état De Nécessité Et Légitime Défense

personnes morales. Le plaideur doit émettre une prétention, quel qu’en soit l’objet (est irrecevable une demande qui ne contient aucune prétention sur laquelle le juge peut statuer). 2) L’intérêt pour agir (né, actuel, direct et légitime) : Pour pouvoir porter sa prétention devant un juge, le plaideur doit avoir un intérêt pour agir. Attention à ne pas confondre préjudice et intérêt à agir. Il se distingue aussi du droit invoqué à l’appui de la prétention

science politique et sociologie politique Dominique ARMAND “Science politique.” DORMAGIN “Introduction a la sociologie politique.” Utiliser dictionaires specialiciaux, pas internet. PROGRAMME 1. Cardre de l' activité politique pouvoir politique l' état régime politique (democracie, regimés authoritaries..) 2. Les acteurs de la vie politique (elites politiques, parties politiques...) 3. Practiques politiques 4. Movilitation politique

politique spécifique bien identifié, qui s’appuient sur une administration. Selon Pierre Clastres il y avait des sociétés sans Etat, sans qu’elles soient dépourvues de régulation politique (voir ch 1) Puisque l’enjeu de cette section est de montrer comment s’est imposé en Occident et notamment en France la forme étatique, il faut donner une définition de ce qu’on appelle « Etat ». On peut qualifier d’Etat toute « forme d’organisation politique présentant les caractéristiques suivantes : une forte

temps ils pose des limites à cette souveraineté pour qu'elle ne devienne pas abusive et ne provoque pas des violations de certaines normes fondamentales en droit public. Ainsi dans la charte des nations unies, on a posé le principe cardinal que chaque état est indépendant souverain et égal aux autres. Le DIP en fixe aussi les limites avec notamment la limite concernant le comportement que doivent avoir les états vis à vis de leur propre population. Le DIP pose les règles, principes et institutions

juridictions entre Etats, aux effets internationaux des décisions rendues par le Juge répressif et à la coopération policière et judiciaire entre Etat (extradition). Le droit international pénal quant à lui, est une branche du droit pénal traitant de la répression des infractions commises notamment lors des conflits entre Etats ou de ceux qui ont lieu à l’intérieur d’un Etat. Il traite généralement des infractions imputables aux dirigeants des Etats ou aux Etats eux-mêmes. Il concerne surtout la répression

Chapitre 3 : Napo, tyran, despotes ou dictateur ? Despote : modalité des monarchies absolues : despote = souverain avec une légitime institutionnellement, qui se donne des pouvoirs personnels. Le despote cesse d’être légitime s’il méconnait les droits naturels. Phénomène des despotes éclairés, « Il n’y a pas de despote fou il n’ya que des fous ». Le dictateur : notion romaine. Il obtient temporairement et exceptionnellement les pleins pouvoirs en réponse à une menace, souvent extérieure, mais

c’est le lieu du bien vivre, l’homme peut atteindre le souverain-Bien. Avec Machiavel, la politique ne permet plus à l’homme de réaliser l’excellence de sa nature , mais un mal nécessaire , une nécessité imposée par la nature de l’homme ou la nature de la société. De Machiavel à Hobbes, se développe un nouveau courant de pensée, dont nous sommes encore les héritiers méfiance par rapport à la politique, à l’État

droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ; le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ; le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment

il n’existe donc pas un super Etat qui gouverne les autres. Bref, on entend par souveraineté : la capacité pour les Etats de se gouvernés eux-mêmes. 3. ROLE DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Le rôle de D.I.P est difficile. Cette difficulté s’observe en deux niveaux : par rapport à l’utopie, et suite à l’interdiction de l’usage de force comme principe général en D.I.P. a. L’utopie Règlementer les relations entre les Etats n’est pas facile, d’autant plus que chaque Etat jouis de la souveraineté et il

Application du principe du droit des peuples à avoir leur propre État, un État souverain. USA = État fédéral États souverains qui existent sur la scène internationale car reconnus par la communauté des États : est-il légitime? La consécration de l'État sera sa reconnaissance dans l'Organisation des Nations Unies 3 conditions pour l'existence d'un État : un territoire une population un pouvoir souverain §1. Le territoire Tout État dispose d'un territoire délimité géographiquement par des frontières