Zagha

2000 (le renvoi peut jouer au profit d’une loi étrangère tierce). Elle valide le renvoi éventuel opéré par la loi étrangère à une autre loi. Ici, la cour envisage l’hypothèse de renvoi en l’admettant en théorie. Civ1ère, 15/06/1982 « Moatti c/ Zagha” : un couple de syriens s’est marié en Italie avant la 2nd GM, ils étaient de confession juive et s’étaient mariés selon le rite hébraïque. Après la 2nd GM, ils vécurent en France où le mariage s’est délité de sorte que la validité de ce mariage a

application : Civ. 7 mars 1938 DE MARCHI DELLA COSTA : « le caractère en principe obligatoire du renvoi… ». En pratique, quelques affaires se rapprochent renvoi second degré, mais pas sûr : PATINO 15 mai 1963 : question divorce. Civ. 15 juin 1982 ZAGHA : problème validité du mariage. Renvoi in favorem donc admet. CA Paris 3 octobre 1984 Banque Ottomane : en matière de sociétés. §2 Fondements du renvoi (doctrine). A) La théorie dite du renvoi délégation.

solution adéquate au problème malgré les réclamations des habitants ou des responsables locaux. Les écoles impliquées dans des programmes de coopération ne connaissent pas ce problème. Le cas le plus important cité concerne le secteur scolaire Ait Zaghar au village Tizgui où 55 élèves ne sont pas scolarisés car l’école se trouve à 4 kilomètres et les enfants ne sont pas en mesure de parcourir la distance à cause des sentiers impraticables. La population locale et les directeurs de l’école soulignent

la célébration civile ou religieuse est une question de forme, conduit à reconnaître la validité en France de mariages religieux célébrés à l’étranger. Il en sera ainsi si la loi locale prévoit la validité d’un mariage religieux.   Affaire ZAGHA de 1982 : c’était un mariage rabbinique donc religieux célébré en 1924 en Italie entre époux syriens. Puis le mari, après avoir divorcé dans des conditions douteuses, contracte en Israël un 2d mariage. Et puis après son décès, la 2de épouse conteste

développement économique (Rogoff en 2003, Hole en 2006, Obsfeld en 2008) ; d’autres ont montré les conséquences économiques de la mondialisation financière quand elle débouche sur des risques, donc les conséquences des crises monétaires et financières (Zagha, Reinhart et Rogoff en 2009). Depuis les années 2000, ces courants remettent en question les effets positifs de la mondialisation financière. Néanmoins cela n’engendre pas un retour en arrière car les intérêts en jeu sont importants, les partisans

que lorsque les parties signent un contrat dans un pays elle se conforme à la loi du pays et le renvoie nuirait à la validité formelle de l’acte. Ces exceptions sont d’origine JP. Elles peuvent disparaitre, une autre peut être créée. 5°. L’arrêt Zagha du 15 mai 1982 Deux juifs syriens se marient en Italie, mariage religieux sous les rites de la loi mosaïque, devant le grand rabbin milanais, sans respecter la règle italienne qui prescrit le mariage civile. 10 ans après ils se séparent. Madame demande

arrêt elle affirme le caractère en principe obligatoire du renvoi fait par la loi nationale d’un étranger à la législation d’un autre Etat pouvant être le cas échéant la loi française. Le renvoi au 2nd degré jouera pour la 1ère fois dans un arrêt ZAGHA. Il s’agissait de magrébins qui se sont mariés en Italie. Problème de validité en la forme du mariage et la loi désignée par la règle de conflit de lois française était cette italienne mais la lecture de l’arrêt, application du 2nd renvoi mais renvoi

applicable est désignée par le fait de la volonté des parties, ce n’est pas pour qu’ensuite la loi choisie par les parties désigne une autre loi par le jeu du renvoi. La jurisprudence a également admis le renvoi au second degré dans l’affaire Zagha 1ère civile 15 juin 1982, mariage contracté en Italie entre deux syriens de confession juive. Il avait contracté selon les formalités de la loi hébraïque. La Ccass a estimé que selon la règle de conflit de lois française, la loi applicable était la

conduisait à un accroissement des exigences de formes alors il était exclu alors que si il permettait de valider l’acte en la forme la jp avait tendance à l’admettre ceci avant les années 1980 et la Conv de Rome qui a exclu le renvoi. Ex : arrêt Zagha 1982 la Cass avait admis le renvoi car il permettait de valider l’acte de mariage en la forme. On perçoit l’idée que si le renvoi est dans le sens de la règle de conflit on l’accepte s’il va à rebours on ne l’accepte pas. §4. Exclusion du renvoi

règle locus regit actum recouvrait son caractère facultatif traditionnelle, et k’en conséquence le mariage pouvait être regardé comme valide s’il était conforme à la loi national des époux. La cour de cass n’a pas retenu cette solution dans l’arrêt Zagha du 15 juin 1982, mm si ds cette affaire on est kan mm parvenu à la validité du mariage, mais cette fois-ci par le jeu du renvoi au 2nd degré.