Voie D Action Et Voie D Exception

comme « un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissance publique, et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens ». Il se définit ainsi tant par ses caractères que par son but. Section I : Les caractères de l’impôt Quant à ses caractères, l’impôt se présente en principe comme une prestation pécuniaire exigible à titre définitif et sans contrepartie, et ce, par voie d’autorité. 1. L’impôt,

hypothèses de recours au JJ : Le litige se rattache à des matières relevant exclusivement du judiciaire. Ex : la responsabilité du fait des actes judiciaires. Ex : concernant les litiges de la police judiciaire, ils sont soumis au JJ. Ex : pour la voie de fait, cela revient au JJ or il s’agit bel et bien d’un litige avec l’Administration. Lorsqu’on se trouve dans des matières relevant par nature du pouvoir judiciaire, le litige sera régler totalement par le JJ. Le litige se déroule pour l’essentiel

lois nouvelles entraînent la nullité d’acte régulièrement accompli sous le régime de la loi ancienne ou si elle porte en principe atteinte à un droit acquis par la personne mise en examen ou le prévenu. Ce dernier cas signifie que la loi supprime une voie de recours. Les lois relatives à la prescription de l’action publique : C’est le délai à l’expiration duquel le magistrat du parquet ne peut plus poursuivre l’auteur de l’infraction car celle-ci est prescrite. Quand aux lois relatives à la prescription

qu'on appelle la règle du concours. Pour échapper à la loi du concours qu'il faut être titulaire d'une sûreté. Une sûreté peut-être un mécanisme d'adjoindre un ou plusieurs débiteurs. C'est le cautionnement ou caution (sûretés personnelles). Cette voie abouti à une sûreté personnelle puisque c'est dans l'établissement de créance est par conséquent par la multiplication des droits de gage général que le créancier trouve une sécurité accrue, une protection fiable contre le risque d'insolvabilité de

Les juridictions civiles n’infligent pas de peine mais tranche un conflit entre particuliers. Les juridictions pénales/répressives jugent le pers soupçonnées d’une infraction et leur affligent une sanction. → Infraction : un comportement, une action ou une omission qui viole un texte répressif et dicté par l’Etat. Code pénal : fixe la liste des peines et des sanctions applicables. Gde différence entre droit pénal et privé : droit pénal va vous sanctionner, vous punit car vous n’avez pas

Section I : L’autorité judiciaire et le pouvoir législatif I. La protection du législateur contre le juge A. Le principe de non immixtion. L’interdiction des arrêts de règlement : L’article 5 du Code civil « Il est défendu au juge de se prononcer par voie générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Pas de création de droit - sauf droit prétorien en cas d’absence de loi -. Interprétation de la loi si elle n’est pas claire. L’obligation d’appliquer la loi : Article 4 du Code

Les enjeux de la discrimination positive La discrimination positive recouvre des réalités diverses : affirmative action, lutte contre la discrimination, politique de diversité, sélection. Le développement de recours contentieux aux Etats-Unis, patrie fondatrice de ces programmes d’affirmative action, fragilise aujourd’hui cette politique, et c’est à une véritable remise en question de la discrimination positive que certains juristes américains appellent aujourd’hui. Cette tradition américaine ne

juridictions judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du préjudice subi. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits car il considérait que le juge judiciaire était incompétent pour connaître de cette action. · Le Tribunal des conflits a considéré que le juge administratif était compétent et énonce dans sa solution que « la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers

les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, il est conduit

parquet qui engage l’action publique Article 1er du Code de procédure pénale : “L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.” -> il y a un principe qui le dirige : le principe de l’opportunité des poursuites (c’est à l’aune de ce principe que le procureur se demande