Zagha

ratio scipta ou jus commune pour combler les lacunes des systèmes de droit international privé commun des Etats-parties. 130 Rappr. Cass. civ., 15 mai 1963, Patiño, Grands arrêts, n°38, obs. n. re 38/39- 8, Cass. civ. 1 , 15 juin 1982, Moatti c. Zagha, Rev. crit.DIP, 1983. 300, note J.-M. Bischoff, JDI 1983. 595, note M. Lehmann. 131 La consultation de la règle française spéciale aux personnels des ambassades et consulats aurait conduit à s'engager dans un circuit en boucle évoquant le "cabinet

conflit de lois bolivienne. Et à l’époque le droit espagnol ne connaissait pas le divorce mais a pu avoir la séparation de corps. La Cour de cassation consacre le renvoi au second degré ici. Autre affaire, de la 1ère chambre civile du 15 juin 1982 ‘Zagha’, affaire qui concernait deux israélites qui étaient de nationalité syrienne et qui s’étaient mariés en Italie. Le problème c’est que le mariage entre ces personnes a été célébré en Italie mais uniquement religieusement mais pas de mariage civil. Par

dont la loi nationale exige une célébration religieuse. Dans d’autres cas, les époux ont utilisé les formes prévues par leur loi personnelle en violation des règles prescrites par le lieu de célébration. Le problème s’est posé dans un arrêt célèbre Zagha rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 15 juin 1982 : deux personnes de nationalité syrienne et de confession israélite, Monsieur David Z et Madame Abel Abadi s’étaient mariés en 1924 selon la loi mosaïque devant le grand rabbin

mariage est valable quelque soit le juge saisi. (allemand, suisse ou russe). Fonctionne parce que la loi tierce accepte sa compétence. Le renvoi permet de coordonner les 3 lois au bénéfice d’une solution unique pour les personnes concernées. Affaire ZAGHA du 15 Juin 1982 : mariage de 2 époux syriens en Italien, de confession israélite. Mariage religieux conformément au droit israélite devant un rabbin en Italie. Ce mariage est-il valable ? la question est posée au juge français. Selon juge français

lorsqu’un mariage contracté à l’étranger, doit respecter les formes du pays dans lequel ils se marient (entre 2 french, 1 french et 1 étranger ou 2 étrangers) confirmé par 24/09/2001. La technique du renvoi est encore admise et l’a été dans l’affaire Zagha 15 juin 1982 : = faits : mariage religieux entre 2 pers de nationalité syrienne, en Italie. Juge french est saisi du litige. Le mariage est-il valable en la forme ? juge french applique loi du pays de célébration qui est ici la loi italienne mais

Elle soumet aussi la q du statut personnel à la loi du domicile. Tout le monde est content car loi suisse se reconnait compétente. Anglais voit appliquer sa solution. La jp française a admis le renvoi au second degré. Arrêt du pragmatisme du renvoi ZAGHA 15 juin 1982 revue critique dip 1983 p 300. Cette affaire : juge français a été amené à statuer sur validité d’un mariage entre deux époux de nationalité syrienne et de confession israélite. Mariés en Italie en 1924 en la seule forme religieuse conforme

considérer que puisqu’il s’agit d’un mariage célébré à l’étranger, le caractère impératif de la loi locale pourra être atténué et valider le mariage qui ne respecte pas les formes de la loi locale ? Cette controverse a été tranchée dans l’arrêt Ccass ZAGHA – 15 juin 1982. La Ccass était confrontée à un mariage célébré en Italie de 2 syriens de confession juive qui s’étaient mariés selon la forme hébraïque en Italie. Alors que la CA avait admis que le caractère impératif pouvait être atténué ou relâché

célébrés civilement en France par des étrangers dont la loi nationale exige une célébration religieuse. Soit les époux ont utilisé les formes prévues par leur loi personnelle en violation des règles prescrites au lieu de célébration : Arrêt ZAGHA du 15 juin 1982. Deux personnes de nationalité syrienne de confession israélite s’étaient mariées en 1924 selon la loi mosaïque devant le grand rabbin de la ville de Milan. Les époux avaient acquis ensuite la nationalité française. Pour se soustraire

n°38-39) a approuvé les juges du fond d'avoir refusé le divorce à des époux boliviens, en se fondant sur le renvoi opéré par la loi bolivienne de la nationalité des époux au droit espagnol du lieu de célébration du mariage. Jurisprudence : L'arrêt Zagha (Civ. 15 juin 1982, RCritDIP 1983 p.300) a de même admis la validité formelle du mariage de deux Syriens de confession israélite en Italie, en se fondant sur le renvoi de la loi 10 UNJF - Tous droits réservés italienne du lieu de célébration du

de rattachement montre la faveur qui anime le Législateur à l'égard d'intérêts particuliers4, par exemple, l'intérêt de l'enfant avec les art. 311-16 à 311-18 C. civ. L'analyse a cependant subi des critiques, certains auteurs s reprochant à l'arrêt ZAGHA l'artifice consistant à imputer à l'art. 170 C. civ.6 une faveur pour la validité, la règle locus ayant en matière de mariage un caractère impératif. En fait, le reproche tient plus aux obsessions antirenvoyistes de ses auteurs et aura au moins le