établissement De La Filiation Cas Pratique

biens. Ex.: un chien/un chat. • Différence entre un bien meuble et un bien immeuble: Est immeuble tout ce qui ne bouge pas. Ex.: un champ est immobile. À l'inverse, est meuble ce qui est mobile. Ex.: un chat/un chien. Cependant, il existe des cas particuliers: - bien meuble par anticipation: qui est immobile mais qui va être amené à bouger. Ex.: des fruits sur un arbre peuvent être récoltés puis vendus. - bien immeuble par destination: bien meuble et immeuble qui vont de paire. Ex.: maison

intérêts. I- Altération des facultés. A- La notion. Le majeur doit présenter une altération. Elles sont de 2 types Art. 435 du C. Civil : Altération des facultés mentales: Aucune définition médical n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose…) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) provoquant une dégénérescence (Alzheimer…) ou encore une infirmité (déficience intellectuelle: soit

soustraire une partie de son actif à la corrélation avec le passif, ie. à l’emprise de ses créanciers. Cette indivisibilité du patrimoine n’est qu’assez rarement battue en brèche. Dans quelques cas, on en soumets certains à un régime particulier et les affectent au paiement de certaines dettes. C’est par exemple le cas des biens communs. Pdt la communauté le paiement des dettes de chaque époux est tenu, pourra tj etre poursuivi sur ses biens communs. (art 1413 du code civil), mais il n’y à la qu’un simple

jour et le 300ème jour qui précède la naissance. 2- L’extinction de la personnalité juridique par le décès La personnalité juridique supposant la vie, cesse avec le décès, le décès est un fait matériel reconnaissable dans la grande majorité des cas par l’arrêt de la circulation et de la respiration. Mais, ce fait matériel est aussi un fait juridique parce qu’il est l’anéantissement de la personnalité. « Les morts, comme disait Planiol, ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien ». Le

relations juridiques entre l’enfant et le « beau-parent » et d’accorder à celui-ci de véritables droits. Il semblerait que l’on tende aujourd’hui vers un glissement des fondements de l’autorité parentale. Alors que la parenté comme lien juridique de filiation suffisait à fonder l’autorité parentale au temps de la famille nucléaire et légitime, la multiplication des acteurs dans la vie de l’enfant rend insuffisante la notion de parenté et l’intérêt de l’enfant deviendrait donc le fondement de l’autorité

fondent la famille musulmane et qui font sa spécificité, traduit la volonté du législateur d'inscrire l'institution familiale dans son cadre originel. Ceci ressort clairement à travers l'importance qu'il accorde au mariage, à la protection de la filiation patrilinéaire, à la consécration du devoir d'assistance entre les membres de la famille et à la conservation du patrimoine familial. (3) Bien que la Moudouana constitue l'Ordre dominant en matière de Droit de la FAMILLE au Maroc, il convient

Toulouse I (CRIP-TACIP) |   | L'essentiel La loi Fillon pour l'avenir de l'école détermine la politique éducative de la Nation pour les prochaines années. Outre les transformations de structures qui visent en premier lieu à rapprocher les établissements scolaires du monde du travail, il faut souligner d'importantes transformations dans la perception des acteurs du service public de l' éducation. La situation individuelle des élèves est prise en compte de manière plus systématique, tandis que

ne sont pas négligeable, toute fois, certains ne sont pas toujours respectés ou alors ne le sont pas comme ils devraient l'être. A: Le problème du travail des enfants Pour des raisons économiques, des enfants sont poussés à travailler. Cette pratique s'aggrave depuis 1971 avec l'augmentation de la «dette publique». Le travail de ces enfants s'effectue dans des conditions souvent difficiles, voire même dangereuses ce qui les empêches donc d'aller à l'école. Il est difficile de bien connaître

famille publié par l’Académie des Sciences morales et politiques, sous la direction de Fr.Terré, Juin 2001, p.1et 2. Document 4 : Réforme du divorce : nouvelles habitudes pour les praticiens, Droit et Patrimoine, Déc.2004, p. 18 Document 5 : La filiation simplifiée, Droit de la famille, Septembre 2005, p.4. Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection

indépendamment de sa déclaration dans les 24h à l'état civil. Le décès est un arrêt des fonctions circulatoires et respiratoires. Cette constatation est difficile à appréhender car la détermination du moment du passage de la vie à la mort est contestée en cas de coma. En théorie, le législateur utilise le critère de mort cérébrale qui a été dégagée par une circulaire de 1968 qui est relative aux prélèvements et autopsie. La mort cérébrale c'est l'existence de preuves concordantes de l'irréversibilité des