Vote à la majorité qualifiée

Définition du Marché Unique : Le marché unique représente le marché intérieur des 27 États membres de l'Union Européenne. Il a pour objectif principal d'assurer la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Il vise : • la mobilité des personnes, • le choix de son lieu de résidence et de travail, • la libre circulation des marchandises, • la libre prestation des services, • la libre circulation des capitaux. Dans ce contexte l'introduction

stratégique du traité de Lisbonne Par Pierre Verluise Directeur du www.diploweb.com et chercheur associé à la Chaire Raoul-Dandurand 1 Le 3 novembre 2009, le président tchèque Vaclav Klaus a levé le dernier obstacle au traité de Lisbonne. Après de nombreuses péripéties, le traité de Lisbonne est enfin ratifié par les 27 Etats membres de l’Union européenne (UE) et devrait progressivement entrer en vigueur à partir de décembre 2009. Pour l’UE, quelles seront les avancées et les limites du traité de Lisbonne

aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation des objectifs de la Communauté. Caractéristiques Le droit communautaire est supérieur au droit national et a des effets contraignants à l'égard des Etats membres et de leurs ressortissants, il apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens européens. Sa primauté implique que les règles et les actes de droit national

intégration régionale. La difficulté vise à construire ses institutions au niveau de leur composition, de leur mode de nomination ou d’élection de ses membres et du partage des compétences. Des conflits rythment la construction européenne entre les pays fondateurs ou le « groupe pionnier » (N. Jabko) et les nouveaux entrants, entre les pays très peuplés et ceux moins peuplés, et entre les pays riches et plus pauvres. La question porte sur la légitimité des uns ou des autres à avoir plus ou moins de poids dans

ils sont complémentaires. Le Traité portant Constitution enlève tous les symboles qui auraient pu rapprocher l’UE d’une forme étatique. Le Parlement européen a son siège à Strasbourg. Les sessions plénières d’une semaine ont lieu à Strasbourg et le reste du temps, les députés siègent à Bruxelles. Les textes fixent le nombre de députés à 750 + 1 (le Président) Les députés européens exercent le pouvoir législatif. Le Parlement n’a pas l’initiative en matière législative, il se contente de voter sur

Le gouvernement classique correspond à une prise de décision qui est autoritaire= l’État central Décision imposée aux citoyens. C’est un système de décision fermé. Peu d’acteurs participent au système de décision. Nouveau : but = ouvrir la prise de décision par la mise en place d’expérimentation. Le modèle se veut moins rigide et moins formel. Modèle découplé de la démocratie représentative. Ce modèle de gouvernance s’est imposé comme un nouveau modèle servant d’outil pour les politiques

construction de l’Union européenne (UE) que l’on connaît aujourd’hui a réellement démarré après la Seconde Guerre mondiale. L’Europe était alors en ruines et il fallait tout reconstruire. Mais avant tout, il fallait trouver une solution au problème d’inimitié chronique existant entre la France et l’Allemagne. Il fallait trouver une solution pour que les deux pays s’entendent à nouveau pour ainsi arriver à une paix durable en Europe. Restait à imaginer un système de relations entre Etats qui le permette…

procédural et institutionnel. Il faut noter que 80% de la législation française renvoi à une mise en œuvre d’obligations communautaires. Si le Traité de Lisbonne était entré en vigueur, on n’aurait pas eut à s’interroger sur la dichotomie Communauté/Union. Il faut mettre de coté ce qui ne nous concernera pas : le Conseil de l’Europe. Cette structuration a un objet très ciblé (protection des droits fondamentaux) et a un champ plus large que l’Union européenne. On va se concentrer sur 2 entités juridiques :

A partir de ce rapport certains points de divergence se sont construits. Nous analyserons le rapport Warsmann et Lambert A) puis l’avis de la doctrine B). A) Le rapport Warsmann et Lambert Discours d’Édouard Balladur « L’organisation territoriale de la France est ancienne, complexe, faite de sédiments successifs accumulés en fonction des époques. Elle a permis des progrès notables

principe trouve une application direct dans la reconnaissance des droits du parlement européen. En effet, ce principe a permis d'encadrer le dynamisme politique et juridique du parlement. Le contrôle de ce principe est une necessité de la part de la cour de justice car les deux institutions qui sont détentrices d'un pouvoir normatif, à savoir le parlement et le conseil, auraient tendance à retenir la base juridique qui leur sera le plus favorable. En effet, le parlement européen veut généraliser la procédure