équilibre Général Des Finances Publiques

sont obligatoirement perçues. C'est la loi de finance, qui pour chaque année civile fixe l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Section 1 : Les qualités du budget Le budget d'après l'art 16 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 « est constitué par l'ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l'Etat ». Le budget est la partie descriptive et comptable de la loi de finance, y compris des Etats annexes. I : Les principes

effectuant des opérations économiques sur 4 marchés : marché des produits, marché du traavail, marché des capitaux et marché de la monnaie. Les prix et les salaires sont parfaitement flexibles, les dépenses publiques sont exogènes et la monnaie est contrôlée exclusivement par les administrations publiques, l’Etat finançant ses dépenses par emprunt ou par création monétaire. Les relations qui modélisent cette économie sont les suivantes : • (1) Y = 40N 2 , où Y = la production nette des entreprises et N =

Les Finances publiques désignent les règles qui gouvernent les finances de l’Etat et des personnes morales de Droit public. Les lois de Finances quant à elles déterminent la nature, le montant et l’application des recettes et dépenses de l’Etat. Les lois de Finances fixent également les objectifs économiques et financiers de la politique de l’Etat et les moyens pour les atteindre. Les lois de Finances sont établies et exécutées suivant des règles précises. I – ETABLISSEMENT DE LA

des finances publiques au Maroc : Quel nouveau rôle de la Cour des comptes ?1 Mr. Lahcen KERS, Magistrat Président de section à la Cour des comptes Introduction Le système de contrôle supérieur des finances publiques au Maroc a connu une évolution importante, passant d’un simple mécanisme administratif de contrôle des comptes des comptables publics à un vrai dispositif de contrôle, porté par la Cour des comptes et orienté de plus en plus vers la performance et la bonne gouvernance publique. Ce contrôle

grandes orientations des politiques publiques relatives notamment à l’activité économique et à la redistribution du revenu national. L Dans sa dimension politique, le budget est un enjeu central de la démocratisation. Il constitue un instrument essentiel du contrôle par le Parlement des activités du gouvernement. Il est aussi un moyen pour les organisations de la société civile de surveiller et de contrôler la pertinence de l’usage des ressources publiques par rapport aux demandes sociales.

lui, voit dans la politique économique, un moyen de remédier au défaut de rééquilibrage par le marché. Pour Keynes, l’économie de marché, la « main invisible », livrée à ellemême ne permet pas de coordonner l’action des différents agents et un « équilibre de sous-emploi » est possible. Cette incapacité à s’autoréguler justifie l’intervention de l’Etat. L’Etat doit réguler la conjoncture. La politique conjoncturelle se définit comme étant la prise en compte des quatre objectifs de politique économique

------------------------------------------------- Economie Publique I. Finances Publiques données principales et grandes évolutions A. L’évolution du secteur public des économies développées 1. Données globales ( Intermediate economics MIT PRESS Hindricks). La part du GDP : croissance très importante en 3 phases : * 1870-1914 : un plateau pour les 5 nations pour des dépenses publiques à hauteur de 10%. *

économiques. 1.2. Qu’est-ce que la régulation économique par l’État ? A. La notion de régulation L’État, au sens large, comprend les administrations publiques (centrales et locales) et la sécurité sociale. La régulation de l’activité économique par l’État concerne toutes les actions de l’État (réglementation et politiques économiques) qui visent à équilibrer les marchés et à orienter l’évolution spontanée de l’économie. La régulation par l’État s’appuie toujours sur des objectifs et elle nécessite la

6 1- L’obligation d’équilibre : 6 2- Inscription des dépenses obligatoires : 6 3- Les contrôles des inspections du ministère d’intérieur : IGAT et IGFL 7 1-L’IGAT : 7 2- L’IGFL : 7 B- Le contrôle du Ministère des finances : 8 1- L’Inspection Générale des Finances (IGF) : 9 2- Le contrôle hiérarchique : 10 II- Le contrôle de la gestion des ordonnateurs par un organe déconcentré : 11 A - Le contrôle de le régularité de la perception et de la créance : 11 B- Le contrôle des engagements

grandes institutions financières publiques européennes présentent leurs propositions pour stimuler l'investissement à long terme Date de publication: 30 Septembre 2010 Réference: 2010-157-FR L'investissement est un enjeu essentiel si l'Europe veut atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée pour 2020 et il convient de le stimuler en adaptant les normes comptables et l'environnement réglementaire financier aux spécificités des investisseurs de long terme. C'est le sens général des propositions présentées