Vote à la majorité qualifiée

L’Acte unique européen est signé à Luxembourg le 17 février 1986 par neuf États membres, suivis par le Danemark (à la suite du résultat positif d’un référendum), l'Italie et la Grèce le 28 février 1986. Entré en application le 1er juillet 1987, il avait pour but de redynamiser la construction européenne en fixant l'achèvement du marché intérieur en 1993, permettant la libre circulation également des capitaux et des services. Par ce traité, les compétences communautaires sont élargies aux domaines

Le traité de Lisbonne a été rédigé par une conférence intergouvernementale (CIG) convoquée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 avec un mandat précis qui a encadré ses travaux. La CIG, composée de juristes du Conseil, avait pour mission de formaliser l'accord politique auquel ce Conseil européen avait abouti. En effet, le compromis politique était délicat entre la prise en compte de la ratification du projet de Constitution par 18 États membres, les inquiétudes exprimées lors des rejets

TD 18 et fiche : Le Parlement : I. • Définition : Le Parlement Français est composé de deux Chambres : Assemblée Nationale •Chambre Basse •Palais Bourbon •577 Députés •SUD majoritaire uninominal à deux tours pour 5 SUD ans •Représentation de la circonscription et de la Représentation Nation •570 pour Métropole + DOM 7 •7 pour COM (2Polynésie etNouvelle Calédonie, 1 Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna) Sénat •Chambre Haute •Palais du Luxembourg •321 (2004) => 348 (2011)

FORCE CONVENTION Secrétariat Objet: Résumé de la Constitution adoptée par le Conseil européen de Bruxelles des 17/18 juin 2004 Avertissement La présente note vise, à titre d'information, à présenter, de manière aussi concise que possible, le projet de Constitution finalement adopté par le Conseil européen des 17/18 juin à l'issue du processus de CIG. Certaines mises en garde s'imposent donc: - Ce résumé est inévitablement incomplet: le projet de Constitution constitue un ensemble de plusieurs

introduction du système de vote à la double majorité (entrée en vigueur : 1er novembre 2009) et extension du champ d'application du vote à la majorité qualifiée au Conseil des ministres (36 à 87 domaines) nouvelle composition de la Commission européenne et renforcement du rôle de son président nouvelle composition du Parlement européen transformation du Conseil européen en une institution et création d'un président de l'Union introduction du système de vote à la double majorité (entrée en vigueur

traité de Lisbonne I. la conclusion du traité de Lisbonne a permis à l’Union de sortir de la crise ouverte par l’echec du traité constitutionnel au prix d’un renoncement limité à une part des ambitions initiales A. L’adoption d’un traité modificatif reprenant pour l’essentiel les acquis institutionnels et juridiques du traité constitutionnel a permis à l’Union de sortir de la crise 1) Le processus d’adoption du traité de Lisbonne a) L’échec du processus de ratification du traité constitutionnel

de mettre fin aux atteintes à la dignité. Les Etats avaient plus intérêt à s’unir qu’à jouer chacun pour soi. Il fallait aussi se protéger de l’empire soviétique, affirmer fortement sa croyance dans les vertus du libre marché. On va affirmer clairement sa volonté de protéger les libertés individuelles (les libertés fondamentales des individus contre l’Etat et avec cette volonté se protéger contre le totalitarisme). On cherche également à sortir de l’allié américain, à se protéger de l’impérialisme

l'institution. Le Conseil de l'Union européenne se réunit à Bruxelles ou à Luxembourg, sur convocation de son président. L'initiative peut venir de lui, d'un membre du Conseil ou de la Commission.I. OrganisationÀ tour de rôle, et selon un ordre préétabli, chaque État membre assure la présidence du Conseil pour une durée de 6 mois (de janvier à juin et de juillet à décembre). Il n'y a pas un Président élu de l'Union européenne comme il y a un Président de la République de France par exemple. Le

européens visant principalement à faire régner la paix dans l’Europe et à réaliser, selon des modalités diverses, l’unité de l’Europe qui est perçue comme une nécessité. A cet égard, la doctrine européenne semble obéir à une sorte de théorie des cycles selon laquelle plus la division de l’Europe est profonde, plus la doctrine européenne est féconde et ses projets solides et consistant, alors qu’au contraire, lorsque l’Europe est relativement unie, comme par exemple à la période de la Renaissance, la

convoqués à l’Assemblée Générale, mais les statuts peuvent exclure certains membres (adhérents récents depuis moins de X mois, membres honoraires…). Si l’association comporte de très nombreux adhérents, les statuts peuvent prévoir un système de représentation par des délégués (de section, de régions,…). Les statuts ou le règlement intérieur peuvent également stipuler la participation aux Assemblées Générales, avec voix délibérative ou simplement consultative ou simple invitation pour assister à l’Assemblée