élaboration Loi De Finances

PREMIER. – LES ACTES, LEUR AUTEUR – • Le corpus juridique interne se compose des actes suivants : • - le dahir: acte émanant de Sa Majesté le Roi ; • - la loi: acte émanant du parlement ; • - le décret-loi et le décret: actes émanant du Premier ministre ; • - l’arrêté et la décision: actes émanant des ministres ; TITRE II Elaboration des projets de textes Chapitre premier : Initiatives des projets • C’est aux ministères directement intéressés par les mesures à prendre que revient l’initiative

et programmer ses dépenses en fonction de la politique qu’il veut mener. Cette prévision de recettes et des dépenses de l’Etat se fait dans un document appelé budget de l’Etat. Le budget constitue l’instrument principal par le biais duquel l’État finance ses interventions dans les différents domaines et lui permet en conséquence d’exercer effectivement ses prérogatives qui n’ont cessé de s’élargir pour toucher de façon directe ou indirecte tout les secteurs d’activité. Il révèle les contraintes qui

156 99 5 506 5 APPROCHE PARTICIPATIVE DE LA REFORME DES RETRAITES AU MAROC 2. Contraintes pesant sur les régimes de retraite (1/3) Faiblesse du taux de couverture : 21% contre une moyenne de 31% pour les pays de la région; Absence d’une loi cadre portant organisation du secteur de la retraite caractérisé par la diversité: des statuts juridiques; des modes de financement et; des niveaux et natures des cotisations et des prestations; Fragmentation du secteur : Existence de 6 caisses de retraite

JUSTIFICATION L’Union Nationale des Producteurs de Coton du Burkina Faso (UNPCB) est une organisation professionnelle à caractère économique et sociale créée le 15 avril 1998 par les Unions Provinciales de Producteurs de Coton (UPPC). Elle est régie par la Loi n° 014/99/AN du 15 avril 1999, portant réglementation des sociétés coopératives et groupements coopératifs au Burkina. L’objectif principal de l’UNPCB est l’amélioration de la production et de la commercialisation cotonnières des membres des Groupements

Fatima ISSAMI Direction des participations directes – Groupe CDG Rapport de stage Elaboration du business plan de Maroc Leasing Rapport de stage : Business Plan de Maroc Leasing Caisse de Dépôt et de Gestion Juin -Août 2008 1 Remerciements Je tiens à exprimer mes sincères remerciements et témoigner de ma grande gratitude à tous ceux et celles qui ont contribué à l’élaboration de ce modeste travail. Ainsi, j’adresse mes vifs remerciements à : Madame DINIA Fatine, responsable de la

Etude RH: Pilotage de la masse salariale Comment faire du pilotage de la masse salariale un levier majeur d’amélioration de la performance de l’entreprise ? Un enjeu clé partagé par la Finance et la RH La masse salariale constitue l’un des tous premiers postes de charges des entreprises (entre 30 et 60% des charges en moyenne et jusqu’à 80% dans certains secteurs d’activité). A ce titre c’est une variable financière et économique clé pour l’entreprise. Son pilotage devient une des composantes fondamentales

Le Marché boursier algérien La Bourse d’Alger est le compartiment secondaire organisé et réglementé du marché financier national. Instituée par le décret législatif n °93-10 du 23 mai 1993 modifié et complété par la loi 03-04 du 17 février 2003 relatifs au marché des valeurs mobilières , la Bourse d’Alger est constituée d’une autorité de marché dénommée la Commission d’Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourse , d’une Société de Gestion de la Bourse des Valeurs , d’un Dépositaire

territoire indépendamment nationalité). Elle se schématise ss forme TEE. Le TEE: Tableau économique d’ensemble Agents économiques: secteurs institutionnels ména ge sté non financière sté financière Adm° pub marchande institu° nn lucrative reste TEE=> Elaboration de cours prospectifs: * à court: établi pr l’année actuelle et à venir par la direc° de prévision. * à moyen terme: ce sont des réseaux d’équations qui relient des variables. Emprunt à une certaine subjectivité, politisation. - Un outil politique:

lois de finances préparées par le gouvernement et voter par le Parlement. La loi de finances détermine pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat. Ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Les lois de finances tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats de programme qu’elle détermine. Définition énoncée à l’article 1 de la loi organique relative aux lois de finances LOLF du

I- Définition du concept Finances publiques L’expression « finances publiques » désigne à la fois les fonds relevant des diverses activités publiques et la science qui s’y rapporte. La science des finances consiste en « l'étude des moyens par lesquels l'Etat se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques et en repartit la charge entre tous le citoyens» (G. Jèze)Les finances publiques ont pour objet l’étude des aspects juridiques