Vol Et Escroquerie En Droit Penal Special

Droit Pénal Général : Partiel : cas pratique. (POLY 2) Section 2 : Les sources internationales : Selon l’article 55 de la C°, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité). Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une

------------------------------------------------- DROIT PENAL DES AFFAIRES I. Le Vol : Art 311-1 CP C’est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. La soustraction s’effectue par déplacement de la chose ou par maniement juridique. La chose doit être celle d’autrui, même si le propriétaire n’est pas connu. Mais les choses abandonnées ne peuvent pas être volées (objets de récupération. La chose perdue appartient encore à son propriétaire donc le vol est possible. La jurisprudence exige une intention

prohibé par la loi pénale. Il s’agit donc d’une action. Le comportement incriminé par la loi doit être un acte positif (Ex : coups portés, lettre envoyée, parole prononcée….). Infraction de pure omission : Elle consiste à sanctionner l’abstention de l’agent, son inertie, indépendamment des conséquences qu’elle a pu entrainer. Il s’agit donc d’une omission. (Ex : omission de porter secours à une personne en péril…) Infraction de commission par omission : Dans l’ancien droit, l’adage de LOYSEL

Droit et médias Qui? Quand? Comment? Où? Quoi? Pourquoi? L’article 434-26 du Code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende le fait de dénoncer mensongèrement les faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches. L’article 322-14 du Code pénal, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni

DROIT PÉNAL – Semestre 3 - Christophe PAULIN [15-09-11] Bibliographie: ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ Précis Dalloz, Droit Pénal Général, de Stéfani, Levasseur et Bouloc CONTE, Droit pénal Général (Masson) PRADEL, Droit pénal général et procédure pénale (LGDJ) PAULIN, Droit pénal général, Litec. (cours). INTRODUCTION Définition du droit pénal: Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de la société à l'égard de la criminalité. Constat: Le phénomène criminel est une constante de

TITRE II : LA RESPONSABILITE PENALE CHAPITRE I : L’INFRACTION Le code pénal n’a pas consacré de partie relative à l’infraction mais simplement à la responsabilité pénale Classiquement la doctrine analyse l’infraction autour de 3 éléments : - L’élément légal ou incrimination, c’est la loi - L’élément matériel = fait punissable dans sa matérialité, élément très concret - L’élément intellectuel ou moral, on navigue dans l’intention - SECTION I : L’élément matériel de l’infraction Acte

Droit civil (cours n°1) Chapitre I : la notion de droit 4 parties : Le droit a pour finalité = d’organiser le fondement du pays grâce à la constitution. Explique comment fonctionne un Etat. Constitution du 4 octobre 1958 dit que la France est une République. Organise le fonctionnement politique de l’Etat. Organise les relations sociales. Etant donné que l’homme ne peut vivre isolé et que celui-ci vit par nature en collectivité (d’après Nietzsche « un homme ne peut vivre seule que s’il est

FICHE DROIT PENAL INTRODUCTION I - Définition du droit pénal Le droit pénal à pour objet de protéger la société. Le droit pénal punit là ou le droit civil répare. Le droit pénal a une sanction spécifique qui est la peine. Droit pénal : droit qui a pour objet de réprimer au moyen d’une peine les actions et omissions qui portent atteinte à l’ordre public. L’ordre public permet d’exprimer les valeurs essentielles d’une société à un moment donné : il permet alors d’exprimer les valeurs essentielles

Droit pénal des affaires Introduction §1 : Généralités Bernard Mandeville, médecin et philosophe Hollandais du 17ème siècle, il est l’auteur de la fable des abeilles de 1714, dont il avait donné le titre Les vices privés font le bien public Cette fable va connaitre un très grand retentissement au 18ème siècle, avec un mélange de critiques et d’injures Mais de nombreux auteurs dont des économistes vont y voir une anticipation du libéralisme économique Dès années plus tard on dira qu’il

Introduction " L’expression «droit pénal» signifie «droit de la peine/des peines». Mais la formule est trompeuse, puisqu’elle est réductrice : pour prononcer une peine, il faut une infraction, l’infraction est faite par un individu appelé le délinquant (ne pas dire «sanction» mais bien «peine»). Toutes les sociétés, anciennes comme modernes, connaissent des infractions, donc des délinquants, et le but est toujours de baisser le niveau de la criminalité (le terme même de «criminalité» n’est pas simple)