Vote nul

objectif est l'ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes. -le droit subjectif sont les prérogatives que le droit reconnait à un individu ou à un groupe d'individu (ex: le droit de vote). Les branches du droit : -Droit privée : -droit civil (relations entre particuliers) -droit commercial (opérations entre commerçants ou avec des particuliers) -droit du travail (règles entre employeurs et employés)

confronté au verdict des urnes à plusieurs reprises. Dans chaque cas il mettait explicitement en jeu son mandat présidentiel. En 69 il a soumis un autre projet de réforme au référendum, il a affirmé encore une fois qu’en cas de non il partirait, le vote fut négatif, il quitta donc le pouvoir. Mais cette pratique institutionnelle a cessé après le départ de Gaulle, aucun des successeurs du Général ne s’est estimé responsable devant le peuple car ils n’ont jamais engagé leur responsabilité. Ce fut le

Français, majeur, c'est à dire âgé de 18 ans, jouir de ses droits civiques, civils et politiques. Ce qui exclut de facto les mineurs, les majeurs incapables, les ressortissants étrangers, les inéligibles et les personnes frappées d'interdiction de vote suite à une sanction pénale. Ainsi, en france, la citoyenneté peut se perdre, soit en raison d'un état mental ou physique déficient, soit en raison d'une infraction pénale grave. Le peuple a voulu que la citoyenneté se mérite. Par ces critères, le

en aucune façon lié par des instructions précises, qu’il aurait reçu des électeurs. Il a entière liberté d'opinion, de parole et de vote. En droit, il n'a pas de comptes à rendre à ceux qui l'ont désigné. L’indépendance de l’élu est traditionnellement proclamée dans l’article 27 de la Constitution de 1791, par l’affirmation suivante : « Tout mandat impératif est nul. ». Enfin, le mandat a un caractère parfait. Les représentants sont investis, entre deux consultations électorales, de la plénitude

proposition du Premier ministre. Le projet (= initiative du PDR) ou la proposition (= initiative du parlement) de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 (= selon certaines conditions) et voté par les deux assemblées en termes identiques (= chacune des chambres doit adopter le même texte, dans les mêmes terme : c’est une hypothèse de bicamérisme parfaitement égalitaire). La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum

en France I- Qui peut voter en France ? La constitution de 1958 établi les règles électorales en France. Tous les citoyens et citoyennes majeur(e)s inscrit(e)s sur les listes électorales et disposant de leurs droits civiques peuvent voter. Le vote en France est secret. II- Les élections en France Election Elus Durée Territoire concerné Mode de scrutin Municipales Conseil municipal 6 ans Commune Scrutin de liste à 2 tours Cantonales Conseil général 6 ans Département Scrutin uninominal majoritaire

La souveraineté populaire se traduit par un idéal de démocratie qui est un régime au sein duquel les citoyens exercent directement le pouvoir grâce au vote. Par exemple, la théorie de Maurice Hauriou voit l'exercice de la démocratie directe du président de la République. Le suffrage universel, principe d'expression de la volonté populaire, est le vote de l'ensemble des citoyens. Cependant, en France, le peuple n'est pas un ensemble d'individus chacun détenteur d'une parcelle de souveraineté mais une

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du conseil s'il n'est pas majeur. (Commentaire: Une réunion annuelle obligatoire est un minimum formalisé. En outre, prévoyez: - le mode de scrutin ;- le quorum ;les voix prises en comptes ; le type de majorité.) Article

l'emporte. Les députés sont investis d'un mandat national. Bien qu'élus dans une circonscription, chacun représente la Nation toute entière. Selon le principe traditionnel que rappelle l'article 27 de la Constitution : « Tout mandat impératif est nul ». Les députés se déterminent librement dans l'exercice de leur mandat et ne sont juridiquement liés par aucun engagement. L’Assemblée nationale se renouvelle en principe intégralement tous les cinq ans. Les élections législatives doivent avoir lieu

Chirac: Le projet se borne à changer un mot de l'article 6 de la Constitution puis est voté à forte majorité par les assemblées. Approbation du peuple → Une campagne assez morne car la gauche et la droite appelaient au oui donc il n'y avait pas de véritable enjeu. 2 octobre 2000, est approuvé par le peuple mais une forte abstention (69,8%) La limitation du nombre de mandats: Loi du 23 juillet 2008 → «Nul ne peut exercer plus deux mandats consécutifs» dans l'article 6 de la Constitution.