élements De La Décision Jacques Vabres

début de fédéralisation de l’Europe. Cependant on aura l’occasion de voir que les Etats ont réussi à imposer leur point de vue et qu’ils ont réduit la fédéralisation de l’Europe. On trouve également des éléments de fédéralisme dans ces communautés, dans cette Union Européenne. C’est un élément contesté par les souverainistes. Cette théorie du fédéralisme s’appuie sur les précédents historiques, à savoir l’unité Allemande ainsi que le fédéralisme américain. L’idée est de transposer à l’échelle

clairement construit contre la notion d’équité, sous l’ancien régime les parlements régionaux (tribunaux) avaient justement le pouvoir de statuer en équité. Par conséquent, selon les coutumes locales, la personnalité et la sensibilité des juges, les décisions pouvaient être très différentes selon les endroits du royaume. Et s’est en réaction à cela que la déclaration Des droits de l’homme et du citoyen a posé le principe selon laquelle la loi doit être la même pour tous. De même on peut observer que statuer

international public (= il réglemente les relations des Etats entre eux) et le droit international privé (= il réglemente les relations entre les personnes qui n’ont pas la même nationalité = il régit les rapports entre les particuliers avec un élément étranger). Section 2 : Les distinctions « droit privé – droit public » L’une des spécificités du droit français est l’opposition droit privé/droit public. Le droit privé est celui qui va régir les rapports des particuliers entre eux ou

devant les tribunaux afin d’en faire sanctionner son non-respect. PARTIE 1 : EXPOSE DU DROIT FRANÇAIS. Titre 1 : Brève présentation historique de la formation du droit français. Codification napoléonienne : élaboration du Code civil (1804). Elément important, séparation de 2 périodes : avant et après. Chapitre 1 : Le droit avant le Code civil (1804). Deux phases : droit monarchique (jusqu’à 1789) et à partir de la Révolution, droit intermédiaire ou révolutionnaire. Section 1 : L’Ancien

pour tous ou alors selon des catégories de personnes ; les mineurs par exemple). Lorsqu’un acte juridique est personnel, il s’agit d’une décision, d’une sanction (par exemple les contraventions). Exemple : la demande d’un arrêt de permis de construire est une règle de droit ; c’est ouvert à tout le monde mais le refus par le maire de ce permis est une décision, une sanction (le permis est refusé à cette personne parce qu’elle empiète sur le terrain de son voisin). L’avantage du fait qu’une règle

processus a obéit à 2 méthodes distinctes, combinées en pratique : * Méthode de coopération entre Etats. Les Etats demeurent souverains et titulaires de leurs compétences (= ne transfèrent pas leurs compétences à une autorité internationale). Les décisions sont prises à l’unanimité par les Etats. * Méthode d’intégration. Elle implique un transfère de compétences des Etats vers une autorité internationale => Transfère qui va limiter la compétence des Etats membres. Qui va exercer ces compétences

règles, c’est l’existence d’une sanction étatique. I/ Le droit et les mœurs  A/ Les éléments distinctifs Les mœurs désignent les comportements propres à un groupe humain qui donnent naissance à un corps de conduites sociales. L’état n’assure pas la sanction des mœurs, en revanche il y a une très grande influence de ces deux systèmes normatifs. Dans quel mesure les mœurs doivent influer le droit ? Deux grands éléments de réponse : - la règle de droit vise à régir la vie des hommes en société, elle

autres », considérer des milliers d’individus comme un tout, c’est accepter a priori (au sens kantien) une vision binaire. C’est oblitérer le fait que mille hommes, c’est l’addition d’un millier d’hommes, chacun avec une conscience et un pouvoir de décision propre, et la capacité de distinguer le bien du mal. Heidegger, dans Être et Temps dénonçait déjà la dictature du « ON »4 ; le recteur de Fribourg explique : « Ce n’est pas lui-même qui est, les autres lui ont ôté l’être »5. Le ON comme LES AUTRES

juridique mis en place par la constitution et succédant au désordre de fait antérieur. L’Etat repose sur un postulat premier repose sur la solidarité social d’une union des membres, d’un principe d’unité. → théorie du contrat social avec Rousseau. Les Eléments Constitutifs Il n’y a pas besoin que d’une collectivité humaine pour formé un Etat. L’Etat est composé : _ d’une population, _ d’un territoire, _ d’un pouvoir effectif. a) POPULATION Règle* : pas de population = pas d’Etat. Le pouvoir de donner

l’administration se soumet au contrôle du juge (Etat de droit, état dans le cas l’état accepte volontairement de respecter ses règle qu’il a posé). (16/09/09) Mais comment s’est construit le droit administratif ? Au moyen âge il existé déjà des éléments de droit administratif mais c’est avant tout au moment de la révolution qu’est née ce droit, en effet a cette époque a été posé un principe fondamental qui explique que ce soit développer un corps de règle spécifique à l’administration, ce principe