établissement De La Norme Pénale

requérant, le CE va examiner la constitutionnalité du décret par rapport au bloc de constitutionnalité ; * lorsque le CE constate que dans l’ordre communautaire il existe une norme équivalente au principe constitutionnel invoqué par le requérant, le CE exerce le contrôle de constitutionnalité du décret par rapport à la norme communautaire (donc contrôle de conventionalité). Le JA vérifie si la directive respecte bien ce principe communautaire/constitutionnel. Si ce n’est pas le cas, il doit saisir

elements, certains actes de gourvernment qui echappent la hierarchie des normes (miniscule mouvement). En 1975, theorie qui considere que certains actes echappent a tout controle du juge, la realite de l'etat de droit est le pouvoir qui applique la norme. Etat de droit de papier/conceptuel. Comme si nous n'avions pas d'actes de droit. On a eu des actes de gouvernements (par essence tellement politique qu'il fut inconcevable qu'un juge puisse controler). 1875, principe de prince napoleon, le cousin

responsabilité pénale et contractuelle. Paragraphe 1) responsabilité civile et responsabilité pénale. La responsabilité pénale déclenche un processus répressif, de sanctions. La responsabilité civile a pour objectif LA REPARATION. On ne peut envisager l’un sans l’autre, elles sont complémentaires. Car un même geste est susceptible d’engager les deux responsabilités en même temps, en raison de l’identité des fautes civiles et pénales. A) L’identité des responsabilités civiles et pénales. Tout fait

être organisée par le droit privée. Dans le droit administratif, il y a du droit des contrats, des biens, de la responsabilité, du droit de la fonction publique, etc le tout applicable à l’administration. Pour les personnes privées, on a le droit pénale, le droit civil et pour l’administration on a le droit administratif. Cependant, ce n’est qu’une première idée parce que le droit français n’est pas pensé sur cette répartition binaire qui est : pour les personnes privées, principalement du droit

PRATIQUES ET ENJEUX POUR LES ENTREPRISES MAROCAINES Nezha BAGHAR Enseignant-Chercheur à l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Université Hassan 1er-Settat nezha_baghar@yahoo.fr 126 Résumé Excepté la loi 38/05 ayant autorisé les établissements publics à présenter leurs comptes selon les normes IFRS, et jusqu’à présent, la mise en œuvre de ces normes comptables internationales au Maroc est régie par des décisions administratives sous forme de circulaires de Bank Al- Maghrib ou du CDVM

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qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale. » Il résulte de cet article que la Convention européenne retient un critère matériel : Quand le litige porte soit sur une contestation sur les droits et obligations en matière civile, soit sur une accusation en matière pénale. Ainsi, le justiciable a droit à un tribunal indépendant et impartial. Dans les années 80, le Conseil d'Etat avait été saisi de recours

affirmera pourtant que le fonctionnement administratif du service pénitentiaire relève du contrôle de la juridiction administrative assurant ainsi qu’il existe « une double compétence juridictionnelle pour connaitre des litiges survenus au sein des établissements pénitentiaires : judiciaire lorsque l’action contentieuse trouve sa source dans un acte de l’administration inséparable d’une procédure judiciaire ; administrative lorsqu’elle a pour origine toute autre décision de l’autorité pénitentiaire »

jurisprudence du conseil constitutionnel dont les arrêts ont une importance de premier ordre.        Le juge judiciaire intervient de plus en plus pour juger et apprécier de l’action de l’administration avec d’autres critères.(référence aux établissements publics gérés par des associations qui utilisent le droit privé)                            b) Le caractère inégalitaire de moins en moins accepté : * L’administration se modernise. Elle utilise les techniques contractuelles, elle négocie (avec

DROIT PÉNAL ! Du point de vue de lʼactivité matérielle deux situations : lʼagent a pu mener son activité matérielle jusquʼà son terme. On dit que lʼinfraction a été consommée. On a un résultat dommageable, atteinte à la valeur protégée. Une deuxième situation peut se présenter si lʼactivité matérielle de lʼagent nʼa pas pu être menée jusquʼà son terme. Il nʼa pas pu consommer lʼinfraction. Il nʼy a pas de résultat dommageable. Il nʼy a pas de victime. Pour autant la tentative est punissable.