élaboration Loi De Finances

es * Élaboration de la Loi de finances * Préparation Le délai global de préparation d'une loi de finances s'établit à environ 3,5 mois à partir des mois de Mai-Juin. Les principales étapes de cette préparation sont les suivantes : * Avant le 1er mai, exposé du ministre des finances en Conseil de Gouvernement des conditions d’exécution de la loi de finances en cours, du cadre macro-économique et détermination des principales orientations de la loi de finances ; * Invitation de l’ensemble

Dissertation : Séparation des pouvoirs et élaboration de la loi de finances Définitions : – LDF : remplace la notion de budget en ce qu'elle détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat. 3 types de MDF : initiale, rectificative et loi de règlement – Séparation des pouvoirs : le pouvoir arrête le pouvoir : séparation entre les différents pouvoirs est nécessaire pour éviter l'arbitraire et favoriser la démocratie = répartition des compétences

cifoeb@fasonet.bf 1 ELABORATION, EXECUTION ET CONTROLE DU BUDGET DE L’ETAT Le processus budgétaire, au niveau central, est un cycle annuel qui démarre avec l’élaboration du budget et se termine avec l’établissement des comptes (loi de règlement et compte de gestion) en passant par l’exécution et le contrôle du budget de l’Etat. 1- Les étapes d’élaboration du budget de l’Etat L’élaboration du budget de l’Etat comporte sept (7) étapes principales que sont : Etape 1: Elaboration du Cadre de Dépenses

ainsi de 1962 a 1969.c`est le conseil national du plan qui était charger de l`elaboration du plan annuel devant retracer des depenses d`investissement outre le budget de fonctonnement pour la constitution de budget de l`etat. En 1970.un nouvel organisme est institue : le secretariat d`etat au plan charger de l`elaboration des plans de developpement economique et social, cependant le ministere des finances a travers la direction du budget et du contrôle est chargé de la section du budget

APPROCHE DE GESTION AXEE SUR LES RESULTATS (GAR) III L’EXPERIENCE MAROCAINE EN MATIERE DE GAR IV LES AVANTAGES ET OPPORTUNITES DE L’UTILISATION DE L’APPROCHE DE LA GAR V LES DEFIS A RELEVER 2 Traditionnellement, les lois de finances présentent le budget par nature économique ou administrative de dépenses.  Cela ne permet pas de répondre aux questions suivantes:  Pourquoi les dépenses sont-elles engagées?  Quels résultats les dépenses permettront-elles d’atteindre?

Dans le cadre de ses attributions, le Ministère des Finances est en charge des questions financières et monétaires, y compris les politiques des crédits et de finances extérieures. Par ailleurs il assure la tutelle financière des entreprises et établissements publics ou à participation étatique et, le cas échéant, contribue dans une large mesure à leur transfert au secteur privé, dans les cadres, législatif et réglementaire du processus de privatisation. Plus précisément, les principales

nouvelles technologies de l’information et de la communication. 3 Dans cette perspective une nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats a été adoptée et mise en œuvre à partir de 2002 visant l’amélioration de la gouvernance des finances publiques basée sur la consolidation des fondamentaux de l’économie et le renforcement de l’efficacité de la dépense publique. Cette réforme tend à répondre à quatre objectifs primordiaux: n substituer la logique des résultats à la logique

renforçant la programmation budgétaire pluriannuelle; ► Renforcer la déconcentration budgétaire pour favoriser une gestion de proximité répondant aux attentes des citoyens. Modification du décret relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances: article 17 bis 6 Programmation pluriannuelle glissante Visibilité accrue des choix stratégiques Responsabilisation des gestionnaires locaux Déconcentration budgétaire Simplification des procédures et internalisation du contrôle de régularité

renforçant la programmation budgétaire pluriannuelle; ► Renforcer la déconcentration budgétaire pour favoriser une gestion de proximité répondant aux attentes des citoyens. Modification du décret relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances: article 17 bis 6 Programmation pluriannuelle glissante Visibilité accrue des choix stratégiques Responsabilisation des gestionnaires locaux Déconcentration budgétaire AXES DE LA RÉFORME Globalisation des crédits Simplification

de Waline Charles, l’un des responsables de la commission des finances du Sénat. Cet extrait traite en particulier du rôle du Parlement dans l’élaboration de la loi de finance, afin de savoir si celui-ci depuis la LOLF à vraiment un impact dans cette élaboration ou s’il s’agit que d’un leurre politique que la LOLF induit dans l’opinion publique. Il permet donc de saisir les vrais impacts de la LOLF qui rendent l’élaboration d’une loi budgétaire bien plus parlementarisé sans bien entendu lui offrir