établissement Non Contentieux De La Filiation Maternelle

pas confondre la Procédure Civile (ou le Droit Judiciaire Privé) avec le « Droit Processuel ». Le Droit Processuel est une nouvelle science du Droit, apparue en 1961, qui a pour objet l’étude comparative des trois contentieux : la Procédure Civile, la Procédure Pénale et le Contentieux Administratif (étude des modes de saisine du juge, étude des pouvoirs respectifs du juge et des parties, étude des nullités, étude du calcul des délais, mise en œuvre des Droits de l’Homme etc … La matière n’est guère

quasi-délictuelle qui repose sur un quasi-délit (faute non intentionnelle, ex : imprudence, maladresse, négligence). Néanmoins, la victime a le droit à la même réparation, qu’il y ait faute intentionnelle ou non. - Responsabilité uniforme qui transcende la distinction entre responsabilité contractuelle d’une part et la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Elle joue de la même manière quelle que soit la qualité de la victime, cocontractante ou non. Elle est issue des lois modernes, ex loi de

s’opérer (révision générale des politiques publiques…). L’approche organique Il s’agit de l’état de son administration centrale et de son administration territoriale. Il y a ensuite les collectivités territoriales, il y a enfin les établissements publics. Cependant, au cours des dernières années, on assistait à l’émergence de nouvelles institutions administratives qui ne peuvent pas s’insérer dans ces catégories-là (les autorités administratives indépendantes dont certaines d’entre-elle

descendant). Cette vocation ne devait pas avoir été détruite par l'institution d'un légataire universel. La vocation successorale devait résulter de la loi et les présomptions étaient inapplicables aux successions testamentaires. Présomptions non applicables Lorsqu'il y avait impossibilité d'établir l'ordre des décès et que les présomptions du code civil étaient inapplicables (dans l'hypothèse par exemple de successions testamentaires), chacune des successions était dévolue sans tenir

constitutionnelles et des valeurs ; Ces valeurs se sont imposées sous la Troisième République. Celle-ci commence le 4 septembre 1870 avec la défaite de Sedan, qui marque la fin du Second Empire. Elle est organisée par 3 lois constitutionnelles de 1875 (et non une constitution), qui se superposent parfois, qui sont plutôt mal rédigées et parfois insuffisantes mais qui vont connaître une remarquable longévité puisqu’elles feront fonctionner la France jusqu’en 1940. C’est la Troisième République qui va permettre

session diffusa largement ainsi que les intitulés des thèses qui ont été qualifiées durant cette période, vue partielle mais assez éclairante de la diversité des sujets excellemment traités durant cette période. Que ce petit opuscule soit considéré non comme une leçon ou comme une marque de défiance, mais comme un encouragement à tous les doctorants présents, passés et à venir. D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier Directeur de l’Ecole doctorale « Droit et sciences sociales

réfléchi à ce problème. Sujet tabou et pratique honteuse, la question de la sanction a longtemps été frappée d’indignité intellectuelle. Et pourtant, il n’est pas d’éducation sans sanction. Le problème n’est donc plus aujourd’hui de savoir s’il faut ou non sanctionner mais de savoir comment il faut s’y prendre pour responsabiliser un sujet en devenir. Dans la première partie de cet ouvrage, à l’exception du premier chapitre qui est réservé à quelques clarifications préliminaires, nous faisons un état

institutionnel B. Administration électorale : La CEI et la CENI C. Financement des opérations électorales de 2006 D. Inscription, éducation et participation des electeurs E. Pratiques électorales F. Observation et acceptation des résultats G. Contentieux des élections H. Rôle de la communauté internationale I. Recommandations 67 78 84 86 95 104 107 113 121 Partis politiques A. Réglementation des partis politiques B. Organisation et composition des partis C. Financement des partis politiques

s'il s'agit d'un immeuble immatriculé. L'immeuble est remis au même et semblable état où il se trouvait avant la délivrance du titre, s'il s'agit d'un immeuble non immatriculé. (5) Le retrait du titre foncier prévu à l'alinéa 3 du présent article ne peut, sauf cas de fraudes du bénéficiaire, intervenir que dans le délai du recours contentieux: (6) Un titre foncier est nul d'ordre public dans les cas suivants : -           lorsque plusieurs titres fonciers sont délivrés sur un même terrain ; dans

UNIVERSITÉ PARIS I- PANTHÉON SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT PRIVÉ LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE MAROCAINE APPLICABLE AUX NON RÉSIDENTS Thèse de doctorat en Droit Présentée et soutenue publiquement le 19 Janvier 2012 par Mohammed SETTI Sous la direction de Daniel GUTMANN Professeur à l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne Jury : Monsieur Michel BOUVIER Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Monsieur Jean Claude MARTINEZ Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Monsieur