Voies De Recours En Procédure Pénale

LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS AU CAMEROUN Les voies de recours sont des moyens mis à la disposition des justiciables  et des plaideurs pour leur permettre d’obtenir un nouvel examen du procès ou d’une partie de celui-ci ou encore de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure. Il existe plusieurs classifications des voies de recours.   On distingue d’une part, les voies de recours ordinaires (opposition et appel) et les voies de recours extraordinaires (pourvoi

tribunal de première instance, effet dévolutif qui suspend la première décision. 2) Les juridictions pénales Les juridictions répressives  ont pour but de sanctionner une infraction (faute pénale) qui a mis la société en danger. On distingue en France trois catégories d’infractions et pour les juger il existe 3 juridictions différentes dans la juridiction pénale : le tribunal de police, la cour d'assise et le tribunal correctionnel. - Contraventions qui peuvent être punis

comporte 6 unités d'enseignement obligatoire : dont 2 feront l'objet des épreuves écrites d'admissibilité, les 4 autres faisant l'objet des épreuves orales d'admission. • Droit Pénal et Procédure Pénale 1 UE • Droit Fiscal 1 UE • Droit Social 1 UE • Économie Politique 1 UE • Droit Administratif spécial 1 UE • Procédure Civile et Voies d'Exécution 1 UE 1 Programme 1ère année Droit Civil • • • • • • • Introduction à l'étude du Droit Privé : La règle du Droit, les différentes branches du Droit Privé

existe trois types d’infractions pénales : - Les contraventions - Les délits - Les crimes Compétences : - Pour les contraventions : Tribunal de Police - Pour les délits : Tribunal Correctionnel - Pour les crimes : Cour d’Assise Pour caractériser la faute pénale il faut un caractère matériel et intentionnel. L’action publique : l’Etat poursuit via le ministère public, l’auteur d’une infraction au nom de la Société afin de le traduire devant une juridiction pénale. La loi DISPOSE. Le contrat/traité

entendons par «discrimination raciale» Les voies de droit: chances et risques Situation juridique: différentes formes de discrimination raciale Propos racistes Actes de violence à caractère raciste Inégalités à caractère raciste Défaut de protection fondé sur des motifs racistes Situation juridique: divers domaines de la vie Monde du travail Autorités Nationalisation Famille et cercle d’amis Prestations de particuliers et d’entreprises Ecole Bail à loyer Procédures juridiques: aperçu 4 7 2

1 : LES SANCTIONS PENALES Les sanctions pénales viennent frapper les auteurs d’infractions, que l’on appelle délinquants. Il existe trois types d’infractions : - crimes - délits - contraventions Les sanctions pénales sont celles les plus connues. Ce sont les sanctions pénales qui correspondent le mieux à une sanction punition. Toutes les sanctions ne sont pas toujours des punitions. Toutes sanctions ne sont pas toutes des punitions, mais les sanctions pénales peuvent évoquer la

publique est en cause. Le tribunal des conflits tranche en cas de conflit de compétence entre les 2 ordres. L’ordre judiciaire comprend 2 sortes de juridiction : -juridiction civile : pour les contestations entre les particuliers -juridiction pénale : elle assure la défense de la société et le respect de ses règles et sanctionne les délinquants. B) La compétence des tribunaux Les règles de compétence permettent une bonne administration de la justice. Il serait inconcevable que les tribunaux

2)Moi dans l'entreprise 2-a)Journal de bord LUNDI: Mon tuteur m'a expliqué que le droit possède plusieurs branches et chaque branche droit a son code : -le droit commerciale: code du commerce -le droit civil: code civil -le droit pénal: code pénal Le droit commercial Ceci se passe entre commercants,entre société . Le juge se nomme le juge consulaire. Le tribunal du commerce est séparé du Palais de Justice. Il y a des mandataires et des avocats . Les juges ne sont pas des professionels

la nomination d'un expert par un juge encours une procédure mais ne constitue pas un acte juridictionnel. Une fois les deux critères réunis, la qualification d'un acte du juge comme étant un acte juridictionnel emporte un certain nombre de conséquence. Tout d'abord, l'acte juridictionnel dessaisie le juge ce qui signifie que le juge ne pourra pas revenir sur sa décision pour la rétracter. Sous réserve bien sur de l'existence des voies de recours dites de rétractation : il s'agit de l'opposition et

UNIVERSITE HASSAN II- CASABLANCA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MOHAMMEDIA COURS DE PROCEDURE PENALE Licence fondamentale : Droit privé en langue française Professeur : Mr Abderrachid CHAKRI Année universitaire : 2019/2020 ABREVIATIONS al : alinéa art : article C.P : Code pénal C.P.P : Code de procédure pénale O.P.J : officier de police judiciaire PROCEDURE PENALE 1 INTRODUCTION En principe, le délinquant ne subit la peine que lorsqu’il