élements De La Décision Jacques Vabres

organisé par la CEDECE, conseil-etat.fr, 27 juin 2008. Référence est faite par l’auteur aux arrêts du Conseil d’État, Sarran du 30 octobre 1998 et Syndicat national des industries pharmaceutiques du 3 décembre 2001 ainsi qu’à Conseil constitutionnel, Décision n°2004-505 DC du 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe). La lettre constitutionnelle impose la soumission de la loi à la norme conventionnelle. Ce qui ouvre sur la question du contrôle de conventionnalité, soit du contrôle

ouvertes et closes par décret du Président de la République. » Article 34 = détermine le domaine de loi donc celui-ci est encadré. Article 35 = « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard 3 jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Lorsque la durée de l'intervention

que le changement de sexe biologique, l’apparence physique ainsi que l’insertion sociale en tant que personne de l’autre sexe, justifie un tel changement sur l’état civil (changement de sexe) 1) les indicateurs qui marque l’importance de cette décision est importante est en premier lieu la formation de la Cour de Cassation qui est réunie en Assemblée plénière donc dans sa forme la plus solennelle, c’est une cassation sans renvoi et que la Cour européenne des droits de l’homme La Cour d’appel

pays où la loi est essentielle et les pays où la jurisprudence est essentielle, c’est-à-dire les décisions de justice. En France, la loi est prioritaire ; en Grande Bretagne se serait plutôt la jurisprudence. Dans les pays dans lesquels la loi est essentielle, l’équité a peu de place, car on considère que c’est la loi qui s’applique. En revanche, dans les pays anglo-saxons, on s’appui plus sur les décisions de justice. Dans les relations d’Etat à Etat (dans le droit international), l’équité va prendre

Droits de l’Homme qui applique la Convention européenne qui a donné une définition de la loi en indiquant que : « dans un domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprétée » (décision du 24 Avril 1990). A. La hiérarchie des lois Cette idée de hiérarchie des lois a été établie par Hans Kelsen, c’est une théorie qui permet d’élaborer des lois dans un ordre hiérarchique, l‘ordre juridique n’est pas un système juridique

A) D’un point de vue politique De se point de vue, gouverner c’est exercer les grandes options politique. Quand le pouvoir politique à pris les décisions, il faut rendre ces décisions effective, les mettre en œuvre c’est le rôle de l’administration. Ce qu’il faut savoir que les grandes décisions qui sous tende l’administration sont des décisions politique. Dans certain cas, il est même difficile de distinguer le politique de l’administratif, car dans beaucoup d’hypothèse se sont les même personnes

premier temps, il s’agit d’analyser l’absence de l’autonomie du droit commercial (I) et dans un second temps l’existence du particularisme du droit commercial (II) I- L’ABSENCE D’AUTONOMIE DU DROIT COMMERCIAL L’autonomie est composée de deux éléments : la capacité de disposer d’un corps de règlement et des principes suffisamment autonome. Donc pour qu’une discipline puisse être vu comme étant autonome il faut la réunion de ces deux conditions. Or, peu importe laquelle des conditions mises en

nécessaire pour trancher entre les intérêts qui s’opposent. Les 2 dimensions éthiques et juridiques de la justice sont indissociables. L’existence des tribunaux et la pratique de procédure ne sera fera que si l’organisation porte un sens si la décision apparaît moralement juste. Mais cela n’est pas toujours le cas. Le besoins de justice cohabite avec un sentiment de défiance vis-à-vis des institutions juridictionnelles. On se méfie de la justice et des tribunaux (crise de la justice française)

principes généraux à valeur constitutionnelle : PFRLP Les droits internationaux (convention européenne, droit communautaire → droit original, droit dérivé) La loi L'ordonnance (le gouvernement peut prendre par voie d'ordonnance des décisions qui sont du domaine de la loi) Principe généraux à la valeur législative (PGD) : crées par le juge administratif en droit interne, il peut crée du droit (contrairement au juge pénal et civil) Le décret Principes généraux (à valeur supplétive)

nette. Il n’est pas prouvé que la France respecte plus les traités, notamment parce qu’ils ne sont pas publiés donc l’article 55 ne s’applique pas. La réserve de réciprocité est aussi une limite d’application (CC, 1975, IVG ; CE, Nicolo ; CCass, Jacques Vabres). Le problème de la liaison entre droit constitutionnel et droit international. Même si la France est moniste, elle ne l’est que modérément car ce principe se trouve dans un texte interne, à savoir la Constitution. Le traité est supérieure