équilibre Des Prestations Contractuelles

- LA BONNE FOI - COMMENTAIRE DE L’ARRET CASS. CIV. 1RE, 11 JUIN 1996 En 1986, Jacques Mestre prédisait sagement : « Au souci contemporain d’équilibre contractuel, justifiant une intervention unilatérale de rééquilibrage au profit de la partie considérée en situation d’infériorité, pourrait bien, demain, se substituer un esprit de collaboration, plus riche parce que naturellement bilatéral ». Ceci se trouve confirmé par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 1996

par l’autre, peut importe les raisons personnelles que l’une des partie a pour contracter avec l’autre. La cause de l’obligation de l’un étant fait l’objet de l’obligation de l’autre. Ainsi la cause est une forme de protection minimum d’un équilibre contractuel. En principe l’existence de la cause doit être appréciée abstraitement. Pourtant la Cour de cassation a rompu avec cette conception traditionnelle. La Cour de cassation se fonde sur la cause subjective pour annuler le contrat déséquilibré

.- Le problème de l’imprévision contractuelle L’imprévision contractuelle s’entend des conséquences nées de la modification des circonstances économiques au cours de l’exécution du contrat, changement de nature à entraîner un déséquilibre, une inégalité entre les prestations réciproques, originellement équitables. A.- Conditions de l’imprévision La cour d’appel d’Aix a accueilli la demande du propriétaire du canal et a refusé d’appliquer l’article 1134 au contrat dès lors que celui-ci était

donc exclut de cette relation contractuelle. S'il ne peut intervenir dans le contrat, cela signifie que le contrat est intangible. C'est le principe d'intangibilité. Lorsque un événement va venir rompre l'équilibre initial de la convention. La modification est elle possible ? Elle est possible sous certaines conditions. Tout d'abord avec l'accord des parties. Les parties peuvent convenir elles mêmes d'une modification du contrat pour poursuivre la relation contractuelle. Puis, lorsque la loi le prévoit

de la prestation. Pour que l’erreur constitue un vice du consentement qui pourrait entraîner la nullité du CT : -l’erreur doit exister c’est-à-dire tomber sur les qualités essentielles -d’autre part, elle doit représenter certains caractères - S’agissant de l’existence de l’erreur : l’ art 1132 ci v précise que : « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou

contribuable de payer ses impôts... Au sens du droit privé et plus particulièrement du droit des obligations, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation positive ou négative. Le rapport d’obligation envisagé du côté passif est une dette, du côté actif c’est une créance, mais on emploie souvent ce mot afin de désigner uniquement le côté passif. Section 2 Les caractères de l’obligation L’obligation

contrat, défini comme à quoi est tenu le débiteur (la prestation) : donner, faire ou ne pas faire. Par exemple, livrer la chose et payer le prix dans la vente. On peut entendre aussi la chose elle-même. - L’objet de l’obligation doit être équilibré  Un contrat doit faire naître des obligations dont l’objet est certain, déterminé et licite.  Les caractères de l’objet : 1. La détermination de l’objet  La détermination de la chose et de la prestation - Si la chose est un corps certain elle doit être

avoir démontré que la perception du risque était fortement corrélée avec les problématiques et cadres d’analyse qui l’accueillent (2), la recherche menée a consisté à rendre compte du traitement du risque par différents dispositifs, qu’ils soient contractuels, réglementaires, légaux ou jurisprudentiels (3). Certaines questions demeurent ouvertes (4). 2 LE RISQUE, UNE NOTION À GÉOMÉTRIE VARIABLE Il est important de souligner, selon nous, que le concept de risque est une construction spécifique à

l'obligation est constitué par le contenu de l'engagement, ce peut être un fait positif, une prestation; ce peut être aussi, plus rarement, un fait négatif, une abstention. La notion d'objet du contrat est incertaine. Pour beaucoup, l'objet du contrat, c'est l'opération juridique que les parties ont en vue et autour de laquelle s'ordonne l'économie du contrat et l'on parle alors, à son sujet de prestations caractéristiques. Dans la mesure, où le contrat a pour effet spécifique de créer des obligations

constituer la cause du contrat que dans le cas non relevé par la cour d’appel où ces motifs sont entrés dans le champ contractuel. D'un autre côté, le pourvoi reproche à la cour d’appel d'avoir fait référence au motif déterminant du contrat sans pour autant avoir constaté que ceux-ci étaient rentrés dans le champ contractuel. Dans quelle mesure peut-on considérer que le déséquilibre contractuel peut s'apparenter à une absence de cause et donc conduire à une annulation du contrat ? La Haute Juridiction