Wimbledon 1923

supérieure mais il y a des autorités égales. Il y a des souverainetés avec lesquelles chaque Etat doit composer et la souveraineté s'exprime par la soumission au droit. Cette définition est posée par la CPJI dans sa première affaire, l’affaire Wimbledon, le 17 août 1923 : « la faculté de contracter des engagements internationaux est précisément un attribut de la souveraineté » = pacta sunt servanda. C’est parce que l'Etat est souverain, qu’il peut s'engager. Cela va à l’encontre de la perception classique

l'exclusion de tout autre, les fonctions étatiques » = les E sont indépendants, sur leur territoire ils peuvent faire ce qu'ils veulent mais pas sur celui des autres. Si un E n'est pas indépendant c'est qu'il n'est pas souverain. Affaire WIMBLEDON 17 aout 1923 : la CPIJ « la cour se refuse à voir dans la ccl d'un traité quelconque par lequel un E s'engage à faire ou ne pas faire qq chose un abandon de svnté » ; « Sans doute toute convention entrainant une O° de ce genre apporte une restriction à

présomption de régularité des actes de l’Etat, ceci ne dit nul part que l’Etat échappe au DI au contraire l’Etat est lié par le DI en raison de sa souveraineté. Le lien entre souveraineté et capacité normative était soumise dans l’affaire des accords de Wimbledon de la CPJI (p.287) la cour nous dit que le fait de s’engager, de recourir à des traités est un attribut à la souveraineté. Donc, la souveraineté est le fondement de l’engagement de l’Etat. La souveraineté est le fondement de toutes les compétences

traité de 1926, il était en droit de présenter une réclamation à propos d'actes qui s'étaient produits en 1922 et 1923. Conscient de ce que son argument était contraire au principe général selon lequel un traité n'a pas d'effet rétroactif, ce gouvernement a essayé de justifier sa thèse selon laquelle il s'agissait d'un cas d'espèce, en tirant argument de ce que, durant les années 1922 et 1923, un traité antérieur, datant de 1886, qui était en vigueur entre les parties, renfermait des dispositions analogues

´ ` beneficie des services de la bibliotheque du Palais de la Paix et voi25 La Cour est une institution internationale permanente ´ sine avec la Cour permanente d’arbitrage fondee en 1899 et avec ´ ´´ l’Academie de droit international creee en 1923. ´ ´ ´ Bien que la CIJ soit consideree comme etant en permanence en ˆ ´ ´ fonction, seul son president a l’obligation de resider a La Haye meme. ` ˆ ` Ses autres membres sont pour leur part tenus d’etre a sa disposition ´ a tout moment, en dehors des