élements De La Décision Jacques Vabres

ELEMENTS D'INTRODUCTION AU DROIT §1:Paradoxe de notre droit «Le droit échappe a beaucoup d'individus, alors qu'aucun individu n'échappe au droit» «nul n'est sensé ignorer la loi» mais pourtant de nombreux individus ne connaissent pas la loi. 1er paradoxe tout le monde est saisi par le droit, pourtant on ignore souvent le sens réel du droit, le contenu du droit. En outre, le second paradoxe réside dans le fait que souvent on ne se rend pas compte comment le droit nous offre une sécurité

civil. C’est la loi qui traite de sujet prévu par cet article. Le contrôle de la constitutionnalité des lois est exercé par le conseil constitutionnel. Celui-ci est surtout juge et gardien des droits et libertés fondamentales des citoyens. Dans une décision du 16 juillet 1971, il a déclaré inconstitutionnelle une loi car elle prévoit un contrôle des associations par le juge. Le conseil a estimé qu’on ne pouvait pas car il y est indiqué dans la DDHC. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet

privilèges. "La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse" Article 6 de la Constitution. Validation législative : Technique qui consiste pour le gouvernement à faire reprendre dans une loi, les dispositions d'une décision administrative suceptible d'être déclaré illégale par un tribunal. L'énoncée d'une loi est dite de façon impérative. - CI.19 La généralité est une propriété quantitaive, elle s'adresse à tous. L'abstraction en revanche est une qualité qualitative

autres, structures interministérielles. Le Premier ministre, son cabinet et ses services, s'appuyant sur la véritable "tour de contrôle" qu'est le Secrétariat général du gouvernement (SGG), assurent la transformation des orientations et décisions politiques en processus et procédures administratives, fondées sur des règles. 3- L'organisation de l'administration centrale. C'est celle qui permet de décliner directement la volonté du gouvernement. En effet, il y a une double nature

société, il y a du droit ». La technicité du droit vient encore de ses règles de procédures,composé de l’ensemble des règles qui organisent le déroulement du procès, et cela depuis l’introduction d’une demande faite devant un tribunal jusqu’à la décision irrévocable rendu par un juge. La définition même du droit soulève des difficultés. G.Vedel « […] Si je sais mal ce qu’est le droit dans une société, je crois savoir ce que serait une société sans droit »Traçons les frontières du droit, car il

l’avènement d’un fait majoritaire à la disposition de l’exécutif, cause de cette stabilité, la compétition des pouvoirs à succéder à la coopération. Le bipartisme est l’une des conquêtes majeures du régime. Elle réhabilite aussi le pouvoir des juges par la décision du CC, ou le passage de l’Etat légal à l’Etat de droit. S’il est vrai qu’on juge un arbre à ses fruits, le régime actuel peut prétendre à être érigé en bon modèle d’exportation (adhésion de la Russie ou l’Afrique francophone). Sources immédiates :

CONSTITUTIONNEL Année unversitaire 2013-2014 Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 :

l'Union européenne. Il fixe les principes et les méthodes d'évolution du système institutionnel au fur et à mesure que l'Europe s'élargira. En effet, dans la perspective d'un élargissement à 27 États membres à l'horizon 2007, les modalités de prise de décision au sein des institutions ont dû faire l'objet d'adaptations. Une nouvelle répartition des voix attribuées à chaque État au Conseil, ainsi que la définition d'un nouveau calcul de la majorité qualifiée, ont paru nécessaires au bon fonctionnement de

national doit appliquer le droit de l’UE et laisser la législation du droit national. ii. L’intégration automatique du droit de l’UE reconnue par la juridiction nationale Cour de Cassation Cassation (Ass. Mixte) 1975 : affaire Café Jacques Vabres Reprise de l’arrêt Costa mot pour mot : ordre juridique propre intégré : « l’ordre juridique ainsi créé est directement applicable aux ressortissants des EM et s’impose à leur juridiction. » A partir de la cour de cassation, toutes les juridictions

souveraineté des Etats. Voilà pourquoi les lois sont différentes d’un pays à l’autre ; par exemple le Code de la Route anglais et français → territorialité des règles de droit. Une loi s’applique sur un espace défini. Mais parfois, il peut y avoir des éléments d’extranéité. Par exemple, comment faire lorsqu’un contrat a été conclu par un Vénézuélien et un Allemand en direction du Brésil ? Quelles lois à appliquer s’il y a litige ? Pour cela, il y a le Droit International Privé ou DIP (× attention, la lettre