Yougoslavie

européenne des droits de l'homme [Strasbourg] ; - la Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance [Luxembourg] ; - la Cour interaméricaine des droits de l'homme [San José] ; - le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie [La Haye] ; - le Tribunal pénal international pour le Rwanda [Arusha] ; - le Tribunal international du droit de la mer [Hambourg]. Dans tous les cas, la juridiction internationale est composée de juges indépendants chargés de statuer sur les demandes

Mondiale de la Santé - CIJ  : Cour International de Justice - CPJI  : Cour Permanente de Justice Internationale - TPI  : Tribunal pénal international - TPIY  : Tribunal pénal International pour l’ex Yougoslavie - TSSL  : Tribunal Pénal Spécial pour la Sierra- Léone - DIHC : Droit International Coutumier - TPIR : Tribunal Pénal International pour le Rwanda - ART.  : Article - PA I  : Protocole additionnel

étranger en exercice. Jusqu'à maintenant en effet, et à l'exception des jugements rendus par les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo et des mandats d'arrêt internationaux lancés par le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), les seuls précédents concernent d'anciens dirigeants ou d'anciens hauts fonctionnaires, l'exemple le plus frappant résidant dans les poursuites engagées contre le Général Pinochet. Après avoir rappelé les faits et la procédure ayant conduit

accès au tribunal. Le tribunal siège à Hambourg, en Allemagne. Par ailleurs, les Nations unies ont créé deux autres tribunaux non permanents afin de juger les crimes de guerre et certains génocides: * le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY): le TPY a été créé pour juger les personnes présumées responsables des crimes de guerre commis dans les Balkans au cours des conflits des années 1990; * le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR): le TPIR a été créé pour juger

voire une formation juridique pointue. Les traducteurs juridiques peuvent exercer leur métier dans le cadre d'instances internationales (Cour internationale de Justice, Cour européenne des droits de l'homme, Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), ou à titre d'indépendants (les deux statuts n'étant d'ailleurs pas incompatibles). Les traducteurs juridiques à part entière se spécialisent généralement, par formation ou par expérience

ou l’innocence quand de nouveaux éléments de preuve sont admis en appel, 2) le récolement des témoins et 3) la participation des victimes. Critère d’appel Le premier exemple vient d’une décision du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) sur le critère d’appel pour une conviction quand il y a de nouveaux éléments de preuve considérés pendant l’appel. La décision est un exemple d’une excellente compréhension des principes pénaux fondamentaux. Les statuts du TPIY ainsi

.................................................... 55 5.1.3 Le Conseil de sécurité (CS)..................................................................................................... 56 5.1.3.1 Le Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) ......................................... 56 5.1.3.2 Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ........................................................ 57 5.1.3.3 La Cour pénale internationale et autres tribunaux pénaux internationaux

Dialogue Inter congolais RUF  : Front Révolutionnaire Uni  CSSL  : Cour Spéciale pour la Sierra Léone  TPI  : Tribunal Pénal International TPIR : Tribunal Pénal International pour le Rwanda   TPIY  : Tribunal Pénal International pour l’Ex Yougoslavie   TRC  : Truth and Reconciliation Commission  UA  : Union Africaine  USA : United States of America INTRODUCTION GENERALE Les deux dernières décennies ont été une période de changement politique important dans le monde entier. Des dictatures

été reconnu officiellement le 17 juin 2004. L'ouverture des négociations d'adhésion avait, toutefois, été retardée jusqu'au 3 octobre 2005 à cause de la coopération jugée insuffisante de la Croatie, avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), pour l'arrestation de l'ancien général Ante Gotovina finalement arrêté en décembre 2005. A ce jour, il est prévu que la Croatie entre dans l’Union européenne en 2011. 4 En 2009, soit 18 ans après sa déclaration d’indépendance, la

non internationaux RDC : République Démocratique du Congo TPI : Tribunal Pénal International TPIR : Tribunal Pénal Internationale pour le Rwanda TPIY : Tribunal Pénal Internationale pour l’ex-Yougoslavie TSSL : Tribunal Spécial pour la Sierra Leone UNICEF : Fonds des Nations Unies pour l’Enfance UPDF: Ugandan People’s Defence Force Vol.: Volume INTRODUCTION GENERALE 1 PREMIERE PARTIE : LA PARTICIPATION