établissement De La Norme Pénale

Paragraphe 5- le Parlement législateur: Avant 1958, la Constitution n'était pas une norme intrinsèquement supérieure, mais une norme spéciale dont la spécialité était la vie politique. La norme juridique par excellence est la loi, ceci traduit l'héritage révolutionnaire de la loi expression de la volonté générale. Depuis 1958, on assiste à une mise en cause de la loi. La désacralisation de la loi ou la banalisation de la loi est passée en 1958 par l'encadrement matériel de la loi prévu par l'article

1 IEJ prépa-CRFPA Actualité de droit pénal général et spécial Période 2010-2013 DROIT PENAL GENERAL I – La légalité criminelle Rappel : distinction légalité formelle : exigence d’un préalable légal (texte) émanant d’une autorité légitime politiquement (Parlement : loi) / légalité matérielle : prévisibilité (clarté et précision) et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité) Déclin « or not déclin » ? Indépendamment de cette distinction, on peut rassembler les exigences de la légalité criminelle

ETHIQUE ET DROIT Séance 1. Ethique, morale et droit : définition et valeur juridique de la norme éthique I. Les rapports de l'éthique et le droit L'éthique est au cœur de nos sociétés, on parle souvent de l'éthique des journalistes. (cf affaire Béthancour, respecte t-on l'éthique en dévoilant son état de santé?). L'éthique est « l'art de diriger les conduites ». C'est une norme de comportement. Diriger les conduites en faisant le moins de mal possible. Ce sont les relations entre

DROIT PENAL - Sciences criminelles Bibliographie : droit pénal général collection Dalloz Idée principale : Rupture épistémologique de la réaction sociale face aux crimes à la fin du XIXe. Jusqu’à la fin du XIXe on ne réagit que de façon normative à la délinquance /criminalité. Seulement des règles, normes. Ancienneté du droit pénal, associable dans son fonctionnement au droit civil. Mais à partir de la fin du XIXe s, la délinquance et la criminalité apparaissent comme des objets positifs d’investigation

Terre était ronde ? Sa soi-disant folie lui a même valu d’être traité comme un délinquant. Autrefois, la folie était un terme couramment utilisé pour décrire une personne dont le comportement et les pensées étaient soit décalés soit éloignés de la norme. La psychiatrie est un monde en perpétuelle évolution. Cela est probablement dû à l’évolution de l’espèce humaine, de ses connaissances de l’autre ainsi que de l’évolution de la société dans laquelle il vit. Ces personnes étaient alors des aliénés

....................5 3. Evolution de la loi .....................................................................6 II. Ce que dit la loi. 1 . Protection des non-fumeurs..................................7 2. Les sanctions du code pénal.................................................8 III. Pour ou contre la loi 1. Ceux qui sont pour................................................9 2. Ceux qui sont contre.........................

en cas de co-commissariat : La loi n’a pas organisé les missions de co-commissariat aux comptes en considérant que les règles et diligences professionnelles relatives au co- commissariat aux comptes des sociétés doivent entre fixées par une norme professionnelle. Selon l’article 269 :<< Les commissaires aux comptes doivent déclarer expressément dans leur rapport qu'ils ont effectué un contrôle conformément aux normes d'audit d'usage et qu'ils approuvent expressément ou sous réserves

permet de préciser, compléter et adapter. Doctrine : commentaires écrits se rapportant au droit et recouvre manuels, ouvrages d’opinions II. BANQUE ET REGLE DE DROIT TEXTE EN VIGUEUR 24/01/1984 : relative à l’activité et contrôle des établissements de crédit  ( Loi Bancaire 02/07/1996 : Loi de Modernisation des activités financières ( MAF 25/06/1999 : Relative à l’épargne et à la sécurité financière (concerne CE et Bq populaires) 01/08/2003 : Loi de sécurité financière (SF) Le code

Le droit pénal des affaires n’est pas un droit autonome. L’identité du droit pénal est ainsi forgée par des composantes multiples (droit pénal des mineurs, stupéfiants, terrorisme…) avec nécessairement des spécificités propres, ce qui est le cas du droit pénal des affaires. Toutefois, sa dépénalisation doit s’articuler de façon cohérente avec les autres branches du droit pénal. L’un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne doit pas édicter que des sanctions pénales nécessaires

pouvoir user, abuser et jouir de son bien (caractère exclusif) 3° Les caractères de la règle de droit objectif. - Caractère général et impersonnel - Caractère extérieur - Caractère coercitif ou impératif Sanctions civiles Sanctions pénales CHAPITRE 2 : LES DIVISIONS DU DROIT. - Complexité croissante des rapports sociaux : développement du droit dans de nouveaux domaines (droit de l'environnement, du développement durable, droit de l'internet...) - 2 distinctions classiques :