élaboration De La Loi En France

prévention et de développement  la définition de la politique d'action sociale et médico-sociale du Dans le domaine médico-social : Aide sociale : social sur le territoire de la commune ; département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux La définition des objectifs particuliers de santé, ainsi que la détermination et autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale ; la mise en œuvre des actions correspondantes ; compétence d’attribution (Allocation

L'abolition de la peine de mort en France Introduction: Une loi a aboli la peine de mort en France. Son adoption a été l’aboutissement de près de 200 ans de discussions, de débats, de prises de position passionnés. [pic] SOMMAIRE : Page 3 : I. Un historique de la mesure mise en place par la loi Page 4 : Images Page 5 : Le combat de Robert Badinter Page 6 : II. Élaboration de la loi et les débats suscités par sa mise en place Page 7 : Images Page 8 :

territoire et à l’Action Régionale. II) Loi de décentralisation du 2 mars 1982 1) Présentation : * Contexte d’émergence. 2) Les grands principes de la loi : * La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet. * Le transfert de l’exécutif départemental et régional au profit d’un élu local. * La région devient une collectivité territoriale de plein exercice. III) Loi de décentralisation du 13 août 2004 : 1)

incapacité à régler le problème algérienOriginalité de la transition : pas d’abrogation de manière révolutionnaire mais légale => le gouvernement Pflimlin démissionne en mai 58 / le président Coty appelle DG => caractéristiques de DG : rejet de la IVe / élaboration d’une nouvelle Constitution (œuvre de techniciens et d’hommes politiques - approuvée par référendum)I. Les sources intellectuelles de cette Constitution A. Les sources lointaines La Vème république tire les leçons de l’histoire => tradition

suffrage est censitaire. / Elaboration selon un mode démocratique. / Séparation stricte des pouvoirs Constitution du 24 Juin 1793 (An I) : Constitution Montagnarde, reprenant les principes de ROUSSEAU, et qui ne sera jamais appliquée du fait de la dérive qu'elle a impliqué par une dictature du peuple (Convention Robespierre). C'est une Convention (ou Assemblée Constituante) qui a élaboré la Constitution. La souveraineté est populaire. Le suffrage est universel. / Elaboration selon un mode démocratique

Sommaire : I) Avant la loi Simone Veil. 1°) Les conditions sanitaires. 2°) Les conséquences. 3°) Un peu de juridique … II) Elaboration des lois. 1°) biographie de Simone Veil. 2°) La sociétés sans contrainte. 3°) La loi Veil. III) Après la loi Simone Veil. 1°) L’avortement pour qui ? A quelles conditions ? 2°) Polémique avec les religieux. 3°) Evolution des opinions. 4°) Citoyenneté : Les droits de la femme avant et après la loi Veil. 5°) L’avortement de nos jours.

cadre juridique Constitution loi fondamentale de Etat ,norme supérieure de toutes les autres règles ,son contenu ;son élaboration ,sa révision varient selon pays 1°/contenu constitution : Définir structures de l’Etat=mécanismes souveraineté Garantir les droits fondamentaux de personne humaine Instituer principes organes de L’Etat ainsi modalités désignation Certaines constitutions consacrent existence collectivités locales, représentants locaux 2°élaboration –révision constitution : Importance

L'évolution de la constitutionnalité en France ? INTRODUCTION: De 1789 à nos jours, force est de constater que l'histoire politique et conventionnelle de la France fut chamboulée de part de nombreuses révolutions et changements de régime. Au cours de cette période, quinze constitutions seront rédigées avec une persévérance incroyable des auteurs de se faire entendre. Ces constitutions qui, normalement, auraient dû s'inscrire dans le temps (La Constitution des États-Unis est toujours en vigueur

Quelles sont les compétences d’une commune ? Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ». Si la commune est l’échelon qui a été le moins concerné par la décentralisation, ses missions ont néanmoins été élargies. On peut ainsi distinguer : 1 - les compétences traditionnelles, en partie liées à la fonction de représentant

2ème partie: LES INSTITUTIONS POLITIQUES FRANCAISES    Depuis 1789:La  France a essayé presque tous les systèmes politiques   Monarchie République empire confusion des pouvoirs   (fiche 6 doc ½)       SECTION PRELIMINAIRE: GENESE ET EVOLUTION DE LA CONSTITUTION DE 1958     ELABORATION ET TRAITS PRINCIPAUX     A: ELABORATION:     La constitution de 1958 est une “batarde” au sens qu’elle n’est pas la fille légitime de la  constitution qui la précède. Elle est née dans des circonstances liées à deux éléments: