Voie De Fait Administrative

règlement, par la juridiction administrative de ce contentieux administratif. L’administration est donc contestée, mise en cause. Il faut préciser que la juridiction administrative n’a pas le monopole du traitement du contentieux administratif. Cela signifie que certains litiges administratifs sont quelques fois résolus en dehors de la juridiction administrative. Il existe un contentieux non juridictionnel de l’administration donc certains litiges nés de l’action administrative sont traités suivant des

un décret gouvernemental (règlement d’administration publique) peut-il modifier une loi ? CE C’est l’organe dont émane l’acte qui lui confère son caractère administratif. Le Président de la République est une AA. Il est donc habilité à statuer par voie de règlement sur des matières relevant de la compétence du Parlement. Le règlement d’administration publique est donc un acte administratif car il émane d’une AA. Heyriès : 1918 Q° : les circonstances de guerre peuvent-elles légalement autoriser

une sécurité globale préservant les libertés Les contours de la police administrative, originellement déterminés par la jurisprudence administrative, sont aujourd’hui l’apanage du Conseil constitutionnel. La décision n°2021-817 DC du 20 mai 2021, dit Loi pour une sécurité globale préservant les libertés, illustre l’influence du Conseil sur les attributions de police administrative : celles-ci doivent être précisément distinguées des missions de police judiciaire

22/9/14 De Gaudemar PARTIE 1. LE PRINCIPE DE SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Td : note vers 6-7e séance dans amphi, sujet préparé par chargés de td ; note d’interrogation correspondant à un programme de révision ; une ou deux interrogations surprises sur le travail à faire pour le jour de la séance. Le principe de cette séparation remonte à la Révolution. C’est un principe ancien mais au fondement juridique assez fragile, finalement. Car pendant de très nombreuses années

INTRODUCTION Les activités de l’administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l’administration. En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. Selon de dualité de juridiction, deux ordres distinct doivent

Emprise et voie de fait Il existe des interpénétrations entre les compétences juridictionnelles des deux ordres, ainsi les théories de l’emprise et de la voie de fait en sont un exemple particulier. L’emprise se caractérise par l’atteinte que porte l’administration à une propriété privée immobilière. Cette atteinte s’exprime la forme d’une prise de possession régulière ou irrégulière qui peut être momentanée ou définitive. La voie de fait, pour sa part, se définit dans l’accomplissement d’une

juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui, disposait ceci : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ». Les révolutionnaires craignaient que les tribunaux ne reproduisent les abus des Parlements de

édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique du droit administratif (AJDA) et

5048 du 17.10.2002, page 1060. Ce dahir est composé de 3 livres : - le premier traite les réunions publiques ; - le deuxième traite les manifestations sur la voie publique ; - le troisième traite des attroupements. Suivant la définition de Gérard Cornet : le rassemblement est « la réunion occasionnelle de personnes sur la voie publique qui est illicite lorsqu’elle présente le caractère d’un attroupement prohibé ». Remarquons tout de suite que Gérard Cornu a utilisé 2 notions : - réunion

octobre 2000 Préfet de Police contre Boussadar L’article 66 de la constitution fait de « L'autorité judiciaire, » la « gardienne de la liberté individuelle, » qui « assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », c’est à partir de ce principe que l’œuvre jurisprudentielle du tribunal des conflits principalement et du conseil d’état subsidiairement a façonné le concept de la voie de fait dont l’examen de l’arrêt du tribunal des conflits du 23 octobre 2000 prétextera l’étude