élaboration Loi Ordinaire

émettrice, il convient de distinguer les textes émanant du pouvoir législatif (1), du pouvoir réglementaire (2), des milieux professionnels (3) et de l’autorité judiciaire, à savoir la jurisprudence (4). 1. La loi La loi est une norme juridique qui relève du pouvoir législatif. Au sens formel, la loi est un texte voté par le parlement. Le Parlement Composé de deux chambre- la chambre des représentants et la chambre des conseillers- le parlement est qualifié de bicaméral. Le parlement, peut être dissout

Le budget de l’Etat Est un document comptable retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat pour une année. Ce budget est une prévision détaillée. C’est une loi de finance : le budget est soumis au vote du parlement. Ce budget concerne l’Etat au sens strict du terme (les différents ministères). A – Elaboration du budget Le budget est préparé par le gouvernement. Chaque ministère dresse son propre budget : ils font l’inventaire de leurs besoins avec justification. Le Premier Ministre

élection des représentants plus une participation du peuple à l’occasion du vote de certains textes, peuple qui est consulté par la voie du référendum. Ce système est pratiqué en France et normalement lorsque la question posée au peuple est relative à une loi, c’est un référendum législatif et si la question est relative à une modification de la constitution le référendum est constituant. CHAPITRE 2 : L’ELECTION DES GOUVERNANTS. L’aspect le plus important des citoyens à la vie politique est l’élection

constitution rigide .Constitution souple : La révision n’est soumise à aucune procédure particulière et s’opère selon les modalités prévues pour l’adoption des lois ordinaires. . Constitution rigide : La révision exige une procédure particulière et s’opère selon des modalités différentes de celles prévues pour l’adoption des lois ordinaires. . La constitution ne doit pas être instable . La constitution doit pouvoir être révisée . ( Rapport du comité consultatif ) 1. L’étendue du pouvoir

BANCAIRE M. LÔ PLAN DU COURS =°=°=°=°=°=°= Section 1 : Les caractéristiques du secteur bancaire I. Définition de l’activité bancaire II. La Réglementation applicable aux banques etablissements financiers 1. La loi bancaire : domaine d’application 2. Les autorités bancaires de l’UMOA 1. La Banque Centrale 2. La Commission Bancaire 3. Les conditions d’exercice de la profession SECTION 2 : LA COMPTABILISATION

COMPTABILITE BANCAIRE M. LÔ PLAN DU COURS =°=°=°=°=°=°= Section 1 : Les caractéristiques du secteur bancaire I. Définition de l’activité bancaire II. La Réglementation applicable aux banques etablissements financiers II.1. La loi bancaire : domaine d’application II.2. Les autorités bancaires de l’UMOA 2.2.1 La Banque Centrale 2.2.2 La Commission Bancaire 2.3 Les conditions d’exercice de la profession SECTION 2 : LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS BANCAIRES

: 130 003 619 000 17 Document de travail de l’Anesm L’accès plein et entier de la personne handicapée à la vie de la cité et sa participation à la vie en société sont au cœur de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées3. La loi engage ainsi la société, et notamment l’ensemble des acteurs concernés par l’enfance et la jeunesse, dans un processus d’inclusion sociale et éducative des jeunes4 en situation de handicap

COURS DE COMPTABILITE BANCAIRE M. S PLAN DU COURS =°=°=°=°=°=°= SECTION 1 : LES CARACTERISTIQUES DU SECTEUR BANCAIRE I. II. DEFINITION DE L’ACTIVITE BANCAIRE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS 2.1. La loi bancaire : domaine d’application 2.2. Les autorités bancaires de l’UMOA 2.2.1 La Banque Centrale 2.2.2 La Commission Bancaire 2.3 Les conditions d’exercice de la profession SECTION 2 : LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS BANCAIRES I. 1.1 1.2 1.3 II.

LES DROITS DE L’USAGER DU SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Le vote de la loi 2002-2 a fait l’objet d’un large consensus au parlement comme dans l’opinion publique. Il faut dire aussi qu’elle fut présentée par tous ses promoteurs et rédacteurs comme un acte de refondation du secteur. Ce mot de refondation n’est hélas pas une envolée langagière mais est en réelle concordance avec l’ambition affichée : remodeler en profondeur l’action sociale et médico-sociale. Sous le masque progressiste «du droit des usagers

jurisprudentielles). /!\ Les coutumes constitutionnelles ne sont pas absentes dans les Etats qui ont une constitution écrite. B) Constitution rigide et Constitution souple Constitution souple : peut être révisée de la même manière que l'on adopte une loi ordinaire ex : RU, nouvelle-Z, Chine, Israël... Constitution rigide : sa révision exige une procédure particulière, plus lourde et plus solennelle. L'adoption par l'Assemblée exige souvent des majorités renforcées (2/3, 3/5ème..). Dans certains