Wimbledon 1923

acte juridique qui va l’engager, il est capable d’être titulaire de droit et d’obligation, et il est capable d’être pleinement responsable au niveau du droit international. Etat exerce sa souverainté qd il conclu des traité : affaire du Vapeur Wimbledon : qui dit que l’état lorsqu’il conclu un engagement international l’allègue pas sa souveraineté mais l’exerce. Principe de l’indifférence du droit international, au regard de l’organisation interne de l’Etat  2/les corollaires de la souveraineté

Martinus Nijhoff, 1985, 2 nd revised édition, pp. 10,12. 31. Manley O.HUDSON, The Permanent Court of International Justice 1920-1942. A Treatise, NewYork, Amo Press, 1972. Reprint of 1943 édition, p. 596. Suite à la décision de la Cour de 1923 dans VAffaire Wimbledon, le gouvernement allemand a demandé à la Commission des réparations l'autorisation de verser à la France 140 749,35 francs. L'autorisation a été refusée. 32. Incluant notamment le Mexique, le Japon et l'Allemagne dont les avis de retrait

principales : -La souveraineté territoriale est pleine : plénitude des compétences -Elle est exclusive -Les etats ne peuvent recevoir d’ordres provenant d’autres etats ou d’organismes internationaux. -La coopération entre les etats : Affaire Wimbledon de 1923 ! -Cour permanente de justice internationale : « la cour se refuse à voir dans la conclusion d’un traité quelconque, dans lequel un etat s’engage à faire ou ne pas faire quelque chose un abandon de souveraineté, sans doute, toute convention

remarqué que les Etats membres d l’UE restent les maitre des traité même sils ne ratifie pas un traité. Le fait de pouvoir contracté des engagements internationaux est un attribut de la souveraineté de l’Etat. En 1923 la cour de justice internationale avait pu le dire dans l’Affaire Wimbledon ; y a-t-il des limites à l’auto limitation, dans les traités que l’on signe ? Si on peut s’engager à n’importe quoi ? La question consiste à identifier ce qui est le noyau dur des compétences étatiques ou de la

traité de Maastricht : «l’exercice de la puissance publique par une association d’Etats comme l’est l’Union européenne est fondé sur des autorisations d’Etats demeurant souverains ...») - Cour permanente de justice internationale, 1923 durant l’affaire du Wimbledon : les traités internationaux n’apportent qu’une «restriction à l’exercice des droits souverains de l’Etat». Récapitulatif : Pour éviter les contre-sens sur la question de souveraineté, il faut distinguer quand le terme est employé

par des obligations inter c’est uniquement parce qu’il le décide lui-même et la cour permanente de justice inter la CPJI a affirmé qu’il n’y a pas de contradiction entre souv de l’E et soumission au D inter. EX des traités ds l’affaire de vapeur Wimbledon 1923 « toute conv engendrant 1 obligation apporte une restriction a l’exercice des D souverains de l’E. Mais la faculté de contracter des engagements inter est précisément 1 attribut de la souv de l’E »  en décidant de restreindre sa souv, en s’engageant

nécessaire qu’elles abandonnent certaines compétences mais dans des relations de réciprocité. Le fait que l’on puisse abandonner certaines de ces compétences a été confirmé dans le première JP de la Cour permanente de Justice internationale, Wimbledon, 1923 dans laquelle, l’Allemagne présentait qu’elle n’avait pas pu abandonner certaines de ses compétences dans l’article 381 du T de Versailles déclarant « le canal de Kiel et ses accès seront toujours libres et ouverts sur un pied de parfaite égalité

phénomène conventionnel. L’universalisme conventionnel se combine avec le régionalisme conventionnel pour déterminer la substance d’un droit international qui affectionne de plus en plus, le mode d’élaboration conventionnel. Dans la célèbre affaire du Wimbledon, la CPJI affirmait que la faculté de contracter des engagements internationaux est précisément un attribut de la souveraineté de l’Etat. Ces engagements internationaux, les Etats les contractent et les assument souvent par la voie du traité. Mais

que le traité prend place et lieu de droit, le principe est celui du pacta sunt servanta. Seul les états peuvent signer des traités, signe de souveraineté, la faculté de contracter des engagements inter est un attribut de la souveraineté ( 1923 Wimper wimbledon) . Au XX et XXI eme siècle il parait évident que la souveraineté de l’état doit se combiner avec l’idéologie démocratique, et avec celle qui suppose que les peuples ont droit de disposer d’eux même. On en vient même à parler de principe d’ingérence

ccl un traité, ça pourrait apparaitre comme un abandon de souveraineté, c’est pareil qd on créé une OI. La CPJI nous dit que :  « conclure un traité ce n’est pas un abandon de souveraineté mais c’est l’exercice de la souveraineté. » affaire Wimbledon 1923 On peut dire que la notion de souveraineté est liée à la notion d’indépendance de l’E. On est pas soumis à une relation d’infériorité vis-à-vis d’un autre E. c’est aussi un concept à rapprocher de la notion d’égalité. Les ppales règles de DI