Vote De La Loi De Finances

détournement de procédure », le président du Sénat de l'époque, M. Gaston Monnerville allant même jusqu'à qualifier la décision du Chef de l'État de « forfaiture ». Le Premier ministre Georges Pompidou présente à l'Assemblée nationale le projet de loi en question sur la base de l'Art. 11 C., les députés déposent une motion de censure qui obtient la majorité requise par l'Art.49 al.2 C, ce qui entraîne la démission du gouvernement et provoque la dissolution de l'Assemblée par le Chef de l'État (Art

systèmes de finances publiques des pays africains francophones en comparaison avec celui de la France. En raison des liens historiques entre la France et ses anciennes colonies africaines, les systèmes budgétaires africains sont en effet très fortement imprégnés par le modèle français. Lors de leur accession à l’indépendance, la plupart des Etats africains francophones a hérité des normes françaises de finances publiques. L’ordonnance française du 2 janvier 1959 portant sur les finances publiques1

contrôl traditionnel portant sur lé finance public= lé contrôl administratif : Le contrôle financié (finance de létat), au niveau central, é effectué par la Direction général dé finance public et consiste en la vérification de la régularité dune dépense public engagé par lé différen ministère. Ainsi, il existe un contrôleur budgétaire et comptable ministériel installé au sein de chak ministère. Au niveau déconcentré, le Directeur départemental ou régional dé finance public doit contrôlé la régularité

FINANCES PUBLIQUES G. Cornu définit les FP comme un ensemble de ressources en argent, crédit ou autre moyen financier de l’Etat et collectivité public, désignant également la branche du droit régissant ces ressources et plus généralement les voies et moyens se rapportant à l’action financière des personnes publiques. INTRODUCTION I- Approche élémentaire des finances publiques 1) Notion de finances publiques a- Définitions Fiances désigne dans le langage courant des ressources

Finance publiques Introduction : Objet : Un Budget est composé d'opération financière de dépense et de recette, ce sont des opérations financière car ce n'est pas des opérations instantané ( elles sont découpé en plusieurs séquences et elles sont prévu par des textes). Une dépense est divisé en 4 étapes : On a tout d'abord l'engagement de la dépense ( c'est le contrat signé entre l'état et l'entreprise), puis nous avons la liquidation des dépenses ( on calcul le montant exacte des dépense

dissimulé l’argent de l’Etat ? Au XIXème, on crée une administration et un droit pour protéger l’argent public. La tentation s’exerce plus sur des grosses sommes. Les finances publiques vont devenir la propriété d’une profession, le trésor. La protection de l’argent public est aussi physique. -> couper les finances publiques des préoccupations des personnes. Concerne tout le monde mais ne touche personne. L’argent public disparaît du décor. Délit de concussion = recevoir de l’argent

méthodes et procédures budgétaires;  Un meilleur éclairage pour la préparation des lois de finances;  Une amélioration des prévisions à court et moyen terme. 26/12/2011 2 1. 2. 3. Constitution; Loi 84-17 du 07/07/1984 relatives aux lois de finances; Ordonnance 95-20 du 17/07/1995. 26/12/2011 3 Article 160 : assoit le principe du contrôle législatif sur l’exécutif en matière d’exécution des lois de finances. « Le Gouvernement rend compte, à chaque chambre du parlement, de l’utilisation des

Introduction A. EL HIRI Introduction L’intérêt porté aux finances publiques ne cesse de s’affirmer. Cet intérêt se manifeste de façon plus vive à l’occasion de la présentation des lois de finances annuelles ou en rapport avec des évolutions de la conjoncture liées à des décisions prises par les pouvoirs publics. A. EL HIRI Introduction Aussi, est-il nécessaire d’apporter un éclairage sur le budget de l’Etat : -concept de loi de finances, principes qui en constituent le fondement, - modalités de

Finances Publiques Définition : c’était une lecture très positiviste des finances publiques, cette approche n’a pas complètement disparue, cette lecture a été parfaitement en phase avec le milieu dans lequel elle s’appliquait. Mais l’approche contemporaine est une approche beaucoup plus pluridisciplinaire, transversale. Influence de Keynes et l’entre de guerre, tous les auteurs considèrent que les finances publiques sont une discipline de carrefour. Elles donnent l’impression que la

L’INITIATIVE DE LA LOI 4 Alinéa 1 de l’article 39 de la Constitution A. PROPOSITION DE LOI PAR UN PARLEMENTAIRE Article 40 de la Constitution B. PROJET DE LOI PAR LE GOUVERNEMENT 4 4 4 5 Alinéa 2 de l’article 39 de la Constitution 5 Article 69 de la Constitution 5 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Article 70 de la Constitution III. A. LA DISCUSSION DE LA LOI 6 L’INSCRIPTION A