Vocabulaire Pour Qualifier Juridiquement Les Faits

(ce sont les opérations commerciales alors qu’un professionnel libéraux effectue des opérations civiles). a) précision terminologique Les économistes opposent le commerce s’est à dire la distribution, à l’industrie qui est la production. Le vocabulaire juridique, lui est différent car le concept de commerce, en droit commercial a un sens plus large car il recouvre aussi bien les opérations de distribution que les activités industrielles et les services. Mais le terme de commerce a en droit commerciale

juridique) alors qu’en réalité elle n’est pas une faute morale car non intentionnelle. A l’inverse une intention de nuire serait sanctionné moralement mais pas juridiquement car la faute n’est pas extériorisée. Ce critère n’est pas fiable, car il y a des cas ou le droit va sanctionner l’intention alors même qu’elle ne s’est pas traduite dans les faits (ex : intention de tuer sanctionnée autant que le fait d’avoir tué). * Critère valable : La règle de droit est obligatoire et sanctionnée par l’autorité

« une forme plus brutale mais aussi plus juridique donnée, une règlementation unique, identique en tous points pour tous les Etats membres, dans laquelle il n’y a pas de place, en principe, pour des divergences ». (Pour toutes ces définitions voir Vocabulaire Juridique Capitant). L’intégration juridique dans le cadre de l’O.H.A.DA se rattache incontestablement à la seconde méthode. Plus exactement, l’O.H.A.D.A réalise une unification juridique, judiciaire. Dans le cadre de cette étude, nous allons voir

aujourd’hui, a disparu ce que l’on appelait la mort civile qui consistait en la disparition de la personnalité juridique bien que l’être humain soit toujours vivant. Ainsi jusqu’en 1854, les condamnés à des peines perpétuelles étaient considérés comme juridiquement mort. Leur succession était ouverte et leur mariage dissous. La mort n’est pas expliquée par le droit et sa constatation relève de la médecine et sera le fait du médecin qui établit un certificat de décès. B – Le décès incertain

France Moderne. Donc de 1800 à 1948, date à laquelle ou on a fusionné les deux régies. A l'époque la technique d'imposition n'était pas la même. • La première définition, juridique, repose sur sa méthode de calcul, sa méthode de prélèvement. Etait qualifié d'impôt direct, l'impôt qui repose sur un "rôle". Inversement l'imposition indirect ne nécessite pas un rôle. Un rôle c'est une liste. Et on extrait de cette liste, chaque avi individuelle d'imposition. Technique juridique basée sur la création d'un

surtout les rapports entrre gouvernants et gourvernés. Art 16 de la DDHC (1789) : "Toute société dans laquelle la grantie des droits n'est pas assurée ni la séparation du pouvoir déterminé, N'a point de Constitution. La palissade Ce droit est qualifié de constitutionnel car les règles qui y sont étuidées figurent dans la constitution : L'une des sources du D.Constitutionnel. Les lois organiques viennent complèter la constitution. Les coutumes, les réglements des assemblés, les lois oragniques

est le pouvoir légal, celui qui est légitimé par la loi : on obéit simplement parce-que le dirigeant a accédé de manière légale au pouvoir. Cela se fonde sur une confusion entre légalité et légitimité qu'il faut prendre garde à ne pas faire dans les faits : il peut se faire que ce qui est légal ne soit pas légitime, et inversement que ce qui est légitime ne soit pas légal. L'exemple le plus frappant est peut être celui de la France durant la seconde guerre mondiale, qui avait deux gouvernements : celui

Mais cette exigence est assurée par le droit objectif déterminant la règle. Ils s'opposent aux droits objectifs constitués des règles habilitant une personne à agir : Exemple : La propriété ou le droit au respect de la vie privée peut être qualifié de droit subjectif. La propriété serait alors le droit (subjectif), conféré par les règles du droit civil (objectif), de jouir et de disposer d'un bien, et de faire respecter par autrui cette possibilité de jouir et de disposer du bien. B.

restait dicté plus par les rapports de force objectifs et par la capacité d’exploiter les faiblesses d’autrui que par les « valeurs communes à l’humanité ». En enterrant prématurément la géopolitique, Gorbatchev ne s’était pas soucié de consacrer juridiquement la fin de la guerre froide, ni de mettre en place une nouvelle architecture de sécurité et d’élaborer d’autres règles du jeu. Il y était encouragé par l’extrême bienveillance que lui manifestaient à l’époque les chefs des grands pays occidentaux

prestations ou a s’abstenir d’une action. L’obligation est un droit personnel. (A contrario le droit de propriété lien entre une personne c’est un bien c’est un droit réel.) Le créancier peut contraindre le débiteur de ce qu’il a promis il est juridiquement tenu à une obligation. La notion d’obligation qui est un lien entre un débiteur et un créancier donc deux facettes possibles du pdv du débiteur c’est une notion passive (dette). Et du pdv du créancier c’est une notion de créance dont est