Vote nul

de l'article 11 : révision inaboutie de 1984 LC du 4 aout 1995 LC du 23 juillet 2008 Titre VI - « Des traités et accords internationaux » : l'article 53. Troisième disposition constitutionnelle qui évoque un référendum : « nulle cession, nul échange nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées ». L'interprétation de cette disposition constitutionnelle est au cœur de l'autodétermination de l'archipel des Comores. Session d'un territoire

pouvoir exécutif. Le gouvernement détient l’autorité politique, il assure une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions. IV. Le parlement 1. Le titre IV concerne les pouvoirs du Parlement. 2. Le role du Parlement : Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage

Engels (La Lutte de classes en France). Le pouvoir populaire était directement réaffirmé, mais pour le républicain de base, c'était la légitimité du SU qui était bafouée par des rebelles. C'est républicains contre ouvriers, mais la situation est floue, nul ne sait vraiment de quel côté de situe la raison. Les forces de l'ordre comportaient trois éléments dont un est issu des ouvriers au chômage. On craint que ceux-ci ne se rallient à leur classe d'origine, ce qui n'a pas lieu. Marx considère que ce corps

citoyens élisent les conseillers régionaux: pour six ans, au scrutin de liste, selon un système mixte combinant les règles des scrutins majoritaire et proportionnel, en un ou deux tours, sans panachage ou vote préférentiel, tout bulletin modifié en quoi que ce soit par un électeur étant déclaré nul. Les listes sont déposées au niveau régional, mais les candidats sont répartis entre les départements (on parle de sections départementales constituant la région). Le nombre de sièges à attribuer pour

Section 2. - De la présentation des candidatures......................................................... 8 Section 3. - De la propagande électorale..................................................................... 8 Section 4. - Des opérations de vote et de la proclamation des résultats...................... 9 Section 5. - Du contentieux électoral ........................................................................ 11 Titre II : Dispositions particulières à chaque election..................

débat. Députés et sénateurs peuvent proposer des amendements, c'est-à-dire des modifications, qui sont soumis au vote comme chaque article de la loi. Sénat et Assemblée doivent voter le même texte, c'est pour cela qu'une « navette » (des allers-retours) est organisée. Si le vote du Sénat est différent de celui de l’Assemblée, une commission mixte est réunie. A la fin, c'est le vote de l’Assemblée qui décide de l'adoption ou non du projet de loi. La loi votée est ensuite promulguée par le président

souveraineté nationale peut être résumée par les articles 3 et 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen(DDHC) de 1789, Article 3 de la DDHC : "Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément" et Art 6 DDHC : "la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. (...)". Dans

pouvoir. La souveraineté est confiée à la nation, être collectif et indivisible, distinct des individus qui le composent. L’article 3 de la Déclaration des droits de 1789 « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». La Nation peut déléguer sa souveraineté, mais en entière à ses représentants élus. Il est obligé de passer par l’intermédiaire de représentants car la Nation ne peut exercer la

statut implique certaines libertés ne peut être contraint à exercer les droits que lui confèrent ce statut. On parle alors de citoyenneté active et de citoyenneté passive. La formule majeure de la citoyenneté active réside dans l'exercice du droit de vote à travers lequel citoyen contribue à l'édification de la société dans laquelle il vit en émettant son opinion sur une question publique précise. Celle-ci s'exerce également dans les associations et partis politiques qui, comme regroupements de citoyens

-1- SOMMAIRE Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Le conseil général Son organisation Ses missions Ses moyens Les principes généraux Les textes applicables Le mode de scrutin Qui peut voter ? Le vote par procuration Le calendrier électoral Les conditions de candidature, d’inéligibilité et d’incompatibilité Les conditions de candidature Les conditions d’éligibilité Les incompatibilités La déclaration de candidature Le contenu de la déclaration Les