équilibre Des Prestations Contractuelles

Selon l’expression de Philippe Waquet 4 éléments forment le socle contractuel : le salaire et la qualification, le lieu et le temps de travail. Le salaire faisant le salarié, il est l’élément essentiel « le donjon du contrat de travail» car il est déterminant dans l’engagement du salarié. Une modification du salaire ne saurait alors se faire sans une modification du contrat du contrat de travail. La rémunération est donc intrinsèquement et indiscutablement un élément du contrat de travail, le

qu'une obligation est un rapport de droit entre deux personnes physiques ou morales en vertu duquel l'une de ces personnes que l'on appelle le créancier peut exiger de l'autre personne que l'on appelle le débiteur l'accomplissement d'une certaine prestation.

Précisions : 
 `juridique : il peut arriver que plusieurs personnes tiennent ensemble le rôle de créancier ou le rôle de débiteur. Ex : cas de la collocation (ensemble débiteur du loyer). Si la propriété de l'immeuble appartient à deux personnes

) La notion d'Obligation Qu'est-ce qu'une obligation ? C'est un lien de droit, une dette : Obligation : c'est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elles, le créancier, peut éxiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. C'est le fait de devoir faire ou non quelque chose pour une personne. Pouvoir de contrainte : Le créancier est en droit d'éxiger de vous que vous fassiez quelque chose. C'est une règle de droit suivit de sanctions Etatique qui

Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992. A la formation du contrat, les obligations sont fixées en considération des circonstances économiques contemporaines de l'échange des consentements. Si celles-ci se transforment, les prestations réciproques peuvent se trouver déséquilibrées. Dès lors se pose la question de la poursuite du contrat dans les mêmes conditions. En l'espèce, une société pétrolière a conclu avec un redistributeur un contrat de distributeur agréé pour une durée déterminée

œuvre de diverses protections et interdictions. Ainsi, toutes les formes de concurrence ne sont pas acceptées lorsqu'elles n'entrent pas dans un cadre éthique (la concurrence déloyale est interdite) ou lorsqu'elles ne reposent pas sur un juste équilibre (la publicité comparative est... (DEFINITION ) Dans un premier temps nous exposerons les avantage des libertés ci-dessus. Puis dans un second temps nous analyserons les Inconvenants. PROBLEMATIQUE: I) Les avantages A) Les avantages

par lequel une ou plusieurs personnes, le (ou les) débiteurs est (sont) tenus d’une prestation envers une (ou plusieurs) personnes, le (ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat, soit d’un délit ou d’un quasi délit, soit de la loi ». Créancier (celui qui reçoit, titulaire d’un droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation) : on peut être les 2 à la fois. * Contrat (=>acte juridique) * Quasi

production, Certaines natures de dépense à caractère récurrent qui s ont gérées au plan comptable selon le principe d’abonnement entrent dorénavant dans la sphère d’intervention des acheteurs : Énergies et fluides Télécoms Assurances Certaines prestations intellectuelles réputées « intou chables » (avocats, experts comptables, conseil en stratégie..) Les achats de production Matières à transformer • matières premières de base • chimiques • métallurgiques • minerales • plastiques • …. •

tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres que l’on appelle le ou les créanciers. Cette prestation est due en vertu d’un contrat (obligation contractuelle) ou en vertu d’un quasi contrat (obligation quasi contractuelle) ou en vertu d’un délit ou d’un quasi délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle). Autrement dit, l’obligation c’est un lien de droit, un lien subjectif, entre deux personnes puisque l’un (le créancier) peut exiger du débiteur la réalisation d’une prestation. Ce lien

contrat 27 Section 2 : la force obligatoire du contrat 27 I. La force des obligations contractuels entre les partis 27 A. L’interdiction de révoquer unilatéralement les contrats 27 B. L’interdiction de réviser le contrat 28 C. L’exécution de bonne foi des contrats 28 II. L’effet relatif des contrats à l’égard des tiers 29 Chapitre 5 : L’inexécution du contrat 30 Section 1 : la responsabilité contractuelle 30 I. L’inexécution d’une obligation 30 A. La distinction entre obligation de moyen

objectivement équilibré B. L'anéantissement d'un contrat dépourvu de cause par l'absence de contrepartie réelle 2/ L'intérêt d'une subjectivisation de la cause A. La cause, un instrument de contrôle de l'utilité et de l'intérêt économique du contrat B. Les conséquences de la notion d'économie du contrat introduite par le juge La Cour d'appel de Grenoble le 17 mars 1994, n'a pas cherché si les motifs du couple à contracter étaient ou pas rentrés dans le champ contractuel. Elle a estimé