équilibre Des Prestations Contractuelles

Question 10 : Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent ? Donnez-en des exemples. Introduction : Dans notre société actuelle, l’activité bancaire est devenu un service d’intérêt général dû à la place qu’elle occupe dans la gestion des actes de la vie courante. Si le caractère conventionnel (ou contractuel) de l’activité bancaire et financière a été longtemps quelque peu occulté, le législateur a veillé à tirer les conséquences de cette évolution

quotidiennement. Mais aussi d’un PDV qualitatif, c’est la base des techniques du droit privé. § 1 - Rappel sur la notion d'obligation L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes, par lequel une personne qu’on appelle le débiteur est tenue d’une prestation à l’égard d’une autre personne, qu’on appelle le créancier. Le créancier est titulaire d’un droit personnel qu’on appelle la créance, et le débiteur est tenu d’une dette, et au sens strict, on parle d’obligation. A - Schéma classique Elle est

c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes cours; support écrit de Mr Seub. Suivre les chroniques

c'est-à-dire que le contrat par exemple, naissant de la volonté des individus, est l’expression des intérêts réciproques de ceux qui ont exprimé cette volonté. On a conservé d’ailleurs une phrase de Fouillée, philosophe du XIXe siècle : «  qui dit contractuel, dit juste. » Cette théorie de l’autonomie de la volonté marque certainement le paroxysme de l’individualisme juridique et est également le fruit du libéralisme. La question se pose alors de savoir si cette théorie a voulu être énoncée par les

pour qu'elle fasse quelque chose, pour qu'elle s'acquitte de quelque chose      A la lumière de ce qui vient d'être dit, trois éléments peuvent être dégagés dans une obligation : elle crée un rapport entre des personnes (A) ; elle a un objet, la prestation (B) ; elle présente un caractère contraignant (C).           A. - Un rapport entre des personnes :un lien de droit personnel        Emprunté au verbe « lier », « attacher », le mot obligation exprime l'idée de « s'engager dans des liens ».

abusives » et, d'autre part, « que l'autonomie de la volonté permet aux parties de répartir comme elles l'entendent la charge des risques, notamment en matière commerciale ». Dans l'arrêt du 28 ocobre 2010, Mme X a, pour financer un contrat de prestations informatiques, conclu un contrat de location financière avec la société Factobail. Suite à sa liquidation judiciaire, le prestataire informatique cesse d'exécuter son contrat, et de payer les sommes dues à son cocontractant qui a son tour arrête

S6 - équilibre contractuel 1 UNIVERSITE LOUIS LUMIÈRE LYON 2 Année universitaire 2022-2023 Licence 2 – Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir

entre les banques et leurs clients sont sensibles à l'environnement dans lequel elles évoluent. Socle des relations tissées entre les deux parties, la nature du contrat conclu détermine l'étendue du devoir d'information. Au-delà des relations contractuelles, les banques doivent respecter les devoirs généraux, lesquels limitent le domaine de l'information et du conseil. Il existe un dernier obstacle à la reconnaissance d'un devoir général d'information et de conseil : la qualité d'opérateur averti

type de biens ou services par exemple, il y a un ensemble de demandeurs et un ensemble d'offreurs. Il existe ainsi une multitude de marchés : - marché des biens et services (ordinateurs portables, des logiciels, des séjours linguistiques, des prestations de services à la personne ; - marché du travail où se rencontrent les entreprises et les salariés, respectivement demandeurs et offreurs de travail ; - marché des capitaux où se rencontrent les agents économiques à capacité de financement (épargnants)

fonds de roulement normatif part du principe que tous les postes constitutifs du besoin en fonds de roulement vont varier proportionnellement avec le chiffre d’affaires. II. Fonds de roulement normatif et financement Dans le cadre d’un strict équilibre financier, le chef d’entreprise doit prévoir les capitaux qu’il lui faudra laisser en permanence dans l’entreprise pour financer le cycle d’exploitation soit le décalage qui existe principalement entre les règlements des clients, la possession des