établissement De La Norme Pénale

faute Surpopulation pénale : elle décrit l'inadéquation matérielle entre le nombre de détenus et le nombre de places dans les prisons. Récidive : l’action de commettre, dans des conditions précisées par la loi, une deuxième infraction après une première condamnation pénale définitive. Institution pénale : une institution où des personnes sont confinées à la peine et à protéger le public. Infraction : une action ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la

Naissance du juge d'application des peines. C'est aussi la création d'un bureau de probation de l'assistance post pénale. C'est l'ancetre du SPIP. Statut spécial pour le personnel de l'administration pénitentiaire. La prison va donc a la suite des évènements d'Algérie, avoir des travaux de rénovation. 1971 : Etape marquante. Ce sont les grandes émeutes à l'intérieur des établissements pénitentiaires. 1975 : Réforme Lecanuet : Mise en place de centre de détention. Assouplissement des conditions

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Introduction au droit ENSAE 2012-2013 1. Notion de norme juridique : 2.1. Définition : 2.2.1. Le droit objectif : Il s’agit de l’ensemble des normes applicable à un moment donné sur un territoire donné. La norme doit être prise en considération puisqu’elle peut varier en fonction du temps (exemple mariage pour tous alors que cela ne l’était pas avant), de même il faut prendre

la convention collective. C’est un avenant à la convention collective. Accord National Interprofessionnel = ANI = accord qui porte sur des sujets larges et qui font l’objet d’un accord au niveau national. (Ex : harcèlement au travail sanctions pénales) Branche = secteur d’activité Groupe = sociétés liées entre elles par des « liens capitalistiques » L’ets = l’employeur = la société L’établissement = lieu géographique où est implantée la société II. Sources du dt du travail A. La hiérarchie

Droit pénal – Licence 2 – 2009/2010 – Sylvie GrunvaldPage Droit Pénal Introduction générale – L’approche du droit pénal Le droit pénal est un droit politique tendant à l’organisation de la cité. D’une certaine manière, il définit quels sont nos libertés. Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite s’imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la

QUESTION N°7: QUELLES SONT LES MESURES APPLIQUEES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS POUR PREVENIR LE RISQUE SYSTEMIQUE ? Les établissements de crédits comme toutes les entreprises évoluent dans un marché hyperconcurrentiel .leurs activités impliquent cependant des risques particuliers contre lesquels ils doivent se prémunir et le risque systémique en est un. Un risque financier qualifie de systémique implique une grave dégradation sinon paralysie de l’ensemble du system financier,

les rapports entre l’Eglise et l’Etat qui sont marqués en France par la laïcité. Le pape en souhaite une évolution, il y a un fossé entre la volonté juridique de l’Eglise et le droit en vigueur. Ex n°2 : La crise financière : la faillite des établissements banquières est une procédure minutieusement régie par le Droit. Partie 1 : Droit et évolution sociale. Chapitre 1 : Droit et besoins sociaux. Introduction Quand on veut cerner un phénomène on remonte dans le temps pour en chercher

dans l'hôpital Général de Paris où il y avait en son sein des quartiers de forces pour les vagabonds, les mendiants, les femmes criminelles et les condamnés âgés. La prison au sens pénal, n'a existé qu'en 1791 c'est la première trace écrite dans le code pénal. La prison est devenue un lieu de punition. En 1810, le code pénal privilégie la prison plutôt que les sévices corporels. La prison a deux objectif, l’un est de punir ceux qui ont commis une faute répréhensible par la loi, l’autre et de les réinsérer

allemand. Cette faute a un caractère inexcusable d’ou faute personnelle. 1 Faute pénale pouvant être une faute personnelle. Faute pénale commise hors du service. * Arrêt Dame Veuve Chulliat, TC 30/06/1949 : Un gardien de la paix, en dehors de ses heures de service, poursuit pour des motifs personnels, un individu qu’il soupçonne d’être entré par effraction dans sa maison. Il le tue. Cette faute pénale est une faute personnelle. * Arrêt Pothier, CE 12/03/1975 : Un gendarme se rend compte

Droit Pénal G é n é ra l Licence 2 – 1er Semestre Bibliographie :        F. Tulkens et M. Van de Kerchove, Introduction au droit pénal - Aspects juridiques et criminologiques (Traité) ; F. Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P