Voies De Recours En Procédure Pénale

 PROCÉDURE PÉNALE Le 07/02/07 I. L’objet de la procédure pénale C’est quelque chose de judiciaire, la procédure pénale, comme le déroulement du procès pénal, depuis le moment où le juge est saisi, jusqu’à la décision définitive. On va s’intéresser à la structure du procès, qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure

Les juridictions pour mineurs Le droit pénal appliqué aux mineurs est un droit autonome qui répond à des règles propres. Depuis le 12 septembre 2002, la loi pose expréssement le principe selon lequel les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables. Les mineurs de dix à treize peuvent faire l'objet soit de mesures éducatives (placement en établissement par exemple), soit de sanctions éducatives (confiscation

1. exposé des faits 1 2. décision du Tribunal fédéral 1 3. Commentaire de l’arrêt 2 3.1. Qualité du lésé pour former un recours de droit public contre une décision mettant fin à l’action pénale 2 3.1.1. Droits dans la procédure garantis par la LAVI 3 3.1.1.1. Droit à une décision judiciaire en cas de non-lieu 3 3.1.1.2. Droit de recours 4 3.1.1.3. Influence de la LAVI sur la qualité du lésé pour recourir 4 3.1.2. Notion de victime au sens de l’art. 2 LAVI

des Greffes, veillent à la mise en état des dossiers avant jugement et leurs mises en état d'exécution après jugement. Au Parquet par contre ils assurent le fonctionnement du Parquet et veillent à la mise en état des procédures et l'exécution des décisions pénales. Sachant qu'une juridiction est divisée en services, le contrôle et la surveillance de ceux-ci sont placés sous la responsabilité de leurs chefs. Ainsi, le Parquet aura à sa tête le Procureur de la République ou le Procureur

1 ) et aussi que le juge d'instruction ne peut pas mettre une personne en examen sans l'avoir entendue préalablement en présence de son avocat ( 2 ). 1. La présence d'indices graves et concordants. Au regard de l'article 80-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen est celle envers laquelle il existe «  des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi  ». Autrement

l’organisation judiciaire (dahir du 15 juillet 1974 qui fixe l’organisation judiciaire du royaume et dahir du 28 septembre 1994 qui approuvant le code de procédure civile) et visent à améliorer le fonctionnement de la justice et à simplifier la procédure. En plus de ces reformes, bien d’autres de portée limitée ont été adoptées (code de statut personnel 1993, code pénal 1982 et 1994). En effet depuis 1993, un certains nombre de reformes sont intervenues : - Reforme du droit judiciaire : Généralisation de

TITRE 3 – LE JUGEMENT Le jugement = dernière phase de la procédure pénale. Il se traduit par le prononcé du droit suivant une procédure et un formalisme justifiés par une bonne administration de la justice.  Le jugement est presque toujours précédé d’une instruction définitive.  Le jugement reste toujours l’œuvre d’un être humain, par conséquent, faillible. Les risques d’erreurs doivent subir des atténuations par des procédures de vérification des jugements rendus en première instance

justice administrative, de plus, il y a une complexité dans la répartition des compétences entre les deux juridictions (loi 16 et 24 aout 1790 et décret de fructidor an III). Depuis une dizaine d’années on constate un rapprochement entre les deux procédures. Elles sont toutes les deux irriguées par un fond commun procédural posé par le droit communautaire. En effet, il y a une volonté de recherche d’effectivité de la décision, recherche du procès équitable Voir chronique du professeur Truchet à l’AJDA

affaires si un recours est fait. La procédure qui consiste à demander à ce que l'affaire soit rejugée s'appelle interjeter appel. L'appel reste cependant à être dissocier de l'opposition, qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant et doit être motivée. C'est-à-dire qu'elle n'est pas transférée dans un degré de juridiction supérieure, mais qu'elle s'opère devant la juridiction qui a tranché en premier lieu. Ces deux voies sont des voies de recours ordinaires

MODULE 9 : Suivre la procédure devant le T.G.I. de la mise au rôle jusqu'à l'audience de plaidoirie – 14 heures I – Définir le rôle du greffe et du JME – II - Appliquer la procédure de mise au rôle – III - Appliquer le protocole de préparation de la Conférence du Président IV - Appliquer le protocole de préparation des audiences de mise en état V - Appliquer le protocole de préparation de l'audience de plaidoirie VI - Utiliser les modèles MODULE 10 : SUIVRE LA PROCEDURE DU PRONONCE DU JUGEMENT