étendue Du Pouvoir Réglementaire

comme illégale c'est à dire des occupations sans titre (l'arrêt de Conseil d'État du 21/03/2003).Cependant sachant la diversité des occupations (I)elles peuvent se définir comme étant le fait d'une personne se trouvant dans une situation légale et règlementaire de droit public d'occupé une dépendance du domaine public. Toutefois il peut arriver qu'une personne morale ou physique occupe le domaine public de façon illégale c'est à dire dans autorisation préalable. Ainsi pour faire valoir ce que de droit

ou du passage en seconde. Cela modifie notre situation juridique. Le problème est de décider quelles sont les actes non décisoires : Les actes préparatoires : Ils sont adoptés par l'administration au cours d'une procédure de manière a pouvoir adopté la décision administrative définitive L'acte préparatoires ne prend pas position définitivement il ne modifie donc jamais la situation juridique. Ça peut être une enquête préalable : pour la construction d'un aéroport. Il y a des avis

administratifs ». Càd, l’administration échappe au contrôle des tribunaux judicaires. Cette phase de développement du droit administratif donnera naissance à une théorie : la théorie du ministre-juge : elle permet de confier à l’administration le pouvoir de se juger elle-même. Concrètement, les recours dirigés contre une administration devait être adressés au ministre responsable de ce service. Ce ministre alors jugera l’affaire. La période de justice retenue : ensuite, le ministre va s’appuyer sur

des contrats ) Chap 1 : L’acte administratif unilatéral : 1. on peut définir l’acte administratif unilatéral comme une manifestation unilatérale de volonté de l’administration qui modifie l’état de droit existant. 2. L’administration détient un pouvoir d’agir et de prendre des décisions qui s’imposent ; or un acte qui a un seul auteur ne peut être qu’un acte unilatéral. Cela est dit, le critère de l’administration n’est pas d’ordre quantitatif, ce qui est déterminant, c’est le contenu de l’acte

administratif pris sur son fondement. CE, 17 mai 1991, Quintin Théorie de l’écran transparent qui joue lorsque la loi s’est bornée à renvoyer à l’autorité réglementaire le soin de poser certaines règles sans contenir elle-même la moindre règle de fond. Les éventuels vices d’inconstitutionnalité ne peuvent être imputés qu’à l’autorité réglementaire. Voies de recours : CE, Ass., 7 février 1947, D’Aillères Le Conseil d’Etat consacre un PGD selon lequel il est toujours possible d’exercer, même sans

peut donc jamais leur imposer de prendre une décision qu’ils ne veulent pas assumer. Cependant, il peut proposer leur révocation au président en cas de faute grave. Le Premier ministre assure également l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire*, sous réserve de la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres* par le chef de l’État.(photo) Il peut, de manière exceptionnelle remplacer le Président à la présidence du Conseil des ministres. Il est aussi

la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Les fonctions administratives sont nettement distinctes des fonctions législatives et des fonctions judiciaires. Dès lors, les institutions qui sont essentiellement chargées de fonctions législatives ou judiciaires ne sont pas des institutions administratives (ex : Assemblée nationale car elle exerce pour l’essentiel une fonction législative). Par opposition, la fonction administrative relève plutôt du pouvoir exécutif mais il est encore possible

obligations qu’elle crée » Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires et impersonnels), ou des décisions individuelles. Contrat adm Section 1) L’acte administratif unilatéral L’AAU est le principal mode d’expression des autorités adm, puisque c’est le plus facile. §1 : La notion de l’AUU A. Définition

L’administration soumise à un droit particulier car on considère l’administration défend l’intérêt général et celui ci prime sur l’intérêt privé ; un système qui se veut inégalitaire (pouvoir de commandement pour assurer la satisfaction de l’intérêt général), il n’est pas arbitraire car l’administration ne tient pas son pouvoir d’elle-même mais par celui que lui confère la loi et la constitution c’est-à-dire de la volonté démocratique Option retenu par le droit français. Le droit administratif :

unilatéraux. Ex : la concession de service public est un contrat par lequel l’administration confit la gestion du service à une personne privée. La concession de service public contient des clauses contractuelles mais contient également des clauses règlementaires (règlement et fixe l’organisation du service public). Titre 1 : l’acte administratif unilatéral L’un acte admi unilatéral traduit la mise en œuvre par l’administration de moyens autoritaires. L’unitéralité est le précédé juridique ordinaire