établissement De La Norme Pénale

d’admettre que la resp de l’Etat puisse, en l’absence de texte, être engagée par le fonctionnement des services judiciaires (jusqu’à un arrêt Civ 56 Trésor public c/ Giry + loi du 17 juillet 1970 (=art 149 et s du code de procédure pénale) + loi du 5 juillet 1972) Doc 5 : CE Sect., 9 Novebre 1990, Théron Mr Théron demande au Conseil d’état d’annuler le jugement par lequel le tribunal admonistratif de poitiers a rejeté sa demande dirigée contre une ordonnance par laquelle

constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°), L.2214-4 et L.2215-7 ; Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2 ; Vu le code de procédure pénale et notamment son article R.15-33-29-3 ; Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 10 mars 2008 ; Considérant que la loi n° 90-1067 du 28 novembre

objectif Le droit objectif c’est l’ensemble des règles dont la coordination forme les regles juridiques. La notion de droit objectif est centré sur la notion de regle des droit 1LA REGLE DE DROIT le mot regle est synonyme de norme. Quest ce qu’une regle, une norme ? C’est un enoncé qui prescrit de maniere impersonnel, la meconaissance appel a une sanction, la sanction « infine » est judiciaire. Donc sanctionné par le juge. =regle de conduite dans les rapports sociaux, generale, abstraite ou

révolution la réforme de la justice apparaissait comme nécessaire 4 août 1789 : abolition des juridictions seigneuriales, privilèges de juridiction et vénalité des charges. I- Instances judiciaires On distingue 2 types de juridiction : → pénale → civile → compétences pour examiner les litiges opposant les intérêts privés de personnes physiques ou morales → Il existe 3 niveaux : correspond à la 1ère instance (1ère fois on l'on se présente devant le juge) => tribunaux de droits

et la criminalité. •Changement de local à partir du 26 avril. Toujours le même horaire. Concernant les lectures: Frigon (?) est à lire seulement. 2. La peine •Les philosophies et finalités de la peine; •Survol des grandes tendances de la répression pénale; •Sondages sentenciels: testons votre punitivité! 3. La prison •Historique de la prison; •Profil des personnes détenues; •Aménagement du temps de détention; •Alcool et drogue entre les murs. •Visionnement du documentaire de Radio-Canada; •Retour en

Article 112-1 du Code pénal: il positionne deux choses: non rétroactivité des lois pénales plus sévères, les lois pénales plus douces sont rétroactives (ou d’effet immédiat) - c’est à partir du moment où il n’y a pas eu de jugement définitif. - article 8 de la DDHC: valeur constitutionnelle du principe. Le conseil constitutionnel, décision du 19 et 20 janvier 1981, qui est la référence à donner lorsque l’on parle de la valeur constitutionnelle de la rétroactivité des lois pénales. - CEDH: article

la connexion, entre élément qui découle du fait de la validité d’une norme qui est créées conformément a une autre norme repose sur celle-ci. EX : la norme générale c’est la loi, la norme fondamentale c’est la constitution, la norme individuel c’est le règlement. IL existe donc un rapport de dépendance entre ces normes, elle dépende de la norme supérieure. En d’autre terne une norme né valable que si elle se conforme à la norme supérieure. Pour reprendre les termes d’un auteur français, chaque

gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. Le droit de la Constitution est sanctionné par un juge. C’est l’étude de l’ensemble des règles juridiques qui intéressent les institutions, le système de norme, et les droits fondamentaux. C’est l’étude des systèmes de normes et des rapports entre normes. Ensuite, le droit administratif ( ou rapports entre l’administration et les particuliers ) est l’exercice de l’administration. Elle peut être attaché

REGLES DE GESTION AUXQUELLES SONT ASTREINTES LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CHAP3 : LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE RELATIF A L’ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT SECTION 1 : LES CONDITIONS d’accès et D’EXERCICE DE La profession des établissements de crédit I- LES MODALITES DE DELIVRANCE DE L’AGREMENT A- l’agrément des établissements de crédit 1-la délivrance de l’agrément 2-le retrait de l’agrément B- l’agrément des dirigeants des établissements de crédit 1- la délivrance de l’agrément 2-

territoire déterminé. Subjectif : Pouvoir dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou une personne. => Parents qui contrôlent les relations de l'enfant mineur. 2 – Sources du droit 1958 : V ème république => Constitution FR (norme supérieur) Bloc constitutionnel : Texte de la constitution Préambule de la constitution de 1946 ( reconnaît les droits éco/socio  & et à la santé; = H/F ) DDHC : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Charte de l'environnement