Y A T Il Des Règles De L Art

Introduction au droit PRESENTATION Droit: Régler les interactions sociales pacifiquement. Jurisprudence : Décisions de justice prises Ubi societas ibi jus : Là où il y a une société il y a forcément du droit. Le droit est consubstantiel à toute vie sociale. Dont les universités de droit ont été les premières. A l'instar de la médecine, le droit est nécessaire à la vie (sociale.) BIBLIOGRAPHIE Introduction générale (droit civil) de P. Malaurie et P. Morvan (éd. Defrénois.) Introduction

regarde dans le droit national les règles de compétences matérielles. Du pt de vue contractuel, les parties au contrat peuvent déjà choisir la juridiction qui sera compétente en cas de litige. Une « clause attributive de compétence » peut être insérée au contrat, et il faut faire attention car meme si elle a été négociée elle peut se révéler abusive. • Il faut différencier le juge étatique du juge privé. Ici, on parle du juge étatique. S'il n'y a pas de clause, et qu'il y a un litige entre les parties,

prélèvement en argent, définitif mais qui comporte une contrepartie (un droit) La contrepartie est liée à la qualité du service public, elle donne accès à un service public. - Une redevance, ressemble à une taxe, mais ce n’est pas un régime fiscal, elle a été instituée par une autorité administrative. Elle nécessite une contrepartie déterminée (service public) et équivalent du au prix du service public fourni à celui qui paye En France, il existe environ 120 « impôts » (impôt, taxe, redevance, contribution

arbitrale, tranchent les questions litigieuses qui leur ont été soumises par les parties. Parmi les sentences, on distingue les sentences définitives des sentences avant-dire-droit qui se divisent elles-mêmes en sentences préparatoires, qui sont destinées à ordonner une mesure d'instruction, et en sentences provisoires, par lesquelles sont ordonnées des mesures provisoires ou qui tranchent un point préliminaire. Quel que soit le type de sentences arbitrales (sect. I), elles sont susceptibles de faire l'objet

INTRODUCTION  Définition de société : ART 1832 du code civil. Elle est dans le code civil car elle relève du droit commun (qui a vocation à s’appliquer aux rapports entre particuliers). Toutes les sociétés ne sont pas commerciales. Différence entre société et entreprise : Une société est une catégorie d’entreprise. L’entreprise n’est pas une personne juridique, c’est un terme utilisé dans le langage courant où on parle d’entreprise partout où il y a une activité économique organisée. L’entreprise

3eme ed Defresnois G Cornu :la famille 9eme d montchretiens 2006 F Terré t D Feunouillet :Les personne la famille ls incapacités 7eme ed dalloz(pas à jour) J Carbonnier :La famille, l enfant, le couple 21eme ed puf (pas à jour) Hauseur :traité de droit civil ,Fondation et vie de la famille 2 eme ed INTRODUCTION $1  La famille A Qu est ce que la famille ? La famille n est pas def ds le code civil,le mot famille n apparait que tres rarement (6 articles qui emploient cette expression

privé Introduction générale : Le droit judiciaire privée est une matière qui nécessite une approche particulière car contient des règles qui lui sont propres. En même temps c'est une matière connexe c'est à dire qu'elle gravite autour de toutes les autres matières de droit privé. Parce que le droit judiciaire privé est la mise en œuvre concrète des règles de fond des autres matières. 3 points essentiels: - Définition du droit judiciaire privé: quelques précisions terminologiques :

mise à jour : novembre 2012 Traduction : Christian Autexier, professeur émérite à l’ Université de la Sarre Michel Fromont, professeur émérite à l’ Université Paris I Panthéon-Sorbonne, ­docteur honoris causa des Universités de la Sarre et de Cologne Constance Grewe, professeure à l’ Université de Strasbourg Olivier Jouanjan, professeur à l’ Université de Strasbourg, professeur honoraire à l’ Université de Freiburg im Breisgau Sommaire Préambule 15 I. Les droits fondamentaux 17 Art. 1

enseignement , il porte sur le mariage ( fondation de la famille ) mais également sur une pluralité de règles de droits et de statut et donc sur plusieurs RGM . Le droit des RGM est a priori suelement le droit des gens mariés . Volonté de réforme du droit du mariage mais en dehors de celui ci et c'est ainsi qu'est née le PACS considéré comme un " sous mariage " . Le PACS était très proche du mariage et le CC a dut le réecrire via diverses réserves d'interprétation . 1 )L'exclusion du concubinage des RGM

Droit civil lun 18 oct Classification selon contenu du contrat Contrat synalagmatique/ unilatèral, Art 1102 c.civil ct signal:s'oblige réciproquement, contrat bilatéral fait naitre des obligations aux deux parties (ex: vente, bail, prêt consenti par un profesionnel) chacun est créancier et débiteur de l'autre Art 1103 c. civil ct unilatéral: ne fait naitre d'obligation a la charge de celle qui fait le contrat (ex: donation, prét consenti par un particulier l'emprunteur est tenu d'une