Vote nul

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du comité qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du comité s'il n'est pas majeur. (Sont membres de droit du comité, les personnes qui.......... exemple représentent l'association auprès de...... ) Article 12 Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire

par le Premier ministre ...................... 11 2 - La motion de censure ............................................................................................................... 11 3 - L'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte ......................... 11 Le pouvoir exécutif 2 FallaitPasFaireDuDroit.fr Introduction Le pouvoir exécutif est réparti en France entre deux autorités. La première est le président de la République élu au suffrage universel direct

LES INSTITUTIONS POLITIQUES EN FRANCE Le système français consacre, depuis la Révolution, le principe de la séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif vote les lois, l’exécutif les fait appliquer, la Justice veille à leur exécution. Le fait marquant de la Constitution de 1958 fut de rééquilibrer les différents pouvoirs en faveur du Président de la République et du Gouvernement. I. Le pouvoir exécutif : garant du fonctionnement des institutions La Ve République a renforcé

légaux ; veiller à ce que les candidats à l'élection présidentielle, les listes de candidats et la C.E.N.A reçoivent la liste des électeurs par bureau de vote, deux (02) semaines au moins avant la date du scrutin ; superviser et contrôler la commande et l’impression des bulletins de vote ; veiller à ce que la publication de la liste des bureaux de vote soit faite au plus tard quarante (40) jours avant le début de la campagne électorale, ainsi que sa notification aux candidats et listes de candidats ;

des documents Document n° 1. Bidégaray, Ch., « Election », dans Y. Mény, O. Duhamel, dir., Dictionnaire constitutionnel, PUF, 1992, pp. 372- 373 L’élection est un mode de dévolution du pouvoir reposant sur un choix opéré par l’intermédiaire d’un vote ou suffrage. Mais elle a des limites : capacité électorale, type de suffrage (direct ou indirect), taille des circonscriptions, mode de scrutin (majoritaire qui déforme la réponse électorale mais assure l’efficacité des majorités victorieuses ; scrutin

puisque trente-quatre femmes sont élues députées. Du côté de la loi, beaucoup ont été voté comme en 1928 le congé de maternité est institué. En 1938 les «capacités juridiques» des femmes sont reconnues. En 1941,le divorce interdit pour les trois ans suivant l'union. En 1942, l'avortement est considéré comme un crime contre l'état et est passible de la peine de mort. En 1944 les femmes obtiennent le droit de vote, d'être élue et sont admises dans les jurys d'assises. En 1945, le divorce est rétablit

avenir - peuple = présent peuple = titulaire de la souveraineté, ensemble de la population sur un territoire jouissant des droits civiques (les étrangers exclus) qui exerce une forme de pouvoir mais qui présuppose une unité du peuple vote = Il est toujours universel, égal et secret. Électeurs = citoyen français majeur (des deux sexes) jouissant encore de leurs droits civiques (déchus si peine de prison ou incapacité morale, mais déclarée judiciairement) qui présuppose une unité de

l'exercice de leurs fonctions judiciaires le costume de leur profession. ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires y dérogeant, nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties devant les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit. ARTICLE 3 Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° être Ivoirien ; 2° être majeur ; 3° être titulaire soit de !a licence

l’incarnation de la souveraineté nationale. Par ailleurs « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. ». Cette première fonction de vote de la loi est sans doute la plus symbolique. En effet, « la loi est l’expression de la volonté générale » (article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen) tel que le disait J.J. Rousseau. Et le parlement à qui revient le vote des lois, mais également la proposition de la loi, joue le rôle qui

l’abstention pour raisons volontaires ou accidentelles. Le fait de ne pas voter et le refus de le faire ne doivent pas être confondus. De même l’abstention et le vote nul sont des choses différentes. Le vote nul de par sa faiblesse numérique est souvent assimilé à l’abstention. Lancelot montre en réalité que ce vote nul peut être rapproché du vote volontaire, car il peut être le fait d’électeurs politisés qui par leur acte montrent leur mécontentement par exemple. Il n’a donc pas grand chose à voir avec