs besoins personnels comme une vente

décision des actionnaires votant dans les conditions de majorité et de quorum requis. A la décision de l’organe de gestion, véritable offre de la part de la société Le processus d’attribution des stock-options commence à devenir juridiquement contraignant lorsque le conseil d’administration ou le directoire décide, dans le délai fixé par l’assemblée, de prendre la décision de l’attribution des options. En vertu de l’article L 225-177 al 2 du Code de commerce, c’est en effet à lui que

l’engagement international est renégocié et le traité est ratifié • Soit le traité est abandonné L’article 54 a pour but d’éviter les contradictions entre les normes. Le droit apparaît comme un langage accessible aux initiés, le vocabulaire est spécifique. II/ LE DROIT : UN MOYEN DE RÉGULATION DES RAPPORTS SOCIAUX Il n’y a pas de société sans droit et inversement. Lorsqu’une personne se retrouve seule, elle n’a pas besoin du droit. La nécessité d’ordre public contribue donc

2012 -Introduction au droit, Muriel Fabre-Magnan, collection que sais-je ?, PUF,2010 -Droit civil : Introduction au droit, JP Branlard, collection Gallino, 2 édition, 2013 -Les annales du droit, Dalloz, 2014, direction Th Garré -Dictionnaire du vocabulaire juridique, R. Cabrillac, Lexisnexis, 2014 -Lexique des termes juridiques, S. Guinchard, Dalloz,2012 -Droit des personnes, des familles des majeurs prottégés, Annick Batteur, 7e édition Sept 2014, Lextenso-edition (pas important) Introduction

objectif signifie vrai pour l'ensemble des sujets possible, vrai universellement. Tout le monde est Kantien, sauf les juristes. Dans le sens juridique du terme, droit subjectif ne signifie pas la même chose que dans le sens courant (Kantien). Le vocabulaire juridique est classique, droit subjectif signifiant droit relatif à un sujet. C'est le droit d'un sujet, un génitif subjectif. Tout droit objectif est subjectif au sens Kantien, au sens où véritablement ce droit le sujet le possède. Droits créance

: - augmenter et adapter la production ; investir (pour augmenter la Domaines du diagnostic correspondants : - la capacité et l’adaptabilité de l’appareil productif ; production, - les capacités financières et la volonté d’investir ; juridiquement, former le personnel, distribuer à l’étranger, etc.) - proposer des produits compétitifs et adaptés au - les caractéristiques des produits ou services marché disposer d’un minimum de compétences - le degré de préparation à l’export ; rigoureux

Soit les individus ont un lien direct avec l’état. Dans ce cas on a affaire aux nationaux. Soit seul le lien est de résider sur le territoire de cet état. Dans ce cas on a affaire aux étrangers qui résident sur le territoire de l’état et qui juridiquement relèvent d’un autre état. On peut aussi utiliser l’appellation de ressortissants dans ce cas comme en droit international. La difficulté est de savoir ce qui fait une nation. Il faut essayer de comprendre le lien entre état et nation. L’état est

contrat (art 1108 CC) : Consentement : libre (cf. théorie des vices du consentement) et éclairé (conscience, info et connaissances) Théorie des vices du consentement : Erreur : représentation inexacte de la réalité  constatation d’une erreur dans les faits, doit être déterminante du consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective donc difficile à prouver), excusable (erreur manifeste d’appréciation) et porter sur les qualités essentielles du contrat (ne doit pas porter que sur les

car il dépend de son environnement extérieur. Hanon explique que le droit de la famille est resté stable en 1800 et 1960 alors que la constitution va changer fréquemment durant cette periode, la France va connaitre 16 constituions et 20 « régime de faits ». La constitution du 3 septembre 1971 est prévue pour durer éternellement mais moins de 10 mois plus tard cette constitution sera balayée par les troubles révolutionnaires et un an plus tard une nouvelle assemblée constituante (=convention) sera élu