équilibre Des Prestations Contractuelles

traditionnelles. Ensuite il y a des classifications qui sont apparues postérieurement au code civil (C). A- Les classifications contenues dans le code civil. Ces classifications sont fondées sur le contenu du contrat (les obligations, les promesses de prestation), sur la nature du rapport d’obligation qui unit les parties au contrat, et plus concrètement sur la fonction économique du contrat, le type d’opération économique qu’il propose. 1- La distinction des contrats synallagmatiques et unilatéraux

qu'instrument de justice contractuelle Jean-Marie Guéguen 1 - Le contrat, rencontre de volontés créatrices d'obligations réciproques, cristallise l'opération juridique de référence dans nos sociétés contemporaines : l'échange. De la commutativité de cette opération, transparaît immédiatement le risque d'un déséquilibre créé par un déplacement de valeurs du fait de la seule force des volontés. Le souhait de combattre les dangers éventuels d'un déséquilibre entre les prestations ou les obligations

• La clause de renégociation prévoit l'obligation pour les parties de renégocier le contrat si des données essentielles à son équilibre viennent à changer. On parle aussi de clause de sauvegarde. La révocation du contrat [modifier] Le contrat peut être révoqué de deux façons : • Il peut s'agir d'un accord des parties, on parle alors de résiliation contractuelle. Le second alinéa de l'article 1134 prévoit ce type de révocation puisqu'il dispose que les conventions ne peuvent être révoquées

Paragraphe 1 : Les caractères de l’objet. I) Existence de l’objet. A) Existence de l’objet au moment de l’exécution de la prestation. B) Possibilité de l’objet. II) Détermination de l’objet. A) Règles générales. B) Règles propres au prix du contrat. 1) La détermination du prix dans les contrats cadres. 2) La détermination du prix dans les contrats de prestation de service. a) Le domaine. b) Le régime applicable. III) Licéité de l’objet. A) L’objet doit être dans le commerce. B)

permet aux parties de défaire ensemble ce qu’elles ont fait. Sa modification, sa suspension, sa révocation ne peuvent s’opérer que par l’accord mutuel des deux parties. Ni le juge, ni le législateur n’ont le pouvoir d’intervenir dans la vie contractuelle. Le juge ne peut pas réviser les contrats en cours, et les contrats ne peuvent pas non plus être affectés par des changements législatifs. A. Comment se passe la révocation d’un contrat ? L’alinéa 2 de l’article 1134 affirme que les parties

clauses ou de textes la prévoyant. La doctrine au début du siècle, considérait ce principe comme quasiment illimité, ne souffrant que de quelques limites. Néanmoins, la jurisprudence a précisé ses conditions de validités, permettant le juste équilibre entre les droits du cocontractant et la sauvegarde de l'intérêt général par l'administration, délimitant strictement son application. L'intérêt financier du cocontractant est sauvegardé, sinon l'on ne pourrait parler de véritables contrats, c'est

aujourd’hui a travers la loi du 3 janvier 86 « loi du littoral » relative à l’aménagement, protection et la mise en valeur du littoral codifiée aux articles L »21-1 et suivant du code de l’environnement. Celle loi a pour objectif la protection des équilibres biologiques et écologiques mais également la préservation, le maintien voir le développement de certaines activités économiques. D’une manière générale, la loi littorale ne comporte pas de dispositions visant spécifiquement à restreindre l’accès

positif: LE RÔLE DE LA CAUSE OBJ ECTIF o la cause, un instr ument de contr ôle de la pr opor tionnalité des pr estations contr actuelles La jurisprudence exploite la notion de cause pour lutter contre les disproportions entre les prestations contractuelles, que nous illustrerons à travers deux arrêts: -arrêt ch.comm. de la Cour de Cassation, du 14 oct 1997 et du 8 fev 1995 ** La Cour de Cassation a annulé ces contrats pour absence de cause, car elle a considéré que l'engagement souscrit

Droit des obligations En droit, le terme « obligation » se définit comme un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation peut avoir pour origine un acte juridique ou un fait juridique. Le contrat, acte juridique bilatéral ou multilatéral est donc une source d’obligations ainsi que tous les faits dommageables qui engagent la responsabilité

d'elle le créancier peut exiger de l'autre le débiteur une prestation ou une abstention. L'obligation désigne le rapport obligatoire qui existe entre créancier et débiteur, ce rapport possède 2 aspect: actif (créance) et le passif (dette). Du coté de la dette, dans le sens technique, face passive du droit personnel ou droit de créance lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation que l'on appelle fait ou abstention envers une ou plusieurs