Voyage Authentique

écrits (B). A. Les preuves écrites préconstituées * L’acte authentique : fait par un officier public (notaire) en respectant les formalités requises par la loi. Force probante > acte sous signature privé. * Ex : vente immobilière doit passer devant notaire pour être opposable à un tiers. * Inscription de faux si mise en doute de l’honnêteté de l’officier public. * Acte sous signature privé < acte authentique : écrit constatant le contrat et est signé par les partis. *

LENOIR, est d’accord pour consentir à la cession de bail commercial. Monsieur C. est un peu perdu. Un ami lui a parlé d’acte authentique, d’acte notarié et aussi d’acte sous-seing privé. Tout s’embrouille dans son esprit. Questions : I Concernant la préparation du dossier de cession : 1 Qu’est-ce qu’un notaire ? 2 Vous définirez les mots : Acte authentique, acte notarié, acte sous seing privé. 3 Que signifie « date certaine » concernant un acte notarié ? 4 Vous donnerez la

preuve précis, le juge a un pouvoir d’appréciation très limité. Ce système est retenu en matière civile pour les actes juridiques supérieurs à 1500€. III Les procédés de preuve A) Les procédés de preuve classiques 1) l’écrit - Acte authentique : il s’agit d’actes rédigés par un officier ministériel (notaire, huissier…). Il a une grande force probante, il ne peut être contesté que par l’inscription de faux. - Acte sous seing privé : C’est un écrit rédigé par les parties (et signé),

probatoire n’est pas altérée avec le temps), tandis que le témoignage, l’aveu ou le serment dépendent de l’état et de la volonté des intéressés. Classifications des écrits susceptibles d’être utilisés comme preuve. - Ecrits signés (ASSP, acte authentique) / Ecrits non signés (livres de commerce, registres…). - Ecrits primordiaux (dressés à l’origine pour constater une opération) / Ecrits confirmatifs (dressés pour réaffirmer ou consolider un droit acquis). - Originaux / Copies. - Ecrits émanant

exécutoire 1- Définition et objectif La copie exécutoire est une expédition d'un jugement ou d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire apposée par le détenteur de la minute (greffier, notaire). Sa présentation est indispensable pour la mise à exécution. La délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un jugement est possible en cas de motif légitime. S'il s'agit d'un acte authentique elle est subordonnée à l'autorisation du président du Tribunal de Grande Instance (TGI). Il ne peut être

Le contrat de vente Le contrat de vente est une convention pour laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre (l’acheteur) à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou seing privé. Dans un premier temps j’évoquerais les obligations des parties que l’on trouve dans les différents contrats puis je poursuivrais par les effets du contrat en cas d’inexécution de ses obligations, puis je finirais par la conclusion. Dans tous les types de contrats on trouve

partenaires doivent rédiger un écrit, cet acte sera soit un acte authentique soit un acte sous seing privé ». Il est possible pour les partenaires d’opter pour un acte sous seing privé dans lequel ils devront y fixer leur résidence commune et qui sera apporté en mains propres au greffe. À l’étranger, les formalités sont accomplies par les agents diplomatiques et consulaires. Dans l’autre cas, les partenaires peuvent opter un acte authentique, signé devant un notaire. Par ailleurs, le PACS est mentionné

Rédigez un compte rendu en français des 5 premiers paragraphes du document en 200-250 mots. 28-10-08 – Signature du premier acte authentique sur support électronique Aujourd’hui, l’acte authentique sur support électronique (AASE) devient une réalité. La concré-tisation de cette dématérialisation constitue une première mondiale. En effet, le 1er acte, signé aujourd’hui par Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et M. Eric Besson, Secrétaire d’Etat chargé de la Prospective

instrumentaires = il a été réalisé à l'avance en vue d'une contestation éventuelle. Il n'est pas une condition de validité. * les actes authentiques : ils ont été reçus par l'officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises (chaque page doit être paraphée et l'acte doit être signé par chacune des parties). Un acte authentique doit être rédigé par un officier public (notaire, huissier, officier d’état civil). Exemple : contrat de mariage, vente…

assoc représentant la ½ du capital social=>Si cette condition n’est pas satisfaite, cédant peut obliger les autres assoc à acquérir ses parts (leurs valeurs est alors déterminée par expertise) * Cession doit être constatée par écrit : acte authentique ou ss seing privé (car modif des statuts) * N’est opposable aux tiers qu’après accomplissement des formalités de pub * Parts sociales sont d’autre part transmissible par décès : elle est libre au profit du conjoint, des ascendants/descendants