Voyeurisme Vie Privée

réelle et sérieuse. Le salarié est ainsi privé du délai de préavis et de l’indemnité de licenciement prévus aux articles L1234-1 et suivants du Code du travail. Les conséquences d’un licenciement dit disciplinaire semblent alors particulièrement sévères, c’est pourquoi la Cour de cassation a dû en définir précisément le champ d’application. Au critère de la cause réelle et sérieuse, elle ajoute celui de la cause professionnelle. Le motif tiré de la vie privée empêche le licenciement disciplinaire

Introduction : A la suite de plusieurs diffusions de documentaires et de film que j'ai visionné : il me semble que la vie intime et la sexualité des personnes en situation de handicap physiques et mentales soient aujourd’hui un thème d’étude assez récurrent, aux réponses sans doute délicates. Le droit à la sexualité est fondamental, «La liberté et l’autonomie des personnes handicapées et des malades mentaux doivent être promues par un environnement matériel (préservation de l’intimité), juridique

Conseil de l'Europe créé en 1949. Elles concernent les grandes libertés fondamentales. Exemple : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (1950) énonce les principes fondamentaux comme la liberté du commerce ou le respect de la vie privée au travail. Tout intéressé peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme. 2. Les sources communautaires Le droit communautaire fait partie intégrante de notre droit positif. Les grands thèmes abordés s'articulent autour de la libre

Section I: les sources nationales A) les sources professionnelles 1 les conventions collectives Définition: c'est un acte juridique qui est conclu entre des employeurs et des organisations syndicales et qui va réglementer toute la vie de l'entreprise. Cette convention peut concerner soit un secteur d'activité (convention collective de branche) soit une entreprise en particulier (la convention collective d'entreprise). 2 les accords collectifs Définition: c'est un acte juridique

 Dissertation sur les réseaux sociaux L'étude de la vie des individus en société amène à s'interroger sur la manière dont ces derniers se regroupent, créent des liens, organisent une cohésion entre eux. Si les sociologues rendent souvent comte de cette mise en relation à travers des groupes identifiés – notamment la famille, la communauté de travail, la catégorie socioprofessionnelle ou encore la classe sociale -, il apparaît de plus en plus significatif d'analyser la réalité des relations

risques de tous les établissements confondus. Ces fonds sont aujourd’hui au nombre de trois : -fonds de garanties des dépôts : issu de la loi sur l’Epargne et la Sécurité Financière de 1999.ce fonds est une personne morale de droit privé. -fonds de garanties des titres : Indemnise les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs titres lors de la demande de restitution par son porteur initial. -fonds de garanties des cautions : Honore les engagements d’une caution pris par

-------------------- Introduction: La notion de handicap peut être définie de manières differentes, elle peut tout dabore être lié a une infimité ou une déficience, acquise ou congénitale , ou encore à des déficiences mentales. C'est termes employés dans la vie courante pour caracteriser la personne handicapée, la met souvent en états d'infériorité ou encore de dépendance a une autre personne dite "saine". Or de nos jours tout le monde peut etres touchés directement ou indirectement par le handicap, et selon

Chapitre 5 - TIC et relations de travail Les droits de la personne sont protégés dans la sphère professionnelle comme dans la sphère privée. Cependant, l’utilisation des moyens informatiques au sein des organisations peut porter atteinte aux libertés et aux droits de la personne. Les risques apparaissent, pour les salariés, lors de l’utilisation des TIC, par les organisations, dans la gestion des ressources humaines ou la mise en œuvre de dispositifs de contrôle des salariés, engendrant ainsi

d’organiser la vie en société et de constituer une représentation du monde. La famille est comme une institution garante de certaines normes, c’est ce qui justifie l’intérêt du législateur à légiférer sur les rapports des humains au sein de la famille. Il existe bien un enjeu politique : les tenants de l’idéologie républicaine ont vu une « Homologie de structure entre l’ordre familial et l’ordre politique et où à l’inverse de la pensée libérale, l’économie des relations entre sphère privée et sphère

INTRODUCTION AU DROIT CHAPITRE I : LES CADRES DE LA VIE JURIDIQUE I LA NOTION DE DROIT Différence juridique / judiciaire : lié à la notion de droit / lié à la justice. Droit : ensemble des règles qui gouvernent la vie des hommes en société. La règle de droit ( ou juridique ) est générale, permanente et obligatoire ( ce qui la différencie des autres règles ), et se traduit par une sanction en cas de non respect, sanction socialement organisée ( prévue au préalable et appliquée