Voie De Fait Et Emprise Irreguliere

procédure pénale : « les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour statuer sur des instances civiles fondées sur des faits constitutifs d’une atteinte à la liberté individuelle ». Cf. également CE, 1935, Action Française : emprise irrégulière et voie de fait (compétence du juge judiciaire). Le juge judiciaire est par essence compétent en matière de protection de la liberté économique. Depuis un célèbre arrêt de 1921, les SPIC relèvent pour leur activité de la compétence de principe du

artisans travaillent comme ouvriers pour le compte d'un fabricant, mais de manière traditionnelle). Les manufactures sont soient des manufactures royales privées bénéficiant d'avantages fiscaux, soit des manufactures d'Etat comme Saint-Gobain . Leur emprise ne s'étend pas à l'ensemble de la production car le marché est étroit et sont soumises à des inspecteurs depuis Colbert. Les manufactures et les corporations sont régulièrement en conflit comme à Mulhouse en 1754. L'industrie rurale est favorisée

Bonaparte, même si le pouvoir exécutif est attribué à 3 consuls nommés par le Sénat pour 10 ans et irrévocable. Mais seul le 1er consul à tous les pouvoirs et c'est Bonaparte; les 2 autres consuls ont voix consultatives. On évoquera par la suite le fait que cette Constitution ait été adoptée par référendum, en rélaité, par plébiscite afin de mettre en garde contre les dérives de cette institution. Sur le plan juridique, la Ière République s'achèvera lorsque Napoléon Bonaparte sera sacré empereur

Renvoie aussi a l'état d'un personne qui n'est pas en captivité ; de condition libre (pas de servitude) cf. Notion d'Habeas Corpus b. Pouvoir exercer sa volonté ou d'opérer des choix Idée d'autonomie de la volonté & distinction entre action (fait état de la volonté humaine) et mouvement (passif). Pouvoir d'exercer ses choix. Ramène indirectement a l'individu doté de raison : libre arbitre : de se déterminer selon la raison sans être soumis aux passions. c. Approche juridique de la notion

convention de Vienne définit l’offre comme une proposition de conclure un contrat adressé à une ou plusieurs personnes déterminées qui est suffisamment précise et indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation à moins que la personne qui a fait la proposition ait clairement indiqué le contraire. La résolution du contrat en France ne peut être prononcée que par le juge alors que dans les autres pays (Allemagne) elle peut être prononcée par les parties. Elle a un effet rétroactif. Les parties

d’affermissement du principe de légalité, et du concept d’état de droit. La théorie a fait l’objet de grandes études doctrinales classiques et les trois grands auteurs qui ont fourni les théories de l’acte les plus originales sont DUGUIT, HAURIOU, CARRE DE MALBERG. Depuis la théorie générale de l’acte n’a jamais cessé de susciter l’intérêt de la doctrine et du juge, bien qu’elle reste assez inachevée. On constate que l’acte admin ne fait l’objet d’aucune définition unique et certaine, il n’est pas facile de déf

peut très bien rester un acte unilatéral alors même qu’il a plusieurs auteurs. Exemple typique: les arrêtés interministériels qui sont adoptés conjointement par plusieurs ministres. Cela n’en fait pas des contrats de la même manière qu’un acte adopté par un employeur négocié avec ses salariés n’en fait pas nécessairement un contrat. Le nombre de participants à l’élaboration de l’acte n’est donc pas suffisant. Il faut donc se retourner vers un autres critère qui est celui du contenu de l’acte

droit administratif : un droit d'équilibre Le droit administratif c'est le droit de l'administration, mais ce n'est pas le pouvoir de l'administration sur le citoyen, le droit administratif c'est avant tout le droit de l'équilibre. Ce droit fait la balance entre deux choses : -l'intérêt général (l'administration) -l'intérêt des administrés (citoyens avec leurs droits) Parfois l'un prime sur l'autre, et inversement, toutefois le droit de l'intérêt général prime a minima sur le droit

.......... 21 FIG. 5.1 : EXTRAIT DES GAMMES DE PORTEES ET DES ELANCEMENTS DES PONTS COURANTS DE TYPE PSIDP [9] .. 23 FIG. 5.2 : CONVOI UTILISATEUR RELATIF AU CONVOI TS DE LM1, POUR LA VOIE 2 ............................................... 24 FIG. 5.3 : EXTRAIT DU FICHIER ST1 DE PROGRAMMATION, DEFINITION DE LM1 VOIE 1 ........................................ 25 FIG. 5.4 : EXTRAIT DE LA NOTE DE MODELISATION : CALCUL DU BIAIS MECANIQUE DE L’OA-N5 ......................... 25 FIG. 6.1 : MODELE EQUIVALENT

par nature publiques. Puisqu’elles sont reconnues par l’État, elles disposent d’un domaine juridique de protection renforcée. Il faut retenir le cadre : les Libertés Publiques sont parfois comprises pour ne concernant que de ce qui s’exerce sur la « voie publique » ; c’est une application restrictive, réductrice. Parfois, l’on oppose les Libertés Publiques aux Libertés Privées. Dans la catégorie des Liberté Publiques peuvent se rattacher les « droits de créance », la doctrine française ayant tendance