Vote à la majorité qualifiée

pour 9 ans au suffrage universel indirect, soit 898 parlementaires au total. Les parlementaires représentent le peuple (art. 3). (Nota : à compter de 2004, les sénateurs seront élus pour 6 ans et leur nombre sera progressivement augmenté jusqu’à 346 à l’échéance 2013). Le découpage par circonscriptions est fixé par l’exécutif. La répartition est liée à la population de chaque circonscription, sans être parfaitement proportionnelle (entre un député pour 50.000 habitants et un député pour 144

Texte intégral de la Constitution de 1958 à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. 
En vertu de ces principes et de celui de la libre

et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Titre

Ces deux domaines, politique étrangère et domaine pénal, touchent à la souveraineté nationale. Avec le Traité de Lisbonne, on considère aujourd’hui que l’UE est fondée sur celui-ci ; de plus, il existe deux traités, l’un sur l’UE et l’autre sur le fonctionnement de l’UE. Ce traité n’est pas très différent de la constitution européenne qu’on avait précédemment soumis au référendum (Refus de la population) ; sauf qu’on en a retiré tous symboles, afin de ne faire qu’une simple révision du Traité

Peut-on parler de régime parlementaire en France de 1814 à 1830 ? Suite à l’abdication de Napoléon 1er le 4 avril 1814 et sous la Restauration, la France observe un retour à l’Ancien Régime avec cependant la préservation de nombreux acquis révolutionnaires et empiriques. Louis XVIII est alors au pouvoir, s’en suivra Charles X à sa mort en 1824, puis Louis Philippe en 1830. Le frère de Louis XVI, peu enclin à l’absolutisme, souhaite alors mettre en place une monarchie limitée. La charte octroyée

REVISION DROIT COMMUNAUTAIRE GENERAL POUR Y VOIR PLUS CLAIR... Conseil européen → Il donne à l'UE ses grandes priorités Dirigé par un président (Herman Van Rompuy) est composé des chefs d'État et de gouvernement des États membres et du président de la Commission. se réunit au moins une fois par semestre, pendant plusieurs jours. A NE PAS CONFONDRE AVEC le Conseil de l'UE qui représente les gouvernements des États membres. OU ENCORE AVEC le Conseil de l'Europe qui est une organisation

concentrés en la personne de Pétain. Le référendum du 21 octobre 1945 pose alors plusieurs questions aux citoyens, à savoir, l’Assemblée nationale doit-elle être constituante, et si le corps électoral répond favorablement à cette première question, deuxième question : les pouvoirs publics doivent-ils, jusqu’à la mise en place de la nouvelle Constitution, être organisés conformément à un projet de loi présenté. Les citoyens répondent favorablement aux deux questions. La loi du 2 novembre 1945 limitant

 Avenemenet du suffrage universel Paragraphe I – Les conditions à partir de l'elargissement du corps electoral Processus d'elargissement continu , progressif , linéaire A-) Apparence de cette evolution lineaire du suffrage universelle On constate qu'il a été progressif en Europe , 1,5 S à s'imposer Principe du suffrage universel masculin ( Fin du 18°siècle , posé durant la periode revolutionnaire , dans la constitution de 1793 ) distinction entre citoyens passifs et actifs La constitution n est

l'exercice de certaines compétences à des organes communs destinés à coordonner leur politique dans un certain nombre de domaines, sans constituer cependant un nouvel État superposé aux États membres. L'UE est une association d'États qui a pour principe de respecter la souveraineté internationale de ses membres, au regard du droit international, son statut résulte d'un traité qui ne peut être modifié que par l'accord unanime de tous ses signataires. L’Europe a-t-elle besoin d’une constitution ?

Outils de réflexion stratégique du négociateur européen pour la défense de ses intérêts nationaux au sein du Conseil de l’UE. Frank LAVADOUX – Maître de conférences Résumé Négocier au Conseil de l’UE impose des défis dont certains sont communs à la plupart des négociations internationales mais d’autres dimensions sont beaucoup plus spécifiques. Afin de cerner au mieux les spécificités de la négociation sur la scène européenne et de développer quelques conseils pratiques pour le négociateur