à Quelles Conditions Peut On Contester La Loi

2012 Plan Plan 2 Introduction. 2 Section 1 : Détermination de la nationalité. 4 I) La diversité des critères 4 A) Le siège social réel. 4 B) Le critère du contrôle. 5 C) Rattachement économique avec l’état. 6 D) Le lieu d’exploitation. 6 E) Critère d’incorporation. 7 II) Le cumul des critères. 7 III) La nature de la méthode. 7 Section 2 : Conditions des étrangers. 7 I) La reconnaissance de la personnalité morale. 7 II) La jouissance des droits. 8 Bibliographie 9

administratif §1 Les préalables à l'action devant le juge administratif A) La règle de la décision préalable C'est une condition de recevabilité du recours = pas de décision, pas d'action. Pour qu'un recours devant le JA il faut toujours qu'il soit dirigé vers une décision. Cette règle s'explique pour des raisons historique, l'époque de la justice retenue où c'était l'administration qui se jugeait elle même, le chef de l'état intervenait en tant que juge : la règle à perduré car il faut avant de

Recouvrement de créances Introduction: La notion de recouvrement Celle ci est le corolaire de l’accroissement en nombre des ventes à crédit chaque fois qu’il n’y a pas simultanéité entre la livraison de la marchandise ou de la prestation de service et le paiement du prix mais antériorité de la 1ère par rapport au 2nd il y a risque d’impayé. On appelle recouvrement toute méthode amiable ou judiciaire de contrainte sur un débiteur dans le but de provoquer le règlement de sa dette. LA procédure

particulier mais les assurent | | | |pour l’équilibre des uns et des autres et utiliser par le législateur. | |2 |Liberté fondamentales |S’applique aux personnes morales et a tt être humain | | | |Ex : liberté d’expression, la Presse | |3-5 |Droits démocratiques |Reconnus aux citoyens

fiscaux Le contentieux fiscal résulte d’opérations de contrôle fiscal. Il y a 2 grandes catégories de contrôle fiscal. : D’une part le contrôle sur pièce, et d’autre part le contrôle externe. Concernant le contrôle sur pièce : (contrôle la cohérence d'ensemble du dossier unifie d'un contribuable. C'est un contrôle qui permet à l'administration de faire des analyses critiques et exhaustives de diverses déclarations à l'aide des renseignements et document figurant dans les dossiers unique des contribuables

ANALYSE DISCOURS DES LIBERTES, A. THIERSDepuis le 2 décembre 1851, le peuple français vit sous la tutelle d’un nouveau régime politique autoritaire, qui laisse de place à l’expression des libertés individuelles et collectives. Plusieurs mesures et décrets sont peu à peu mis en place pour restreindre ces dernières. Les oppositions émergent alors dans les années 1860, et la population française aspire de plus en plus à une libéralisation du régime. Dans son discours prononcé devant le Corps législatif

contraire à la charte de l’environnement, la constitution était au sens large source de légalité admnistrative le juge peut annuler un acte au motif qu’il serait inconstitutionnel. La limite de l’écran législatif : CE 6 novembre 1936 Arrighi : refus du conseil d’état de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif dans le cas où une loi fait écran. CE Quitin 17 mai 1991 : cas de l’écran transparent, on peut passer outre la loi si elle est d’habilitation (loi servant à habiliter

La destination des lieux est l'activité industrielle, artisanale ou commerciale pour laquelle le local sera loué. La destination contractuelle des lieux La destination des lieux, à savoir l'activité du locataire, est prévue dans le contrat et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. 
Dans la pratique, un changement d'activité implique d'examiner si la nouvelle activité entre dans le champ de la destination contractuelle, ce qui relève de l'appréciation souveraine du juge. Par exemple

possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, la première, par la société Invest Hôtels Saint- Dizier Rennes relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 15-4 du code

Le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, est entré en vigueur le 1er novembre 1993. le traité sur l'Union européenne , marque une nouvelle étape dans l'intégration européenne puisqu'il permet le lancement de l'intégration politique. Il crée une Union européenne qui comporte de trois piliers : les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le traité : institue une citoyenneté européenne